COURS 11 ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ET POLITIQUES CORRECTIONNELLES POUR LES AUTOCHTONES AU CANADA

Question 1

Qu’est ce que la LSCMLC de 1992

Answer 1

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Question 2

Quelle est la seule loi correctionnelle qui contient des dispositions qui permettent la prestation de programmes et de services correctionnels pour les Autochtones. (Vise également à encourager les collectivités autochtones à participer aux services correctionnels)
Pour la toute première fois, une loi accorde un rôle aux Autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, programmes et services correctionnels fédéraux et fait une place à la spiritualité en tant qu’ingrédient thérapeutique en milieu correctionnel.

Answer 2

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Question 3

Qu’est-ce qu’un Pavillon de ressourcement autochtone:

Answer 3

 Les pavillons de ressourcement sont des installations correctionnelles à sécurité minimale qui offrent des services et des programmes dans un environnement qui incorpore les traditions, les croyances et les pratiques des peuples autochtones (tente de sudation, artisanat, cercle de partage, etc.);
 Ils sont conçus pour les contrevenants qui démontrent un intérêt pour la guérison. Ils offrent des interventions culturelles/spirituelles plus intensives qui visent la réinsertion sociale (audiences de libération conditionnelles, cercles de réconciliation, etc.).

Question 4

combien y’as t-il de pavillons de ressourcement pour les AU

Answer 4

9 pavillons de ressourcement

Question 5

Il y a deux modèles de pavillons de ressourcement3:

Answer 5

1) 5 Pavillons sont gérés par des collectivités autochtones qui assurent le soin et la garde de délinquants et l’entière responsabilité administrative des services correctionnels (en vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition/LSCMLC-accords de garde (Waseskun/Québec; Prince Albert/Saskatchewan; Stan Daniels/Alberta; Buffalo Sage/Alberta; O-Chi-Chak-Ko-Sipi/Manitoba) =Autonomie autochtone
2) 4 Pavillons sont administrés par le SCC en tant qu’établissements fédéraux et les collectivités autochtones s’engagent à gérer et à assurer des interventions culturellement adaptées/employés du SCC (Okimaw Ohci/Saskatchewan; Willow Cree/Saskatchewan; Pê Sâskâtêw/Alberta; Kwìkwèxwelhp/CB)=Géré par le SCC en partenariat avec des collectivités autochtones/contractuels.

Question 6

quel est le fonctionnement des pavillons de ressourcement autochtones

Answer 6

Offrent un milieu de vie structuré où la spiritualité et les traditions autochtones s’arriment aux opérations et aux interventions (un milieu de vie qui offrent des méthodes de guérison traditionnelles autochtones);

• Les enseignements, traditions et cérémonies autochtones, ainsi que les contacts avec des Aînés et la collectivité répondent aux besoins des délinquants;
• Les programmes autochtones sont en interaction avec la collectivité autochtone et misent sur la guérison, le leadership spirituel et la préparation à la mise en liberté (philosophie holistique/approche globale);
• Les résidents sont principalement des Autochtones, mais les délinquants non-autochtones impliqués dans une démarche de guérison sont acceptés.

Question 7

De quel sorte de pavillons parle-t-on ?
- Administrés par le privé et fonctionnent selon certains principes et lignes directrices énoncés dans l’accord conclu avec le SCC. Toutefois, ces pavillons ne respectent pas nécessairement l’approche structurée des établissements du SCC;

Answer 7

1) Pavillons gérés par des collectivités autochtones

Question 8

Quels délinquants les Pavillons gérés par des collectivités autochtones accueillent-ils ?

Answer 8

ceux transférés en vertu de l’article 81;

1. des délinquants en semi-liberté (ceux qui participent à des activités dans la collectivité pendant qu’ils purgent leur peine et qui retournent le soir au Pavillon/6 mois avant la ½ de la peine
2. libération conditionnelle totale (purgent une partie de la peine restante dans la collectivité, sous surveillance/survient au 1/3 de la peine ou 7 ans, le plus court)
3. en libération d’office (survient au 2/3 de la peine)
4. des délinquants autochtones sous responsabilité provinciale (prisons)

Question 9

Quels sont les deux sortes de fonctionnement des Pavillons gérés par des collectivités autochtones

Answer 9

Certains fonctionnent comme un mini-pénitencier alors que d’autres adoptent un modèle traditionnel autochtone de fonctionnement.

Question 10

Quels sont les défis et enjeux entourant les pavillons de ressourcement autochtones (article 81):

Answer 10

• Avoir plus de ressources humaines autochtones (fort roulement de personnel). Cette réalité nuit à la continuité des services et au développement des relations avec les collectivités autochtones;
• Améliorer l’engagement des communautés autochtones;

Question 11

De quel sorte de pavillons parle-t-on ?
- Basés sur les idéologies traditionnelles autochtones/mais moins que les autres pavillons- et ont le même statut que les établissements correctionnels fédéraux à sécurité minimale

Answer 11

Pavillons gérés par le SCC

Question 12

Quelles sont les principales difficultés vécues par les Pavillons gérés par le SCC

Answer 12

• Certaines politiques et procédures de fonctionnement interne sont incompatibles avec la vision et les exigences opérationnelles de ce type d’établissement;
• La sensibilité et la compétence culturelle sont inégales chez les employés du SCC.

