Cours 10: Concepts de protection, d’inaptitude et de consentement aux soins

Question 1

Qu’est-ce qui caractérise l’inaptitude?

Answer 1

• Incapacité à prendre soin de soi-même

- Incapacité à administrer ses biens

Question 2

Par quoi est causée l’inaptitude?

Answer 2

• maladie mentale ou dégénérative
• handicap intellectuel
• accident
• « affaiblissement dû à l’âge » (agiste)

qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté.

Question 3

Nommer une technicalité de l’inaptitude.

Answer 3

–> Toute personne majeure est considérée juridiquement apte

–> L’inaptitude doit être démontrée

Question 4

Quels sont les 4 types d’inaptitude?

Answer 4

• Partielle
• Totale
• Permanente
• Temporaire

Question 5

Nommer des exemples d’inaptitude.

Answer 5

• Partielle + temporaire: Accident cérébral
• Totale + permanent: Maladie (Alzheimer, coma) )++lourd
• Partielle + permanente: Ne s’améliorera jamais. (déficience intellectuelle)
• Total + temporaire: coma pour laisser corps récupérer sera ok d’ici 3 mois.

Question 6

En quoi consiste le besoin de protection?

Answer 6

Doit être assistée ou représentée dans l’exercice de ses droits civils
(Ex. incapable de signer un bail, de se présenter à la cour…)

Question 7

Qui évalue le besoin de protection?

Answer 7

Le TS

Question 8

En quoi consiste l’évaluation du besoin de protection?

Answer 8

• capacités de la personne
• risques
• vulnérabilité

Puis le TS décide d’ouvrir un régime de protection ou de mettre en place des mesures de protection

Question 9

Qu’est-ce qui qualifie le Consentement aux soins?

Answer 9

Le consentement est OBLIGATOIRE,

mais PAS toujours NÉCESSAIRE (urgence).

Question 10

Qui décide en cas d’aptitude et d’inaptitude?

Answer 10

APTITUDE: La personne elle-même en faisant des choix libres et éclairés

INAPTITUDE: (consentement substitué)DANS CET ORDRE

• Personne autorisée par la loi (mandataire, tuteur, curateur)
• Conjoint
• Proches, personnes intéressées

Question 11

Qu’est-ce qu’un consentement libre?

Answer 11

Donne son accord sans pressions, menaces, contraintes ou sans avoir les facultés altérées.

Question 12

Qu’est-ce qu’un consentement éclairé?

Answer 12

Donne son consentement en toute connaissance de cause.

Question 13

Qu’est-ce que le CONSENTEMENT SUBSTITUÉ?

Answer 13

• Agir dans le seul intérêt de la personne
• Tenir compte des volontés que cette dernière a pu manifester
• Soins bénéfiques
• Soins opportuns
• Risques proportionnés aux bienfaits espérés

Question 14

Qu’est-ce que le REFUS CATÉGORIQUE?

Answer 14

Toute personne a droit au refus catégorique (verbal ou non)

Un majeur reconnu inapte et qui refuse catégoriquement un soin ne pourra pas être traité contre son gré sans une ordonnance du tribunal

Question 15

Quelle est la mission du Curateur public?

Pas retenir par coeur, comprendre que curateur protège les gens inaptes

Answer 15

• Veille à la protection de personnes inaptes
• Sensibilise la population aux besoins de protection découlant de l’inaptitude
• Accompagne les familles et les proches qui représentent une personne inapte, qui administrent son patrimoine ou qui participent à un conseil de tutelle
• S’assure que les décisions sont prises dans l’intérêt de la personne représentée et le respect de ses droits et pour la sauvegarde de son autonomie
• Agit lui-même comme curateur ou tuteur public (en dernier recours)

Question 16

Qu’est-ce qu’un mandat en cas d’inaptitude?

Answer 16

Mandant désigne en toute lucidité un mandataire pour voir à sa PROTECTION ou à L’ADMINISTRATION de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente

Question 17

Qu’est-ce qu’une procuration?

Answer 17

Accident, ex. plâtre pas capable de bouger
-Limiter dans le temps
-Actions limitées
(En mesure de surveiller ce qui a été délégué par la personne désignée)

Question 18

Qu’es-ce qui doit être fait pour reconnaître la validité d’un mandat d’inaptitude?

Answer 18

HOMOLOGATION= décision du tribunal pour juger de l’inaptitude et rendre «officiel» le mandat

Question 19

Quelles sont les démarches d’homologation d’un mandat d’inaptitude?

