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Fondements en relations industrielles (examen 3) > Convention collective > Flashcards

Convention collective Flashcards

1
Q

Quelle est la définition de la convention collective ?

A

Une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs

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Q

Qu’est-ce que la convention collective selon le paradigme pluraliste ?

A

La question fondamentale est de trouver un compromis et un équilibre entre les divers intérêts :

  • Des salariés: sécurité, équité, expression
  • De l’employeur: efficience, flexibilité, contrôle
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3
Q

Quels sont les rôles de la convention collective selon le paradigme pluraliste ?

A
  • Instrument de justice sociale
  • Outil de GRH
  • Instrument de pouvoir et de participation ouvrière à la gestion
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4
Q

Quel est le type de convention collective le plus répendu ?

A

négocié à l’échelle de l’établissement entre un employeur et une association accréditée, au plan local.

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5
Q

Quels sont les variantes des types de conventions collectives ?

A
  • Type ou modèle (ex: automobile)
  • Étendue (par un décret de c.c.)
  • De branche (ex: construction)
  • Cadre (ex: santé)
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6
Q

Quel est la condition pour qu’une convention collective existe ?

A

Une convention collective doit porter sur les conditions de travail (définies de manière large), respecter l’ordre public et la loi.

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7
Q

Quels sont les conditions pour qu’une convention collective existe au Québec ?

A
  • être conclue par une association accréditée
  • être autorisée par un vote de ratification (vote majoritaire au scrutin secret des salariés membres du syndicat ayant exercé leur droit de vote)
  • être rédigée en français
  • être déposée en deux exemplaires à la CRT
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8
Q

Quels sont les effets de la convention collective ?

A
  • Lie les parties signataires
  • Introduit une période de paix industrielle (pas de grève ou de lock-out pendant la convention collective)
  • L’employeur est lié par les termes de la convention mais, selon la thèse dominante, il possède les droits résiduaires
  • Survit à un changement d’employeur ou à un changement de syndicat accrédité (droit de gestion)
  • Lie tous les salariés appartenant à l’unité de négociation, actuels et futurs
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9
Q

Quelles sont les classifications usuelles des clauses d’une convention collective ?

A
  • Clauses contractuelles: visent les parties ellesmêmes ou l’entente proprement dite; ex: régime syndical, droit de gérance, durée et renouvellement, règlement des griefs
  • Clauses normatives: établissent les normes et les droits des salariés. Exemple, Pécuniaires (ex: salaires, avantages sociaux) Non pécuniaires (ex: ancienneté, mesures disciplinaires)
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10
Q

Quelles sont les 4 grandes catégories de clauses concernant la convention collective ?

A
  • La relation patronale syndicale et le contrôle du conflit
  • Le compromis rémunération‐effort
  • La régulation de l’emploi et du travail
  • Le contrôle du comportement au travail et de l’environnement de travail
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11
Q

Quelles sont les clauses concernant la relation patronale syndicale et le contrôle du conflit ?

A
  • Droits de direction (droit de gérance)
  • Droits syndicaux
  • Durée et renouvellement
  • Résolution des conflits
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12
Q

Quelles sont les clauses concernant le compromis rémunéraion-effort ?

A
  • Heures et horaires de travail
  • Rémunération globale-salaire
  • Rémunération globale-avantages sociaux
  • Rémunération globale-avantages sociaux et congés
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13
Q

Quelles sont les clauses concernant la régulation de l’emploi et du travail ?

A
  • Embauche et statut d’emploi
  • Ancienneté
  • Mouvement de main d’oeuvre
  • Mises à pied et licenciement
  • Protection de l’emploi
  • Régulation du travail
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14
Q

Quelles sont les clauses concernant le contrôle du comportement au travail et de l’environnement de travail ?

A
  • Comportement et discipline
  • Santé et sécurité au travail
  • Droit de la personne
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15
Q

Quelles sont les enjeux relatifs à la durée de la convention collective ?

A

concilier liberté syndicale et paix industrielle

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16
Q

Quelles sont les principes à respecter pour l’application de mesures disciplinaires ?

A
  • cause juste et suffisante
  • sanction proportionnelle à la faute
  • gradation des sanctions (doit être corrective et non punitive)
  • prohibition de la double sanction et de la discrimination
  • circonstances aggravantes ou atténuantes
17
Q

Quelle est la définition et applications du principe de l’ancienneté ?

A

Principe de base lorsqu’il y a un choix à faire entre plusieurs employés susceptibles de réclamer le même avantage. Critère simple, qui a pour objet d’éliminer toute forme de favoritisme.

  • Acquisition: à la fin de la période de probation, rétroactive au 1er jour de travail
  • Conservation et accumulation lors d’absence: obligatoire pendant ATMP et congé parental; variable pour les autres types d’absence
  • Perte: lors de rupture du lien d’emploi ou lorsque les délais prévus pour les absences sont épuisés
18
Q

Quelles sont les préoccupations syndicales en matière d’organisation du travail ?

A
  • empêcher les cadres et certains salariés non couverts par l’accréditation d’exécuter les tâches normalement effectuées par les salariés membres de l’unité de négociation
  • réglementer les formes d’emploi précaires : limiter l’engagement de salariés à statuts précaires; conditions le plus
    souvent différentes
  • limiter ou encadrer la sous‐traitance
  • négocier les conditions d’implantation des changements
    technologiques
19
Q

Quels sont les intérêts des parties qui sont en jeu dans la convention collective ?

A
  • Des salariés: sécurité, équité, expression
  • De l’employeur: efficience, flexibilité, contrôle
20
Q

Quels sont les diverses clauses de sécurité syndicale

A
  • Atelié fermé :
  • Atelier syndical parfait
  • Atelier syndical imparfait
  • Maintient de l’adhésion
  • Atelier ouvert
21
Q

Quelles sont les préocupations syndicales

A
  • empêcher les cadres et certains salariés non couverts par l’accréditation d’exécuter les tâches normalement effectuées par les salariés membres de l’unité de négociation
  • réglementer les formes d’emploi précaires : limiter
    l’engagement de salariés à statuts précaires; conditions le plus souvent différentes
  • limiter ou encadrer la sous‐traitance
  • négocier les conditions d’implantation des changements technologiques

Fondements en relations industrielles (examen 3) (4 decks)

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