Cours 10

Question 1

Quelle est la différence entre le travail du sexe et la traite d’êtres humains ?

Answer 1

Le travail du sexe est volontaire et consensuel

La traite d’êtres humain implique une absence de liberté et de consentement. C’est une forme d’exploitation et de violence sexuelle.

Question 2

Pourquoi il est mauvais de dire que les travailleuse du sexe vendent leur corps ?

Answer 2

En disant qu’une personne « vend son corps », on nie sont agentivité, son indépendance, sa liberté et son autonomie
- Sous-entend que le ou la client.e « utilise » le corps de l’autre à sa guise
- Sous-entend un contexte d’iniquité de pouvoir, de violence ou de coercition

Question 3

Comment se définit le travail du sexe et quels sont les différents types ?

Answer 3

Échange/transaction d’intimité sexuelle contre de l’argent ou autre bien qui devrait être étudié et reconnu comme toute occupation qui génère un revenu
 Salons de massage
 Escortes « in-call »
 Escortes « out-call » (qui se déplacent)
 Spectacles érotiques privés
 Donjons (services de BDSM)
 Danseuses érotiques
 Porno interactive
 Travail du sexe de ru

Question 4

Quel est le contexte socio-économique du travail du sexe ? (historique )

Answer 4

• Plus vieux métier du monde, mais pourtant loin d’être reconnu comme un métier
• Historiquement, la « prostituée » est à l’opposé de la femme vertueuse digne de protection, est vue comme un « mal nécessaire », mais comme responsable de la propagation de maladies vénériennes
• Depuis les années 1980, hausse des emplois à temps partiel, court terme, temporaires
• Femmes dominent encore certains d’emploi à faible revenu (services, vente, travail de bureau)
• Haut % de séparations et divorces; la charge des enfants incombe bien souvent à la femme
• Retrait de l’État providence

Question 5

Quels sont les deux courant féministes ?

Answer 5

1) Féminisme radical néoabolitionniste (travail du sexe comme violence et une forme d’exploitation)
2) Féminisme postmoderne/pro-sexe (travail du sexe comme une profession, comme travail)

Question 6

Quel est la vision du féminisme radical néoabolitionniste ?

Answer 6

• Le travail du sexe est considéré et analysé comme un acte sexiste et violent contre les femmes
  Promeut l’élimination de la « prostitution » en ciblant la demande :
   Les travailleuses du sexe sont des victimes qui devraient être soustraites du contrôle pénal. Les lois devraient seulement cibler les clients et proxénètes.
• La « prostitution » est une forme d’exploitation sexuelle au même titre que l’agression sexuelle
• La « prostitution » est le symbole de l’oppression des femmes
• Ce courant compare la « prostitution » aux mutilations génitales, à l’inceste, à la violence envers les femmes
• La « prostitution » n’est pas volontaire, il n’y a pas de choix
• TOUTES les « prostituées » sont des victimes en besoin de protection
• La femme vend sa dégradation
• Traite des femmes, « prostitution », pornographie = système prostitutionnel où la « prostitution » est vue comme une forme d’esclavage

Question 7

Quels sont les critique du courant radical féministe néoabolitionniste ?

Answer 7

1) Donne voix à celles qui ont été/sont victimes
2) Privilégie un seul sous-échantillon (celles/ceux qui ont vécu de mauvaises expériences)
3) Surgénéralisation : Il y en a qui ont vécu abus, exploitation et violence, mais on ne doit pas généraliser à toute la population des personnes travailleuses du sexe, à tous les types d’expérience dans l’industrie des services sexuels
4) Fait silence sur les expériences de ceux/celles qui font/aiment/ont choisi ce travail
5) Problématise peu le vécu des hommes et des personnes trans qui pratiquent le travail du sexe

Question 8

Quelle est la vision globale des féminisme postmoderne/prosexe ?

Answer 8

• Position défendue par certains groupes de défense des droits des personnes travailleuses du sexe (faire reconnaitre le travail du sexe comme travail légitime)
• Les personnes adultes consentantes devraient avoir la liberté de s’engager dans des transactions sexuelles sans crainte d’être criminalisées ou de faire l’objet de contrôles gouvernementaux.

