Cours 07 (Les troubles mentaux dans le Code Criminel Canadien)

Question 1

En quoi consiste l’Inaptitude à subir son procès (C.C. Section 2)?

Answer 1

Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de:

1. Comprendre la nature ou l’objet des poursuites;
2. Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;
3. Communiquer avec son avocat.

Question 2

V ou F. Pour l’inaptitude subir son procès, On se questionne sur le délit et non la procédure…

Answer 2

Faux, on se questionne sur la procédure et non sur le délit. On veut s’avoir si la personne va comprendre les procédures et ce qui les englobent.

Question 3

V ou F. On a besoin des 3 aspects pour être déclarer inapte à subir son procès…

Answer 3

Faux, seulement 1 est nécessaire

Question 4

Différenciez la capacité analytique à la capacité cognitive limitée.

Answer 4

Capacité analytique ― comprendre l’ensemble des procédures pénales, doit avoir plusieurs aptitudes pour les comprendre

Capacité cognitive limitée ― limitée mais suffisante pour que la personne comprenne les accusations qu’elle fait face

Question 5

V ou F. L’aptitudeà subir un procès: pour qu’il soit apte, il n’a pas besoin de comprendre tous ce qui englobe le Droit, mais bien d’avoir une certaine capacité cognitive.

Answer 5

Vrai

Question 6

Qu’est-ce que la présomption d’innocence?

Answer 6

672. 22 ― L’accusé est présumé apte à subir son procès sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités/preuves, est convaincu de son inaptitude.
     - On prend pour acquis qu’il est apte à la base. On doit avoir des doutes assez sérieux pour pouvoir demander une évaluation.

Question 7

En quoi consiste les troubles mentaux durant les procédures?

Answer 7

672.23(1) ― Le tribunal qui a, à toute étape des procédures avant que le verdict ne soit rendu, des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant, ordonner que cette aptitude soit déterminée. (Demande faite à un psychiatre.)

Question 8

En quoi consiste la décision prévoyant un traitement?

Answer 8

672. 58 ― Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que le tribunal n’ait rendu aucune décision à son égard en vertu de l’article 672.54, le tribunal peut, sur demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant le traitement de l’accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal fixe et, si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à l’hôpital indiqué. (Pour rendre la personne apte)
     - Le tribunal peut ordonner un traitement dans le but de rendre la personne apte à comparaître (max. 60 jours), le traitement fait seulement spécifié l’endroit où la personne va résider durant cette période…

Question 9

Qu’est-ce que la preuve Prima Facie?

Answer 9

Étape du processus judiciaire où on présente les preuves pour le procès. Si l’étape dure plus de 2 ans, on doit retourner à la cour criminelle pour faire l’évaluation de la preuve.
- Le procureur, à tous les deux, doit démontrer qu’il a suffisamment de preuve pour que la personne soit accusée.

Question 10

La non-responsabilité criminelle, quelle est son origine?

Answer 10

Origine du Common Law

Actus Reus ― délit commis

Mens Rea ― savoir que le délit était illégal, mauvais ― intention de vouloir faire le mal…

• Un acte ne devrait pas être puni par la loi à moins d’avoir été commis par une personne qui a la capacité de savoir qu’il était mauvais et qui choisit librement de le commettre.
• Exclus situation volontaire (ex.: drogues, alcool) [Cooper c. R. 1980]

Question 11

En consiste cette énoncée:
16(1) ― La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.

Answer 11

Déterminer si la personne était atteinte de TROUBLES MENTAUX

Question 12

V ou F. Le juge doit toujours garder dans l’optique de prendre la décision la PLUS privative de liberté.

Answer 12

FAUX, la MOINS

Question 13

V ou F. La non-responsabilité criminelle n’est pas un verdict de culpabilité : il n’est pas coupable car pour être déclaré coupable ça prend la mens rea ET l’actus reus ― ni coupable, ni acquitté…

Answer 13

Vrai

Question 14

V ou F. peut être considéré comme un antécédent : si on postule pour un emploi, l’employeur ne peut refuser la demande d’embauche pour cette cause.

Answer 14

FAUX, ne peut pas*

Question 15

Pourquoi y a-t-il eu une forte augmentation de la déclaration NCR?

Answer 15

Parce que on a élargi le spectre des individus et des délits qui pouvaient être NCRTM

Question 16

Décrivez la Commission d’Examen

Answer 16

Constituée pour chaque province

3 membres par audience (juge, médecin/psychologue, psychiatre)

Audience informelle: discussion, essayer de comprendre l’individu

LA décision est prise selon la majorité… soit détention ou libération avec modalité ou libération inconditionnelle

Question 17

Qu’est-ce que la délégation de pouvoir?

Answer 17

lors de verdict de NCRTM, il y a un hôpital qui devient responsable du suivi de l’individu (souvent l’hôpital du psychiatre traitant). Cette décision permet au psychiatre d’augmenter le niveau de sécurité si une condition est brisée

Question 18

la CE a le devoir de donner la peine la moins privative de liberté à l’individu, en prenant en considération…

Answer 18

La sécurité du public (facteur prépondérant/le plus important, 2014) ― ils ont mis ce facteur comme prépondérant avant le reste

L’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins

Question 19

Quels sont les témoins dans la CE?

Answer 19

Ils font partie de l’équipe traitante, criminologue OU autre que l’équipe traitante comme les collègues de travail, amis, famille… (montrer que la personne à du soutien social)

Question 20

V ou F. Il est important qu’ils soient accompagnés d’un avocat dû à leur incapacité analytique.

Answer 20

Vrai, seulement 65% sont accompagnés d’un avocat.. problème ici

Question 21

V ou F. Dans les crimes moins graves, les gens NCRTM vont avoir un suivi beaucoup plus long qu’une personne sans verdit de NCR

Answer 21

Vrai

Question 22

Quels sont les 3 aspects des Accusés à haut risque?

Answer 22

1. Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne:
   - Il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ;
   - Il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave  —  physique ou psychologique  —  pour une autre personne.
2. Éléments de preuve pertinent, notamment:
   - La nature et les circonstances de l’infraction;
   - La répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction;
   - L’état mental actuel de l’accusé;
   - Les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements;
   - L’avis des experts qui l’ont examiné.
3. Les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies:
   - Le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin;
   - Un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.

Question 23

V ou F. Ceux qui sont identifiés comme des personnes à haut risque sont ceux qui récidive le plus.

Answer 23

FAUX, il récidivent très peu

Question 24

Quel est le constat du Rapport sur la réforme du droit de 1975?

Answer 24

Une crainte injustifiable à l’égard des délinquants qui souffrent de déséquilibres mentaux = amènent à des sentences extrêmement longues

Question 25

Qu’est-ce que mentionne l’Arrêt Winko (1999)?

Answer 25

L’importance que la décision doit être la moins privative de liberté que possible.