Cours 1 - définitions Flashcards

1
Q

Quelle condition est nécessaire pour définir l’AS ?

A

L’absence d’un consentement valide

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2
Q

Nommer des exemples de situations où le consentement n’est pas valide :

A
  • Personne pas en âge de consentir (ex. en bas de 12 ans, pers. de 15 avec pers. de 21)
  • Personne incapable de donner/retirer son consentement (endormie, intoxication)
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3
Q

Selon le Code criminel du Canada, les AS sont réparties selon quoi ?

A

Leur degré de gravité

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4
Q

Nommer les 3 niveaux d’AS

A
  1. Agression sexuelle simple (sans blessures corporelles)
  2. Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lesions corporelles (arme, menaces, lesions, autre personne participante)
  3. Agression sexuelle grave (blesse, mutile ou défigure)
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5
Q

Est-ce que les dommages psychologiques/émotionnels sont prit en compte pour classifier le degré de gravité d’une AS ?

A

Pas du tout

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6
Q

Dans les infractions des articles 151 (contacts sexuels) et 152 (incitations à des contacts sexuels) du CCC, qu’est-ce que la victime doit avoir comme caractéristique ?

A

Avoir moins de 16 ans

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7
Q

Qu’est-ce qui différencie les articles 153 (exploitation sexuelle) et 153.1 (exploitation sexuelle de personnes en situation d’autorité)

A

153 : victime = 14-18 ans, infraction commise par une personne en situation de confiance/autorité/dépendance

153.1 : victime = tout âge avec déficience mentale/physique OU en situation de dépendance

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8
Q

Comment on qualifie l’inceste (article 155) ?

A

Rapports sexuels avec une personne avec liens de sang (mere, père, fratrie, g-parents)

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9
Q

Différence entre les articles 172 (corruption d’enfants), 171.1 (rendre accessible à un enfant du materiel sexuellement explicite) et 172.1 (leurre) ?

A
  1. mettre en danger les mœurs d’un enfant par attitude immorale (ex. travail du sexe dans le domicile ou vit l’enfant)
  2. le nom le dit lol
  3. communiquer au moyen d’un ordinateur avec - de 18 ans pour faciliter infraction sexuelle/enlevement
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10
Q

Qu’est-ce qui distingue les articles 173 (1) et (2) - actions indécentes vs exhibitionnisme ?

A

Exhibitionnisme = absolument devant quelqu’un de moins de 16 ans

Actions indécentes = n’importe quel age & doit etre dans le but d’insulter/choquer

ex. baisser son pantalon dans la rue = exhibitionnisme si devant enfant/ado sous 16 ans mais action indécente si devant adulte

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11
Q

Définir déviance sexuelle

A
  • Référence au concept de normalité, “dévier de la norme”
  • Definition et sens peut varier selon la culture (pas de consensus)
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12
Q

Distinguer paraphilie et trouble paraphilique

A

Paraphilie = intérêt sexuel INTENSE et PERSISTANT autre que pour stimulation génitale/preliminaires (en d’autres mots, ce qui est considéré “normal”, “normophilie”) —> EN GROS tout intérêt sexuel égal ou plus élevé que les intérêts considérés normophiliques

Trouble paraphilique = nécessite détresse/alteration du fonctionnement OU satisfaction porte/risque de prejudice à autrui

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13
Q

Quoi retenir par rapport à la paraphilie/trouble paraphilique ?

A

paraphilie est une condition nécessaire mais non SUFFISANTE au trouble paraphilique

paraphilie seule ne justifie/necessite pas une intervention clinique

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14
Q

Exemples de trouble paraphilique :

A
  • tb voyeurisme
  • tb exhibitionnisme
  • tb frotteurisme
  • tb pedophilie
  • autre tb paraphilique non spécifié **important
    ETC
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15
Q

Décrire les critères diagnostique A, B et C pour le trouble paraphilique :

A

A : nature qualitative + durée
B : conséquences négatives de la paraphilie
C : âge minimum (pour certains tb)

*peut avoir des specifications ex. pedophilie —> filles, garçons ou les deux

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16
Q

Difference entre AS et déviance/paraphilie

A

Personne peut perpetrer une AS sans presenter des intérêts sexuels deviants OU personne peut avoir des intérêts sexuels deviants et ne jamais commettre une AS

17
Q

Vrai ou faux : les enfants peuvent être des agresseurs sexuels

A

FAUX : à tous les ages il peut y avoir des gestes sexuellement transgressifs, mais à l’enfance on va qualifier de “comportement sexuel problématique”

18
Q

Quel terme est + utilisé pour les adolescents/adultes ?

A

AUTEURS DE …
- comportement sexuel transgressif (+ ado)
- infraction sexuelle
- abus sexuel (ado)

19
Q

Nommer ce qui judiciarise pour les enfants, les ados et les adultes :

A

enfants : aucune sanction
ados : LSJPA (loi sur le système de justice pénale pour adolescents)
adultes : code criminel canadien

20
Q

difference entre responsabilité civile et criminelle ?

A

civile : dès 7 ans
criminelle : dès 12 ans (12 à 18-1 jour, LSJPA)

21
Q

La LPJ (protection de la jeunesse) est appliquée lorsque…

A

la sécurité/le développement d’un jeune de - de 18 ans est compromis

**on protege l’enfant ou l’ado

22
Q

La LSJPA est appliquée lorsque …

A

un adolescent de 12 à 18-1 jour ans a commis une infraction au Code criminel ou autres lois à caractère pénal

**on protege le public

23
Q

La peine d’un ado va varier selon..

A

Son âge
La gravité de l’infraction
Facteurs atténuants/aggravants
Degré de responsabilité du délinquant

24
Q

Age minimal de consentement + exceptions :

A

16 ans

exceptions :
12-13 ans, - de 2 ans son ainé
14-15 ans, - de 5 ans sonainé