Cours 1 Flashcards
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?
Ø de définition universelle
Quelle est la condition nécessaire à une agression sexuelle ?
l’absence de consentement (valide)
Quels sont les exemples d’agression sexuelle (en l’absence de consentement) ?
▪ Victime Ø consenti aux gestes sexuels commis,
▪ Victime était incapable d’y consentir/de les refuser
▪ Victime Ø en âge de consentir
Quels sont les trois niveaux d’agression sexuelle au Canada ?
- Agression sexuelle simple (niveau 1 )
- Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (niveau 2)
- Agression sexuelle grave (niveau 3 )
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle simple (niveau 1) ?
Agression sexuelle qui ne cause pas, ou presque, de blessures corporelles à la victime.
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (niveau 2) ?
Agression sexuelle à laquelle se rattachent une ou des circonstances aggravantes soit:
* porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
* menacer d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant ou la plaignante;
* causer des lésions corporelles au plaignant ou à la plaignante;
* participer à l’infraction avec une autre personne.
Qu’est-ce qu’une Agression sexuelle grave (niveau 3 ) ?
- Agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger.
Qu’est-ce que la déviance sexuelle ?
Fait référence au concept de normalité (opposition), idée de dévier de la « norme »
Qu’est-ce que la paraphilies ?
- Définies en les opposant à la normophilie
- « tout intérêt sexuel intense et persistant, autre que l’intérêt sexuel pour la stimulation génitale ou les
préliminaires avec un partenaire humain phénotypiquement normal, sexuellement mature et consentant »
Toutes les paraphilies sont-elles un trouble ?
- Condition nécessaire, mais non suffisante à la survenue d’un trouble paraphilique.
- Paraphilie en elle-même ne justifie pas ni ne nécessite une intervention.
Quels sont les troubles paraphiliques recensés dans le DSM-5 ? (Activités anormales (but))
✓ Trouble voyeurisme
✓ Trouble exhibitionnisme
✓ Trouble frotteurisme
✓ Trouble masochisme sexuel
✓ Trouble sadisme sexuel
Quels sont les troubles paraphiliques recensés dans le DSM-5 ? (Cibles anormales (obejet))
✓ Trouble pédophilie
✓ Trouble fétichisme
✓ Trouble transvestisme
✓ Autre trouble paraphilique non spécifié
Quels sont les critères A pour diagnostiquer une paraphilie ?
Premier critère (A): intensité et persistance (répétitif)
Quels sont les critères B pour diagnostiquer une paraphilie ?
Deuxième critère (B): détresse émotionnelle (permet de déterminer si présence d’un désordre)
* Distinction entre paraphilie et désordre paraphilie
* Implication d’activités illégales – détresse significative n’est plus nécessaire
Quels sont les critères C pour diagnostiquer une paraphilie ?
- Critère C: spécifie un âge minimum pour certains troubles paraphiliques
- Trouble voyeurisme: 18 ans
- Trouble pédophilie: 16 ans + au moins 5 ans de plus que l’enfant ou les enfants mentionné.s au critère A.
- Trouble fétichisme: limite le Dx en fonction du type d’objet fétiche utilisé.
Quels sont les critères A pour diagnostiquer une pédophilie ?
Présence de fantaisies imaginatives sexuellement excitantes, d’impulsions sexuelles, ou de comportements, survenant de façon répétée et intense, pendant une période d’au moins 6 mois, impliquant une activité sexuelle avec un enfant ou des enfants prépubères (généralement âgés de 13 ans ou moins)
Quels sont les critères B pour diagnostiquer une pédophilie ?
La personne a cédé à ces impulsions sexuelles, ou les fantaisies imaginatives sexuelles sont à l’origine d’une détresse significative ou de difficultés interpersonnelles
Quels sont les critères C pour diagnostiquer une pédophilie ?
Qui sont les spécificateurs ?
Le sujet est âgé de 16 ans ou plus et a au moins 5 ans de plus que l’enfant mentionné en A.
N.-B. : Ne pas inclure un sujet en fin d’adolescence qui entretient des relations sexuelles avec un enfant de 12-13 ans.
Spécifier si :
Type exclusif
Type non exclusif
Spécifier si :
Attiré sexuellement par les garçons
Attiré sexuellement par les filles
Attiré sexuellement par les filles et par les garçons
Qu’est-ce que le sadisme ?
