Concé-Chemtob

Question 1

Précisez les clauses du contrat de travail qui peuvent prévoir des engagements pour le salarié (notamment la clause de non concurrence)

Answer 1

• Clause de mobilité = le salarié s’engage à accepter toute mutation éventuelle.
• > Mais cette mutation devra être décidée par l’employeur pour un motif réel, sinon la rupture du contrat de travail lui serait imputable.
• Clause de non concurrence :
  En officine = protéger le pharmacien titulaire contre la concurrence qui pourrait lui être faite par un de ces anciens collaborateurs souhaitant s’installer comme titulaire.

->ne doit pas porter atteinte à la liberté du travail et du commerce =doit être limitée: dans le temps (2 ans)
et dans l’espace (est nulle une clause qui s’étendrait à l’ensemble des départements de la France)

->clause assortie d‘1 engagement de l’employeur à verser 1 indemnité compensatrice

Dans l’industrie pharmaceutique = Justifiée par la spécificité de l’activité du salarié

Doit être limitée dans le temps (2 ans) et dans l’espace

Elle a pour contrepartie 1 indemnité financière fixée en fonction de l’importance de l’interdiction, versée mensuellement, et qui est au moins égale à 33% de la rémunération mensuelle du salarié.

• Clause de secret professionnel
• Clause d’exclusivité
  Le salarié s’engage durant son contrat à ne pas travailler pour un autre employeur.
  Pour ne pas porter atteinte à la liberté individuelle du travail, la Cour de cassation a limité les possibilités de recours:
  elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché..
  = à manier avec prudence (illicite si salarié à temps partiel).
• Clauses relatives aux inventions de salariés dans l’industrie pharmaceutique
• > Les inventions dont le salarié est l’auteur dans l’exécution de la mission inventive que lui a confié l’employeur, sont la propriété de l’employeur
• > Toutes les autres inventions appartiennent au salarié

->Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ces fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété du brevet.
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui à défaut d’accord entre les parties est fixé par le Tribunal de grande instance.

Question 2

Ruptures de contrat de travail :

Answer 2

• CDI :
• initiative employeur : rupture négociée ou licenciement
• initiatve salarié : rupture négociée ou démission

-tous types de contrats :
initiative employeur et/ou salarié
= rupture à l'amiable
=transaction et résiliation judiciaire
=rupture en cas de force majeure

Question 3

Démission du salarié

Answer 3

Préavis imposé par les conventions collectives
Officine : 3 mois pour les cadres
Industrie : 4 mois à partir du groupe 6
Dépend de l’ancienneté
Annonce verbale insuffisance : doit etre confirmé par lettre RAR
Pas de besoin d’expliquer
Date de démission = pt de début du préavis

Salarié en CDD ne peut pas démissionner (mais peut rompre si justification d’un CDI chez un autre employeur)

Question 4

Rupture négociée

Answer 4

Décidée par employeur et salarié
Memes droits que si employé avait été licencié
= indemnités licenciement et droit allocation chômage
Homologation convention par la DIRECCTE

Question 5

Transaction

Answer 5

convention par laquelle employeur et salarié évitent ou terminent un litige devant le conseil de prud’hommes
doit comporter concessions réciproques

Question 6

Rupture pour force majeure

Answer 6

Evenement inévitable, imprévisible, , extérieur, totalement indépendant de l’employeur
Le plus souvent : seulement effet suspensif du contrat de travail, qui reprend dès que l’obstacle est parti

Question 7

Licenciement pour motifs personnels

Answer 7

Pour un ou plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié,
Résulte d’un comportement fautif -> motif disciplinaire
Résulte d’un comportement non fautif -> maladie

Question 8

Procédure d’un licenciement pour motif personnel

Answer 8

Convocation RDV entretien
Notification du licenciement par écrit (RAR)
Délai de contestation : 1 an
Motifs doivent être énoncés avec précision, et etre matériellement vérifiables
Salarié a 3 ou 4 mois de préavis (selon off ou indus)
A le droit de prendre 2 heures chaque jour pour chercher un nouveau travail

Question 9

Licenciement pour motif économique

Answer 9

Non inhérent à la personne du salarié
Mutations économiques ou mutations technologiques
Désir d’améliorer la rentabilité de l’entreprise n’est pas suffisant
Individuel ou collectif
Indemnités

Question 10

Documents établis en cas de rupture de contrat :

Answer 10

certificat de travail
reçu pour solde de ton compte
attestation d’assurance chômage
Remise obligatoire quel que soit le fondement de la rupture du contrat de travail

Question 11

Période d’essai

Answer 11

Avant engagement défini
Première phase du contrat de travail
Salarié rémunéré normalement
Les conventions la prévoient mais le contrat peut l’écarter
Mention express à mettre dans le contrat de travail (sinon pas mis)
4 mois pour les cadres en off et en indus

Si CDD<6 mois, peut aller jusqu’à 2 semaines
SiCDD>6 mois, peut aller jusqu’à 1 mois

Rupture : le salarié ou l’employeur peuvent mettre fin pendant la période
Délai de prévenance obligatoire