Question 13

Quelles sont les Difficultés récurrentes dans les deux types de pavillons?

Answer 13

 Peu de délinquants autochtones classés au niveau de sécurité minimale;
 Pas de pavillons de ressourcement dans toutes les régions administrées par le SCC;
Isolement géographique et manque de programmes et de services répondant aux besoins particuliers des délinquants

Question 14

Quelles sont les autres initiatives correctionnelles fédérales ?

Answer 14

• Le SCC a élaboré un Plan stratégique national relatif aux services correctionnels pour Autochtones/PSSCA (2006-2011)/continuum de soins- afin d’améliorer les résultats concernant les contrevenants autochtones au Canada

Question 15

Quelle est la vision du SCC derrière le PSSCA?

Answer 15

Améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones. Le PSSCA visait à faire en sorte que le système correctionnel fédéral réponde aux besoins des délinquants autochtones tout en contribuant à des collectivités sûres et saines.
Le continuum de soins/gamme de soins destinés aux contrevenants autochtones offre une série d’interventions et de services correctionnels de l’admission jusqu’à l’expiration du mandat du SCC

Question 16

Qui sont les principaux acteurs de cette gamme de soins liés aux services correctionnels?

Answer 16

• Aînés
• Agents de liaisons autochtones
• Agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADAC)
• Agents de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC)
• L’agent de programmes correctionnels autochtones

Question 17

de qui parle-t-on ?
Il fournit les conseils d’expert nécessaires à l’élaboration et à la révision de plans correctionnels ou plans de guérison qui tiennent compte des besoins des délinquants autochtones et qui proposent les programmes que ces derniers doivent suivre pour réduire le risque.

Answer 17

 L’agent de programmes correctionnels autochtones

Question 18

Faire une brève description de ce qu’est l’évaluation

Answer 18

l’évaluation initiale des détenus: Chaque région possède un établissement de réception par lequel transitent (Centre régional de réception Sainte-Anne des Plaines), pour une durée de 3 à 6 mois, tous les condamnés au début de leur sentence fédérale/pénitencier, avant d’être dirigés vers l’établissement désigné comme étant le plus approprié. Il s’agit d’un pénitencier à sécurité multiple puisqu’il reçoit tous les détenus masculins en attente de «classement» quant au niveau de sécurité dont ils ont besoin

Question 19

Nommez quelques uns des grands travaux québécois d’enquêtes

Answer 19

• 1991: Justice for the Cree: communities, crime and order / Laprairie, Carol ; Leguerrier, Yves ; Brodeur, Jean-Paul ; Grand Conseil des Cris (du Québec);
• 1993: Groupe de travail inuit sur la justice/Société Makivik;
• 1995: Comité de consultation sur l’administration de la justice en milieu autochtone. La justice pour et par les autochtones. Ministère de la Justice du Québec (Rapport Coutu).

Question 20

Nommez quelques uns des constats généraux des grands travaux d’enquête québecois

Answer 20

Le système de justice est une structure imposée et étrangère aux Autochtones. Il ne tient pas compte des langues, des valeurs, des besoins et des cultures spécifiques des Autochtones.
 À l’instar de cet échec, plusieurs Autochtones d’ici et d’ailleurs ont affirmé une volonté franche de prendre en charge l’administration de la justice (vers une plus grande gouvernance).

Question 21

Nommez des Mesures législatives prises par les Services correctionnels québécois (MSP) en vue de réduire les difficultés des Autochtones:

Answer 21

1. En 1993, les Services correctionnels du Québec évoquent les principes qui façonnent leurs relations auprès des contrevenants Autochtones en matière de services correctionnels
   2.En 1995, c’est au tour de la Direction de la Probation de mandater un comité aviseur ayant pour mandat de définir et de recommander des mesures mieux adaptées en matière de probation aux contrevenants autochtones
2. Enfin, en 2007, la Loi sur les services correctionnels du Québec (LSCQ) précise à l’article 21 que:
   « Le ministre élabore et offre des programmes et des services encourageant les personnes contrevenantes à prendre conscience des conséquences de leur comportement et à amorcer un cheminement personnel axé sur le développement du sens des responsabilités

Question 22

Nommez les principales ententes de services correctionnels (MSP) adaptés pour les Autochtones

Answer 22

En 1998, le Centre résidentiel communautaire (CRC) Makitautik a été implanté dans la municipalité de Kangirsuk chez les inuits (offre des programmes de insertion adaptés à la culture inuite);
-En 2002, signature d’une entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik (Entente Sanarrutik) et de l’Entente sur le financement global de l’Administration régionale Kativik;
En 2007, le gouvernement québécois, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l’Administration régionale crie (ARC) ont signé une entente concernant l’administration de la justice pour les Cris (publication du nouveau site de l’établissement de détention d’Amos en 2010);
-En 2008, le gouvernement québécois a signé une entente cadre avec le conseil de bande de Uashat-Maliotenam (construction d’un CRC avec des programmes adaptés/Centre Gilles Jourdin);
-En 2013, adaptation du Programme Parcours aux contrevenants autochtones adultes (programme de courte durée avec une approche motivationnelle).