Answer 19

1. Demander une évaluation médicale et psychosociale.
2. Trouver le mandat et s’assurer qu’il s’agisse bien du dernier signé
3. Obtenir une CC ou l’original, si celui-ci a été fait devant un notaire
4. Faire une requête en homologation auprès d’un tribunal

Question 20

Quels sont les 3 régimes de protection?

Answer 20

1. Curatelle
2. Tutelle
3. Conseiller au maujeur

Question 21

Quels sont les 3 principes sous tendant les régimes?

Answer 21

1. P. de nécessité:
   Envisagée seulement si elle s’avère PERTINENTE, NÉCESSAIRE et ESSENTIELLE pour répondre aux besoins actuels de la personne
2. P. de proportionnalité:
   - Choisie dans l’intérêt de la personne, dans le RESPECT DE SES DROITS et pour la sauvegarde de son autonomie.
   - Doit être adapté à l’ÉTAT de la personne et à son BESOIN DE PROTECTION.
3. P. de subsidiarité:
   L’État doit intervenir uniquement si les proches sont INEXISTANTS ou ne peuvent assumer la responsabilité de protection et de représentation

Question 22

Qu’est-ce qu’un conseiller au majeur?

Answer 22

• Généralement APTE à administrer ses AFFAIRES COURANTES et ses biens et à PRENDRE SOIN D’ELLE-MÊME
• Besoin d’AIDE ou de CONSEILS pour certains actes ou temporairement
• Le conseiller l’assiste au besoin sans s’engager à la place de la personne
• PRIVÉ seulement (un proche pas l’État)Réévaluation aux 3 ans

Question 23

Qu’est-ce qu’un tutelle? (Assisté d’un conseil de tutelle)

Answer 23

• Vise à protéger les personnes majeures dont l’inaptitude est PARTIELLE (permanente) ou TEMPORAIRE (totalement)
• Concerne la personne seulement, ses biens seulement ou la personne et ses biens
• Peut être PUBLIQUE ou PRIVÉEréévaluation obligatoire aux 3 ans
• Simple administration des biens (Pas investissement de sous, ni revente de la maison)

Question 24

Qu’est-ce qu’une curatelle?

Answer 24

• Régime le plus COMPLET, pour les situations
  les plus GRAVES
• S’applique aux personnes dont l’inaptitude est jugée TOTALE et PERMANENTE
• Peut être assumée par 2 curateurs
• Peut être publique, privée ou mixte
  *curateur (privé ou public) est le représentant légal du majeur à protégerréévaluation obligatoire aux 5 ans
• Pleine administration des biens (privée) ou simple administration des biens (publique)

Question 25

Quelles sont les mesures de protection en situation d’urgence?

Answer 25

Mandat judiciaire (biens)

• Donne au conjoint marié le pouvoir d’administrer les biens (exceptionnel et temporaire)
• Permet la vente de biens, immeubles et terrains.

Soins d’urgence (personne)
- Permet de soigner quelqu’un, sans son consentement : soins essentiels (vie en danger) et que le consentement de la personne ou substitué ne peut être obtenu à temps.

Garde préventive ou provisoire (personne)

• Permet de garder dans un établissement désigné par la loi quelqu’un contre son gré, sans l’autorisation du tribunal.
• Danger grave et immédiat.

Question 26

Quelles sont les mesures de protection des biens? (ne passant pas par un tribunal)

Answer 26

Mandat domestique
- Autorité et obligation morale du conjoint (marié ou union civile) d’assumer les charges de la vie domestique.

Procuration

• Donne à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre personne pour certains.
• Doit avoir la capacité de surveiller l’exécution des actes prévus au document.

Administration par un tiers
-Une personne de la famille peut recevoir les chèques et les administrer à la place de la personne inapte.
- Régie des rentes du Québec (RRQ)
- Commission de la santé et de la sécurité au
travail (CSST)
- Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
- Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (aide ou solidarité sociale),
- Emploi et Développement social Canada

Question 27

Quelles sont les mesures de protection des biens?(passant pas par un tribunal)

Answer 27

• ->Administration provisoire
• Faire une requête d’administration provisoire lors du dépôt de la demande d’homologation du mandat ou de l’ouverture d’un régime de protection.
• Donne certains pouvoirs en attendant que le tribunal se prononce sur le régime de protection (payer le loyer, embaucher quelqu’un pour donner des soins).

Question 28

Quelles sont les mesures de protection à la personne?(passant pas par un tribunal)

Answer 28

• -> Garde en établissement
• Ordonnance du tribunal qui permet à un établissement de garder quelqu’un contre son gré (et lui procurer des soins) si son état mental présente un danger pour lui- même ou pour autrui.