Cours 10 - Tribunal Administratif du Québec et intervention médico-légale Flashcards
Critère « danger grave » pour appliquer la P-38
L’intention ou le comportement de la personne place volontairement ou involontairement sa vie ou celle d’autrui en danger.
Critère « danger immédiat » pour appliquer la P-38
Le comportement dangereux n’est pas prévu au cours des prochaines heures, mais nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait avoir lieu au cours des prochaines heures.
- Est-ce qu’il y a manifestation de propos ou de comportements suicidaires
- Est-ce qu’il y a présence d’automutilation grave
- Est-ce que la personne a des gestes ou des menaces envers elle ou autrui ?
- Il faut aussi regarder les signes non-verbaux (apathique : ne ressent plus rien).
Perte de poids importante
La personne ne dort plus
Impulsivité et gestes explosifs (agitation, fébrilité, sur les nerfs) Padoue
Absence de réponse aux besoin vitaux
-Il faut aussi regarder les signes verbaux
Est-ce que la personne parle anormalement lentement ou à l’inverse extrêmement rapidement
La personne refuse de parler
Est-ce que la personne a toujours le même discours ?
Est-ce que la personne est euphorique ? *** Signe si la personne est euphorique et ça ne correspond pas à la situation
ETC…….
Critère « absence de consentement » pour appliquer la P-38
Plus important
Le danger grave et immédiat continue d’être présent, mais la personne continue également de refuser d’être accompagnée vers un centre hospitalier..
Tant que la personne refuse, la loi P-38 s’applique.
Dès que la personne consent (« ok, j’y vais avec toi ») aux soins, l’application de la P. 38.001 cesse de s’appliquer, car on est rendu avec une personne volontaire.
Problème : Malheureusement, au moment où la personne consent et qu’elle est volontaire, elle va aller à l’hôpital, mais va ressortir quelques instants plus tard … Donc, on doit ré-appliquer la P-38.
La garde préventive (hopital)
Procédure exceptionnelle qui vise à retirer la personne de son milieu dans le but de la protéger d’elle-même ou les autres (il doit donc y avoir danger grave et imminent)
Elle s’applique uniquement en cas d’absence de consentement
Elle ne constitue pas un traitement ou une évaluation psychiatrique
Elle est d’une durée maximale de 72 heures
Il ne se passe rien pendant ces 72 heures autre que l’observation de la personne. Pendant ces 72 heures, on ne fait que l’héberger et la nourrir.
Si le risque disparaît = libération
La personne va mieux et se calme = on la sort de l’établissement.
Si elle accepte les soins = fin de la garde préventive.
La garde provisoire
Dès que la personne est placée en garde préventive, on peut faire la requête au tribunal pour obtenir la garde provisoire
On dispose de 96 heures en tout pour obtenir l’autorisation du tribunal
72 heures de garde préventive + 24 heures additionnelles
Pour obtenir la garde provisoire, le danger n’a plus besoin d’être grave et imminent
Plutôt, il faut établir qu’il y a un POTENTIEL DE DANGEROSITÉ : avoir l’assurance que si rien n’est fait et que la personne refuse de collaborer, sont état mental VA se détériorer et qu’elle posera ainsi, un danger pour elle-même ou pour autrui. Ici. on est au futur. Le danger n’est plus grave et imminent. On est sur une période de temps un peu plus grande que dans la garde préventive.
On court après le juge en lui disant “si on lui accorde qu’elle sorte, on va devoir aller la rechercher, c’est certain ».
Pendant la garde provisoire, la personne sera évaluée par 2 psychiatres (de façon individuelle) qui devront tous deux conclure au potentiel de dangerosité pour pouvoir passer à l’étape suivante (-» garde en établissement)
La garde en établissement
Si les deux psychiatres concluent qu’il y a UN POTENTIEL DE DANGEROSITÉ à la fin de la période de garde provisoire, on peut demander au tribunal d’obtenir une garde en établissement
La garde est prévue pour une durée de 21 jours. On peut demander de la prolonger.