- Chercher les éléments de motivation, mode opératoire,
blessures causées à la victime (intentionnelles) - Domination, humiliation, torture, mutilation
Comment la présentation du voyeurisme a-t-elle évolué ?
Nouvelles formes en lien avec les technologies
Quand l’exhibitionnisme commence-t-il généralement ?
- Début jeune adolescence
- Beaucoup de passage à l’acte
Quelle est la différence entre déviance sexuelle et agression sexuelle ?
- Une personne peut perpétrer un acte d’agression sexuelle sans pour autant présenter des intérêts sexuels déviants pendant min. 6 mois (voir DSM-5).
- Une personne peut présenter des intérêts sexuels déviants (p. ex. une paraphilie) sans jamais agir un acte d’agression sexuelle.
Comment appelle-t-on les enfants qui commettent des actes sexuels transgressifs ?
Enfants manifestant des comportements sexuels problématiques (EMCSP)
Comment appelle-t-on les adolescents qui commettent des actes sexuels transgressifs ?
Adolescents auteurs d’abus sexuels (AAAS)
ou
Adolescents auteurs de transgressions sexuelles (Ado-ATS)
Comment appelle-t-on les adults qui commettent des actes sexuels transgressifs ?
Agresseurs sexuels (AS) ou
Adultes auteurs d’infractions sexuelles (Adulte-AIS)
Quels sont les comportements sexuels problématiques ?
- Terme + utilisé pour parler des enfants
- « Ensemble de comportements se distinguant de l’exploration sexuelle normale ou se
situant à l’extérieur des limites socialement acceptables »
***Aspect important➔Manifestations qui ne sont pas attendues à l’âge ou au stade de développement de l’enfant
Que sont les transgressions sexuelles ?
- Terme + utilisé pour les adolescents et parfois les adultes
- Transgression : Action de transgresser une loi, un ordre, un interdit.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Dès l’âge de 7 ans
* 3 éléments doivent être présents:
1. La faute civile
2. Le dommage (préjudice)
3. Le lien de causalité
Qu’est-ce que la responsabilité criminelle ?
Dès l’âge de 12 ans
* Policiers peuvent intercepter un mineur qui
commet ou a commis une infraction criminelle
* Adolescent (12 à 18 ans moins un jour) qui commet une infraction criminelle➔ n’est pas puni comme un adulte
Comment les enfants seront-ils poursuivis ? (Judiciarisation)
➔Aucune sanction légale
Comment les adolescents seront-ils poursuivis ? (Judiciarisation)
➔Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) (à partir de 12 ans)
Comment les adultes seront-ils poursuivis ? (Judiciarisation)
➔ Code criminel canadien
Quel est le rôle/la fonction du Code criminel canadien ?
- Définit les infractions à caractère sexuel;
- Les paramètres du consentement
- De la détermination de la peine.
Quel est le rôle/la fonction du Chartes canadienne et québécoise ?
Énoncent des principes généraux et des droits fondamentaux universels dont certains s’appliquent aux poursuites judiciaires.
Quel est le rôle/la fonction du Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et la Loi sur le système de justice pénale des adolescents (LSJPA) ?
Dispositions spécifiques aux agressions sexuelles commises envers des mineurs ou commises par ceux-ci.
Quel est le rôle/la fonction du Code civil, Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ?
Indemnisation
Quel est le rôle/la fonction du Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ?
- Encadre les personnes trouvées coupables d’infraction sexuelle pendant la durée de la peine.
- Permis création du Registre national des délinquants sexuels
Quelles sont les particularités pour les adolescents (LPJ) et (LSJPA) ? (confidentialité)
- Confidentialité concernant la divulgation et la communication de renseignements concernant les mineurs
- Non-publication au grand public
- Renseignements ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées par la loi
- Aucun accès ou utilisation des dossiers concernant des ados ne peut être fait après la peine
- Il est interdit de diffuser tout renseignement permettant d’identifier le jeune contrevenant ou la jeune contrevenante ainsi que toute personne âgée de moins de 18 ans, témoin ou victime.
Quelles sont les particularités pour les adolescents (LPJ) ? (Sécurité et développement)
Loi provinciale appliquée lorsque la sécurité ou le développement d’un jeune âgé de moins de 18 ans est
considéré comme étant compromis.