Question 9

Quelle est la vision spécifiquement du travail du sexe des féminisme postmoderne/prosexe ?

Answer 9

• La « prostitution » est analysée comme un travail: le travail du sexe
• Comme tout travail, il peut y avoir des situations d’exploitation et des rapports de pouvoir
• Tout dépend des contextes, des circonstances et du degré d’organisation du travail
• Le travail du sexe n’est pas un phénomène unilatéral

Question 10

Quel est la critique de la position des féminisme postmoderne/prosexe ?

Answer 10

Critique de la position : peut occulter les réalités liées à la « prostitution » de survie et des personnes qui ne définissent pas ce qu’elles font comme un travail choisi.

Question 11

Quelle est la vision spécifiquement des travailleuse du sexe des féminisme postmoderne/prosexe ?

Answer 11

-Comme spécialistes dans leur domaine, les personnes travailleuses du sexe sont en mesure d’offrir des services sexuels sécuritaires
- La présence de violences et contraintes n’est pas nécessairement prégnante dans tous les contextes
- Les personnes travailleuses du sexe génèrent un revenu et participent à la vie économique

Question 12

Quelle est la vision des féménisme postmoderne/pro-sexe concernant la non reconnaissance du travail du sexe ?

Answer 12

• Travail du sexe comme travail non reconnu : « n’offre pas un cadre normatif stabilisé qui encadre les interactions et qui, d’entrée de jeu, définirait les règles quant aux échanges entre les clients et les travailleuses du sexe »
• Travail qui ne peut jouir de normes légitimes reconnues (organisation du travail, avantages sociaux, santé et sécurité…)
• Obstacles à la reconnaissance du travail du sexe : les lois et la moralité
  -Dans un cadre de travail du sexe comme travail, « les travailleuses du sexe sont définies comme des personnes capables de choix et d’action et non comme des victimes. Elles n’en sont pas moins des travailleuses aux profils multiples »

Question 13

Que permet la mobilisation du cadre de la sociologie du travail ?

Answer 13

« Ancrer l’industrie du sexe dans les tendances plus larges du marché du travail »

Explorer la subjectivité des réalités des personnes travailleuses du sexe

Étudier les spécificités de ce métier: défis découlant de l’exercice du travail du sexe, compétences requises, mise en œuvre et configuration de cette profession

Exploration des similarités et des différences avec les autres secteurs de l’industrie

Question 14

Quels sont les trois grands modèles généraux de régulation ?

Answer 14

1- Criminalisation
2- Légalisation
3- Décriminalisation

Question 15

Expliquer le modèle de régulation soit la criminalisation

Answer 15

• Tend à considérer le travail du sexe comme une activité déviante qui engendre divers torts
• Position soutenue par les féministes radicales néoabolitionnistes car la « prostitution » est analysée comme une forme de violence
• Criminalise soit les personnes travailleuses, clientes ou les deux

Question 16

Quels sont les avantages et inconvénient du modèle de criminalisation ?

Answer 16

Avantage: permet d’identifier celles qui sont forcées de faire de la « prostitution »*

Désavantages: arrestation, incarcération, dossier criminel engendrent une stigmatisation supplémentaire

*Cet argument est particulièrement critiqué. Au contraire, considérer le travail du sexe comme une forme de violence élimine la distinction entre la « prostitution » (donc forcée) et le travail volontaire, et donc ne permet pas d’identifier les situations de violence: le tout est violence

Question 17

Expliquer le modèle de régulation de la légalisation

Answer 17

Tend à considérer le travail du sexe comme une réalité qui dure et perdure depuis longtemps et qui demande d’être encadrée

On souhaite une intervention de l’État afin d’en amoindrir certaines conséquences (réduire les risques, améliorer la sécurité)

La légalisation s’inscrit dans une philosophie de réduction des méfaits

Le travail du sexe, comme toute autre entreprise/activité légale, doit se plier aux règlements (générer des revenus d’impôts, observer les règles de santé publique, exiger un suivi médical des personnes travailleuses)

Question 18

Quels sont les avantages et inconvénients du modèle de la légalisation ?