Pendant tout ce temps, la personne CONSERVE LE DROIT de refuser tout traitement ou toute médication
Tout ce qu’on a eu le droit de faire, c’est de l’évaluation
Si la personne devient volontaire, elle peut sortir
La garde peut être prolongée, au besoin, à tous les deux ou trois mois
Il n’y a que si le refus met en danger la personne qu’il sera possible d’obtenir une ORDONNANCE DE TRAITEMENT.
Apte, mais responsable?
Si la personne est apte, on doit prouver la responsabilité criminelle (mens rea).
Tout notre système de Lois est basé sur les deux éléments suivants : actus reus (ça prend un acte criminel) + mens rea (ça prend une intention malsaine)
Il faut prouver l’intention malsaine. La personne savait ce qu’elle faisait lors du délit.
C’est ce qui fait qu’on juge moins sévèrement les ados que les adultes, car le mens rea est moins élevé chez les ados. L’ado est moins conscient de ses gestes, moins capable d’élaborer une résolution de problème, et plus impulsif.
Donc, lors d’une évaluation, on évalue le mens rea pour savoir si la personne avait une intention malsaine OU si c’est son trouble de santé mentale qui lui a fait commettre ces actes.
Sans le mens rea une personne ne peut pas être criminellement tenue responsable de ses actes.
Les modèles PAJ-SM au québec
Les objectifs du PAJ-SM visent à améliorer leur traitement judiciaire de manière à
Éviter le recours à l’incarcération et favoriser l’encadrement et le suivi psychosocial/médical dans la collectivité.
Lorsqu’on sent que la personne risque d’être inapte ou NCR, au lieu de la rentrée à l’hôpital, on confie le suivi de la personne à PAJ-SM.
Assurer un suivi de manière à diminuer les risques de récidives. L’objectif est d’empêcher la récidive, et ce, de façon positive.
On veut empêcher que les personnes avec un trouble soit prises dans le cycle de prison, hôpital, prison etc.
Réduire la période passée en détention aux fins d’évaluation psychiatrique
*Vise à réduire à long terme la criminalisation et la récidive, à mieux protéger le public et à mieux réintégrer les accusés souffrant de problèmes de santé mentale.
Fonctionnement du PAJ-SM (écouter la vidéo)
Approche de la communauté thérapeutique (Gendron)
Établissements prison-hôpital : Au lieu de mettre les gens soit en prison ou en hôpital, on va les mettre dans les 2 en même temps.
La prison/hôpital Gendron en GB accueille 240 hommes répartis dans 6 ailes différentes. Ces individus ne sont pas des doux.
Ils souffrent de schizophrénie, de troubles neurodéveloppementaux (TSA) ont des troubles de personnalité (limite et antisociale).
La majorité est considérée à haut risque de récidive et tous présentent des troubles sérieux d’agression physique. C’est donc les pires des pires, ils sont dangereux pour eux et pour les autres.
Le programme Gendron
Chaque personne a un horaire propre à lui. Il sait ce qu’il doit faire à chaque moment de la journée.
Les interventions sont extrêmement « lentes » de façon à assurer un « apprentissage sans erreur ».
L’avantage d’avoir des lifers, c’est qu’on les a 25 ans. Il n’y a rien qui presse. Plutôt que de leur demander de changer du jour au lendemain, on avance très lentement en utilisant la théorie des petits pas. On essaye d’aider les personnes à ne pas vivre d’échecs.
Les interventions ne visent pas à CORRIGER les déficits cognitifs, mais plutôt à RÉDUIRE les effets débilitants de ces déficits.
Pourquoi es-t’il important de miser sur l’entraide ? (dans les interventions à Gendron)
Permet de développer des habiletés (pour les plus avancés) et avoir un modèle (espoir). On voit que ceux qui avancent se portent de mieux en mieux et ils peuvent devenir des modèles.
Double désistement : aide à ceux les plus avancés de ne pas récidivé et à se développer une identité prosociale (« intervenants », c’est valorisant) = rôle positif qui permet de valoriser l’individu. À ceux qui arrivent, on leur montre que le rétablissement est possible = cela les motive au processus.