« …lorsqu’il se retrouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux. »
Quel est l’objectif principal de la
LSJPA ?
Assurer la protection du public
Quand la LSJPA s’applique-t-elle ?
Loi fédérale appliquée lorsqu’un adolescent (12 ans et plus, mais moins de 18 ans) a commis une infraction au
Code criminel ou à d’autres lois fédérales à caractère pénal.
Quels sont les domaines que la LSJPA vise à promouvoir ?
- le recours à des mesures visant la réadaptation et la réinsertion sociale des contrevenants
- l’implication des parents
- prise en compte des intérêts de la victime
Quelle est la distinction entre la LSJPA et le système pour adultes ?
- Attention particulière à la réadaptation et la réinsertion sociale
- Reconnaissance de l’importance d’intervenir rapidement auprès d’eux
- LSJPA prévoit également un régime particulier de protection de la vie privée.
Comment la pénalité pour les adultes est-elle déterminée ?
- Âge du prévenu
- Gravité de l’infraction
- Circonstances
- Degré de responsabilité du délinquant
Qu’est-ce qui détermine la gravité de l’infraction ?
Nature du crime:
* Ex. abus avec versus sans contact
Les conséquences de l’AS sur la victime
* Ex. lésions, mort, etc.
Quels sont quelques exemples de circonstances ?
Facteurs atténuants➔allège la peine
* Ex. première infraction, remords, etc.
Facteurs aggravants➔alourdit la peine
* Ex. antécédents criminels, âge de la victime, préméditation, abus de confiance ou d’autorité, durée
Quelle est la fréquence d’application des sanctions extrajudiciaires ?
Appliquées dans environ la moitié des cas
À qui sont communiquées les sanctions extrajudiciaires ?
Relève du directeur de la protection de la jeunesse
Que se passe-t-il en cas de sanctions extrajudiciaires ?
Adolescent bénéficie d’un suivi
Dans quelles conditions des sanctions extrajudiciaires peuvent-elles être mises en place ?
Encadrement parental est jugé suffisant
Quels sont quelques exemples de sanctions extrajudiciaires ?
- service ou travail bénévole jugé utile à la communauté,
- participation à une activité éducative ou à vocation thérapeutique
Qu’en est-il en cas de non-conformité aux sanctions extrajudiciaires
Défaut de s’y conformer entraîne des poursuites relatives à l’infraction
Qu’est-ce qui caractérise les sanctions judiciaires ?
La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent
Qu’est-ce qui est pris en compte lors de l’application des sanctions judiciaires ?
- dommages causés
- chances de réadaptation et de réinsertion sociale
- reconnaissance de sa responsabilité
- besoins et niveau de développement de l’adolescent
- antécédents délictueux
Existe-t-il une peine minimale pour les agressions sexuelles ?
Pour certaines infractions à caractère sexuel, une durée minimale d’emprisonnement est définie (pour les adultes SEULEMENT).
peine minimale ≠ absolution
Quels types de ordonnances peuvent être rendues ?
- prélèvement d’ADN
- interdiction de possession d’armes à feu
- inscription au Registre national des délinquants sexuels (RNDS) (voyage,adresse, véhicule, etc.): 10, 20 ou à vie
- inscription au Registre des délinquants dangereux (à vie, violent ou brutalité)
- inscription au Registre des délinquants à contrôler (surveillance longue durée à la libération)
Qu’est-ce qui a changé avec le Arrêt Frisen en 2020 ?
- Priorité aux facteurs de dénonciation et de dissuasion
- Ne plus utiliser des adjectifs comme caresses
- Peu importe la nature des gestes posés = gravité, ne plus faire de distinction en considérant la pénétration ou non
Quel est l’âge du consentement au Canada ?
16 ans.
Lorsque le plus jeune des partenaires a 12 ou 13 ans Il peut consentir avec une personne…?
De moins de 2 ans son aîné
Lorsque le plus jeune des partenaires a 14 ou 15 ans ans Il peut consentir avec une personne…?
De moins de 5 ans son aîné
Avant l’âge de 18 ans, le consentement ne peut être valide dans quelles situations ?
- La personne est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du jeune
- Le jeune est en situation de dépendance à l’égard de la personne
- La personne est dans une relation où elle exploite le jeune (ex: porno, travail du sexe)
