Cours 1 - définitions Flashcards
Quelle condition est nécessaire pour définir l’AS ?
L’absence d’un consentement valide
Nommer des exemples de situations où le consentement n’est pas valide :
- Personne pas en âge de consentir (ex. en bas de 12 ans, pers. de 15 avec pers. de 21)
- Personne incapable de donner/retirer son consentement (endormie, intoxication)
Selon le Code criminel du Canada, les AS sont réparties selon quoi ?
Leur degré de gravité
Nommer les 3 niveaux d’AS
- Agression sexuelle simple (sans blessures corporelles)
- Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lesions corporelles (arme, menaces, lesions, autre personne participante)
- Agression sexuelle grave (blesse, mutile ou défigure)
Est-ce que les dommages psychologiques/émotionnels sont prit en compte pour classifier le degré de gravité d’une AS ?
Pas du tout
Dans les infractions des articles 151 (contacts sexuels) et 152 (incitations à des contacts sexuels) du CCC, qu’est-ce que la victime doit avoir comme caractéristique ?
Avoir moins de 16 ans
Qu’est-ce qui différencie les articles 153 (exploitation sexuelle) et 153.1 (exploitation sexuelle de personnes en situation d’autorité)
153 : victime = 14-18 ans, infraction commise par une personne en situation de confiance/autorité/dépendance
153.1 : victime = tout âge avec déficience mentale/physique OU en situation de dépendance
Comment on qualifie l’inceste (article 155) ?
Rapports sexuels avec une personne avec liens de sang (mere, père, fratrie, g-parents)
Différence entre les articles 172 (corruption d’enfants), 171.1 (rendre accessible à un enfant du materiel sexuellement explicite) et 172.1 (leurre) ?
- mettre en danger les mœurs d’un enfant par attitude immorale (ex. travail du sexe dans le domicile ou vit l’enfant)
- le nom le dit lol
- communiquer au moyen d’un ordinateur avec - de 18 ans pour faciliter infraction sexuelle/enlevement
Qu’est-ce qui distingue les articles 173 (1) et (2) - actions indécentes vs exhibitionnisme ?
Exhibitionnisme = absolument devant quelqu’un de moins de 16 ans
Actions indécentes = n’importe quel age & doit etre dans le but d’insulter/choquer
ex. baisser son pantalon dans la rue = exhibitionnisme si devant enfant/ado sous 16 ans mais action indécente si devant adulte
Définir déviance sexuelle
- Référence au concept de normalité, “dévier de la norme”
- Definition et sens peut varier selon la culture (pas de consensus)
Distinguer paraphilie et trouble paraphilique
Paraphilie = intérêt sexuel INTENSE et PERSISTANT autre que pour stimulation génitale/preliminaires (en d’autres mots, ce qui est considéré “normal”, “normophilie”) —> EN GROS tout intérêt sexuel égal ou plus élevé que les intérêts considérés normophiliques
Trouble paraphilique = nécessite détresse/alteration du fonctionnement OU satisfaction porte/risque de prejudice à autrui
Quoi retenir par rapport à la paraphilie/trouble paraphilique ?
paraphilie est une condition nécessaire mais non SUFFISANTE au trouble paraphilique
paraphilie seule ne justifie/necessite pas une intervention clinique
Exemples de trouble paraphilique :
- tb voyeurisme
- tb exhibitionnisme
- tb frotteurisme
- tb pedophilie
- autre tb paraphilique non spécifié **important
ETC
Décrire les critères diagnostique A, B et C pour le trouble paraphilique :
A : nature qualitative + durée
B : conséquences négatives de la paraphilie
C : âge minimum (pour certains tb)
*peut avoir des specifications ex. pedophilie —> filles, garçons ou les deux
Difference entre AS et déviance/paraphilie
Personne peut perpetrer une AS sans presenter des intérêts sexuels deviants OU personne peut avoir des intérêts sexuels deviants et ne jamais commettre une AS
Vrai ou faux : les enfants peuvent être des agresseurs sexuels
FAUX : à tous les ages il peut y avoir des gestes sexuellement transgressifs, mais à l’enfance on va qualifier de “comportement sexuel problématique”
Quel terme est + utilisé pour les adolescents/adultes ?
AUTEURS DE …
- comportement sexuel transgressif (+ ado)
- infraction sexuelle
- abus sexuel (ado)
Nommer ce qui judiciarise pour les enfants, les ados et les adultes :
enfants : aucune sanction
ados : LSJPA (loi sur le système de justice pénale pour adolescents)
adultes : code criminel canadien
difference entre responsabilité civile et criminelle ?
civile : dès 7 ans
criminelle : dès 12 ans (12 à 18-1 jour, LSJPA)
La LPJ (protection de la jeunesse) est appliquée lorsque…
la sécurité/le développement d’un jeune de - de 18 ans est compromis
**on protege l’enfant ou l’ado
La LSJPA est appliquée lorsque …
un adolescent de 12 à 18-1 jour ans a commis une infraction au Code criminel ou autres lois à caractère pénal
**on protege le public
La peine d’un ado va varier selon..
Son âge
La gravité de l’infraction
Facteurs atténuants/aggravants
Degré de responsabilité du délinquant
Age minimal de consentement + exceptions :
16 ans
exceptions :
12-13 ans, - de 2 ans son ainé
14-15 ans, - de 5 ans sonainé
