Consommer des biens et services: p. 57 à 110 Flashcards
Dédommagement en cas d’erreur de prix défavorable au consommateur:
Affichage individuel des prix = règle du prix le plus bas.
Ex: Lorsqu’il y a une différence entre le prix indiqué sur un produit et le prix annoncé d’un produit dans un circulaire, un journal ou une affiche, le commerçant doit vendre le bien au prix le plus bas.
Dédommagement en cas d’erreur de prix défavorable au consommateur:
Affichage à l’aide de lecteurs optiques et de codes-barres = Politique d’exactitude des prix.
Ex: un produit est affiché à un prix inférieur à celui qui apparaît à la caisse lors de l’achat.
Le prix réclamer à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin. Voici ce que le commerçant doit faire si l’article est de 10 $ au moins:
Vous l’avez gratuitement
Le prix réclamer à la caisse est plus élever que le prix indiqué en magasin. Voici ce que le commerçant doit faire si l’article est de plus de 10 $:
Vous avez un rabais de 10$ sur le prix indiqué en magasin.
Cas où la politique d’exactitude des prix ne s’applique pas.
- Sur les produits sans code-barres
- Sur les vêtements
- Sur les produits où il est interdit par le gouvernement de faire des rabais.
- Sur les produits dont les prix sont gérés par les gouvernements.
- Le prix enregistré à la caisse est plus bas que le prix annoncé. Dans ce cas, le consommateur doit payer le prix le plus bas, celui affiché à la caisse.
- Lors d’une erreur d’identification d’un produit à la caisse. Il s’agit d’une erreur d’entrée de données. Le consommateur doit payer le prix du bon produit.
Les caractéristiques d’une garantie légale:
-Gratuite
-Protection minimale prévue par la Loi sur la protection du consommateur.
-Elle s’applique automatiquement à l’achat du bien.
- Les commerçants ont obligation de vous mentionner son existence avant de vous proposer une garantie prolongée.
- Elle garantie la qualité requise pour l’usage normal auquel le produit est destiné et la durabilité raisonnable pour une utilisation normale du bien.
Comment faire valoir la garantie légale?
- Réparer le bien (gratuit)
- Le faire réparer (gratuit)
- L’échanger
- Vous rembourser
- Vous dédommager si vous avez subi des dommages en utilisant le bien défectueux.
Les caractéristiques d’une garantie de base (du fabricant)
- Généralement incluse dans le prix de vente.
- Accordée par le commerçant qui vend le bien ou par le fabricant du bien à tout consommateur qui achète le bien
- Sa durée commence à la date de l’achat
- Elle couvre généralement le bien pendant un an, pièces et main d’œuvre.
Comment faire valoir la garantie de base (du fabricant)?
- Réparer le bien (gratuit)
- Le faire réparer (gratuit)
- L’échanger
- Vous rembourser
- Vous dédommager si vous avez subi des dommages en utilisant le bien défectueux.
Les caractéristiques de la garantie prolongée ou supplémentaire (il faut la payer).
- Elle prolonge la durée de la garantie du fabricant.
- Le coût de la garantie s’ajoute au prix du produit.
-Environ 10 à 30 % du prix de l’appareil. - Sa durée commence à la date de l’achat… et inclus bien souvent la durée des deux autres garanties.
- Avant de vous offrir, le commerçant doit OBLIGATOIREMENT vous informer des deux autres garanties et de leur durée.
Comment faire valoir la garantie prolongée ou supplémentaire.
- Réparer le bien (gratuit)
- Le faire réparer (gratuit)
- L’échanger
- Vous rembourser
- Vous dédommager si vous avez subi des dommages en utilisant le bien défectueux.
Quels sont les recours du consommateur hors du tribunal?
- Plainte au service à la clientèle
- Négociation avec le commerçant
- Plainte à une organisation ou un Protecteur du citoyen.
- Mise en demeure
Quels sont les recours du consommateur avec le tribunal?
- Poursuite à la cour des petites créances
- Recours collectif
Quel est l’objectif financier minimal?
Battre l’inflation
Définition: Intérêt versé sur le capital
La rémunération d’un placement ou d’un prêt