Answer 18

Avantages: réduire le stigmate, augmenter la sécurité et l’encadrement pour les personnes travailleuses du sexe, contexte de travail moins empreint de peur et de violence

Désavantage: place l’État dans une position de souteneur (proxénète) qui valorise une activité qui soutient le pouvoir masculin

Modèle législatif particulièrement critiqué; ce dernier n’est ni pensé, ni élaboré par les personnes concernées, soit les personnes travailleuses du sexe. Les conditions de travail sont donc imposées, conditions pouvant conduire à l’exploitation

Question 19

Expliquer le modèle de régulation de la décriminalisation

Answer 19

• Enrayer/abroger toutes les lois qui concernent les transactions sexuelles en échange d’argent entre adultes consentant.e.s
• Position soutenue par plusieurs groupes activistes de défense des droits des personnes travailleuses du sexe

Dans un contexte de décriminalisation, le revenu généré n’est pas déclaré, il n’y a pas de tests de santé obligatoires, pas de droit de regard de la part de l’État

Question 20

Quels sont les avantages et inconvénients du modèle de la décriminalisation ?

Answer 20

Avantages: l’État n’intervient pas dans les prises de décision des citoyen.ne.s quant à leurs pratiques sexuelles et ne profite pas non plus financièrement du travail du sexe

Désavantages: ce modèle pourrait créer un climat anarchique de désordre et augmenter les risques pour les personnes travailleuses du sexe*

*Argument particulièrement critiqué; au contraire, la décriminalisation favoriserait le dialogue entre les personnes travailleuses du sexe, les collectivités et la police. Également, il y a déjà en place des lois pénalisant la violence et l’exploitation

Question 21

Qu’en dit les principales lois au Canada ?

Answer 21

Loi canadienne qui encadre la « prostitution » (ministère de la justice)* : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (loi C-36), sanctionnée le 6 novembre, 2014

« Son objectif général est de réduire la demande de prostitution en vue de décourager quiconque de s’y livrer et d’y participer, et ultimement de l’abolir dans la plus grande mesure du possible »

« Tant ceux qui créent la demande de prostitution, c-à-d., ceux qui achètent des services sexuels, que ceux qui en tirent parti, c-à-d., les tierces parties qui tirent profit de la vente de ces services d’un point de vue économique, causent et perpétuent les torts découlant de la prostitution »

Esprit de la loi:
« Le projet de loi C-36 interdit l’achat, mais non la vente, de services sexuels. Ceci dit, le projet de loi n’approuve d’aucune façon la vente de services sexuels; il considère plutôt ceux qui vendent leurs propres services sexuels comme des victimes qui ont besoin de soutien et d’aide, et non comme des personnes que l’on doit blâmer ou punir »

Question 22

Quels sont les deux sections du Code criminel au Canada ?

Answer 22

1) PARTIE VII - MAISONS DE DÉBAUCHE, JEUX ET PARIS
 Maisons de débauche (code 210) : Local soit tenu ou occupé, soit fréquenté par une ou plusieurs personnes pour la pratique d’actes d’indécence
 Transport de personnes à des maisons de débauche (code 211)
 Infractions se rattachant à l’offre, à la prestation ou à l’obtention de services sexuels moyennant rétribution
 Interférence à la circulation (code 213)

2) PARTIE VIII - INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE ET LA RÉPUTATION
 Marchandisation des activités sexuelles (code 286.1)
 Obtention de services sexuels moyennant rétribution (code 286.1) (achat de services sexuels)
 Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels (286.2) (proxénétisme)
 Proxénétisme (286.3)
 Publicité (286.4

Question 23

Expliquez la loi d’Interférence à la circulation 213

Answer 23

213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution :

a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;
b) soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à cet endroit

Question 24

Comment se définit un endroit public selon la loi ?

Answer 24

Article 213: définition d’endroit public
(1.1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le but d’offrir ou de rendre des services
sexuels moyennant rétribution, communique avec quiconque dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu ou qui est situé à côté d’une garderie ou de l’un ou l’autre
de ces terrains.

