Convention collective Flashcards
Quelle est la définition de la convention collective ?
Une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs
Qu’est-ce que la convention collective selon le paradigme pluraliste ?
La question fondamentale est de trouver un compromis et un équilibre entre les divers intérêts :
- Des salariés: sécurité, équité, expression
- De l’employeur: efficience, flexibilité, contrôle
Quels sont les rôles de la convention collective selon le paradigme pluraliste ?
- Instrument de justice sociale
- Outil de GRH
- Instrument de pouvoir et de participation ouvrière à la gestion
Quel est le type de convention collective le plus répendu ?
négocié à l’échelle de l’établissement entre un employeur et une association accréditée, au plan local.
Quels sont les variantes des types de conventions collectives ?
- Type ou modèle (ex: automobile)
- Étendue (par un décret de c.c.)
- De branche (ex: construction)
- Cadre (ex: santé)
Quel est la condition pour qu’une convention collective existe ?
Une convention collective doit porter sur les conditions de travail (définies de manière large), respecter l’ordre public et la loi.
Quels sont les conditions pour qu’une convention collective existe au Québec ?
- être conclue par une association accréditée
- être autorisée par un vote de ratification (vote majoritaire au scrutin secret des salariés membres du syndicat ayant exercé leur droit de vote)
- être rédigée en français
- être déposée en deux exemplaires à la CRT
Quels sont les effets de la convention collective ?
- Lie les parties signataires
- Introduit une période de paix industrielle (pas de grève ou de lock-out pendant la convention collective)
- L’employeur est lié par les termes de la convention mais, selon la thèse dominante, il possède les droits résiduaires
- Survit à un changement d’employeur ou à un changement de syndicat accrédité (droit de gestion)
- Lie tous les salariés appartenant à l’unité de négociation, actuels et futurs
Quelles sont les classifications usuelles des clauses d’une convention collective ?
- Clauses contractuelles: visent les parties ellesmêmes ou l’entente proprement dite; ex: régime syndical, droit de gérance, durée et renouvellement, règlement des griefs
- Clauses normatives: établissent les normes et les droits des salariés. Exemple, Pécuniaires (ex: salaires, avantages sociaux) Non pécuniaires (ex: ancienneté, mesures disciplinaires)
Quelles sont les 4 grandes catégories de clauses concernant la convention collective ?
- La relation patronale syndicale et le contrôle du conflit
- Le compromis rémunération‐effort
- La régulation de l’emploi et du travail
- Le contrôle du comportement au travail et de l’environnement de travail
Quelles sont les clauses concernant la relation patronale syndicale et le contrôle du conflit ?
- Droits de direction (droit de gérance)
- Droits syndicaux
- Durée et renouvellement
- Résolution des conflits
Quelles sont les clauses concernant le compromis rémunéraion-effort ?
- Heures et horaires de travail
- Rémunération globale-salaire
- Rémunération globale-avantages sociaux
- Rémunération globale-avantages sociaux et congés
Quelles sont les clauses concernant la régulation de l’emploi et du travail ?
- Embauche et statut d’emploi
- Ancienneté
- Mouvement de main d’oeuvre
- Mises à pied et licenciement
- Protection de l’emploi
- Régulation du travail
Quelles sont les clauses concernant le contrôle du comportement au travail et de l’environnement de travail ?
- Comportement et discipline
- Santé et sécurité au travail
- Droit de la personne
Quelles sont les enjeux relatifs à la durée de la convention collective ?
concilier liberté syndicale et paix industrielle
Quelles sont les principes à respecter pour l’application de mesures disciplinaires ?
- cause juste et suffisante
- sanction proportionnelle à la faute
- gradation des sanctions (doit être corrective et non punitive)
- prohibition de la double sanction et de la discrimination
- circonstances aggravantes ou atténuantes
Quelle est la définition et applications du principe de l’ancienneté ?
Principe de base lorsqu’il y a un choix à faire entre plusieurs employés susceptibles de réclamer le même avantage. Critère simple, qui a pour objet d’éliminer toute forme de favoritisme.
- Acquisition: à la fin de la période de probation, rétroactive au 1er jour de travail
- Conservation et accumulation lors d’absence: obligatoire pendant ATMP et congé parental; variable pour les autres types d’absence
- Perte: lors de rupture du lien d’emploi ou lorsque les délais prévus pour les absences sont épuisés
Quelles sont les préoccupations syndicales en matière d’organisation du travail ?
- empêcher les cadres et certains salariés non couverts par l’accréditation d’exécuter les tâches normalement effectuées par les salariés membres de l’unité de négociation
- réglementer les formes d’emploi précaires : limiter l’engagement de salariés à statuts précaires; conditions le plus
souvent différentes - limiter ou encadrer la sous‐traitance
- négocier les conditions d’implantation des changements
technologiques
Quels sont les intérêts des parties qui sont en jeu dans la convention collective ?
- Des salariés: sécurité, équité, expression
- De l’employeur: efficience, flexibilité, contrôle
Quels sont les diverses clauses de sécurité syndicale
- Atelié fermé :
- Atelier syndical parfait
- Atelier syndical imparfait
- Maintient de l’adhésion
- Atelier ouvert
Quelles sont les préocupations syndicales
- empêcher les cadres et certains salariés non couverts par l’accréditation d’exécuter les tâches normalement effectuées par les salariés membres de l’unité de négociation
- réglementer les formes d’emploi précaires : limiter
l’engagement de salariés à statuts précaires; conditions le plus souvent différentes - limiter ou encadrer la sous‐traitance
- négocier les conditions d’implantation des changements technologiques