Définition d’ « endroit public » (2) Au présent article, « endroit public » s’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public

Question 25

Quel est l’objectif de la loi sur les endroit public ?

Answer 25

« empêcher les enfants d’être exposés à des actes de prostitution, ce qui est considéré comme préjudiciables en soi, étant donné que cette exposition risque de normaliser une pratique sexiste et de nature exploitante aux yeux de jeunes impressionnables, et pourrait faire en sorte que des enfants vulnérables soient entraînés dans une vie d’exploitation »

Question 26

Expliquez la loi de Marchandisation des activités sexuelles (code
286.1) = interdire l’achat

Answer 26

286.1 (1) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans

Question 27

Expliquer la loi Avantage matériel

Answer 27

Criminalise le fait de tirer un avantage matériel (proxénétisme) de la prostitution d’autrui « dans des situations d’exploitation » :
* Qui ont usé de violence, ont intimidé ou contraint ou menacé de le faire
* Qui ont abusé de leur pouvoir
* Qui ont fourni des substances intoxicantes dans le but d’encourager la personne à se livrer à la prostitution
* Qui ont reçu l’avantage dans le cadre d’une entreprise commerciale qui vend des services sexuels (bars de danseuses, salons de massage, agences d’escortes) = tirent des profits de la prostitution d’autrui

Ne criminalise plus
* Entente de cohabitation légitime (Époux, enfant, colocataire) (Parent dépendant)
* Services offerts à la population générale (propriétaire, comptable, pharmacien…)
* Services retenus (sécurité, secrétariat, gestion…) tant et aussi longtemps que ces personnes n’aient « ni encouragé, conseillé ou incité une autre personne à rendre des services sexuels »

Question 28

Expliquez la loi sur le proxénétisme

Answer 28

286.3 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(1), recrute, détient, cache ou héberge une personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne

Question 29

À qui s’adresse la loi des Publicité de services sexuels (286.4)

Answer 29

1ère fois que la loi interdit la publicité de services sexuels
 Peine maximale de 5 ans
 Ceux qui permettent la publicité dans les médias écrits
 Éditeurs et administrateurs de sites Web
On ne pénalise pas les personnes travailleuses du sexe, mais bien ceux qui publicisent

Question 30

Expliquez la loi des Publicité de services sexuels (286.4)

Answer 30

*286.4 Quiconque fait sciemment de la publicité pour offrir des services sexuels moyennant rétribution est coupable :
*a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
*b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois

*286.5 (1) Nul ne peut être poursuivi
*b) pour une infraction à l’article 286.4 en ce qui touche la publicité de ses propres services sexuels.

Question 31

Est-ce que la loi C-36 est efficace ?

Answer 31

Réduction de recours aux services communautaires et aux services de santé chez les personnes travailleuses du sexe

80% des personnes travailleuses du sexe ont déclaré que le taux de violence au travail avait augmenté ou était restée le même et 87% ont rapporté qu’il était plus ou aussi difficile d’obtenir de l’aide en cas d’urgence

Aucun impact sur le taux de signalement d’incidents de victimisation à la police de la part des personnes travailleuses du sexe

72% n’ont connu aucun changement dans leurs conditions de travail, mais 26% ont signalé des changements négatifs (capacité réduite à filtrer les clients ou un accès réduit aux clients ou aux espaces de travail

Question 32

Pourquoi la décriminalisation du travail du sexe est aussi difficile, tandis que des avancées ont été observées pour les femmes et les personnes gaies et lesbiennes?

Answer 32

 Elles souhaitent une reconnaissance de leur travail légitime et non de leur identité
 N’engage pas nécessairement l’intimité : difficulté de séparer intimité/identité/sexualité
 L’image de « la prostituée » comme femme dépravée persiste (condamnation morale)
 Difficile de se faire entendre lorsque les voix dominantes sont celles des victimes
 Difficulté pour certaines de sortir de l’ombre (peur des représailles). Manque de soutien, visibilité et solidarité
 La lutte ébranle nos conceptions de la sexualité et de l’exploitation des femmes
 Difficulté à voir qu’elles offrent un service, on présuppose que leur moi intime est exploité par l’homme