Collectivites Territoriales Flashcards
Que savez-vous de la communauté de communes
C’est un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre.
Administré par le conseil communautaire élu au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales
Compétences obligatoires d’une communauté de communes
- aménagement de l’espace
- développement économique
- collecte et traitement des déchets
- gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- gestion de l’eau potable
Les principales compétences du département
- chef de file de l’action sociale et solidarité
- construction et entretien des collèges
- services de transport des élèves handicapés
- voirie départementale
-SDIS - compétence culturelle
Compétences de la region
- Chef de file de l’action économique
- éducation et formation professionnelle
- aménagement du territoire et des transports
Quels sont les différents modes de gestion du service public
Gestion du service par une personne publique
(Régie directe ou indirecte via un établissement public administratif)
Ou
Gestion déléguée
( unilatérale déléguée par la loi ou contractuelle via marché public ou dsp)
Les différentes formes de DSP
- groupement d’intérêts publics (plusieurs collectivités partenaires dans la gestion d’une activité)
- marchés de partenariat public-privé (mission globale confiée à un tiers, projet complexe ou urgent)
- SEMOP liée à la durée du contrat
- ordonnance de concession
Quelle est la différence principale entre décentralisation et déconcentration ?
• Décentralisation : Transfert de pouvoirs et de responsabilités de l’État vers des collectivités territoriales (communes, départements, régions). Ces collectivités disposent d’une autonomie juridique et financière.
• Déconcentration : Répartition des pouvoirs administratifs au sein de l’État, en transférant des compétences à des représentants locaux de l’État (préfets, directeurs d’académie), sans créer d’autonomie juridique
Quelle loi a été un tournant majeur dans la décentralisation en France ?
• La loi Deferre de 1982 a introduit une véritable décentralisation, transférant des compétences importantes aux régions, départements et communes, notamment en matière d’éducation, de culture et de transport
Quelles sont les principales compétences transférées aux collectivités territoriales par la décentralisation ?
• Éducation : Les régions et départements gèrent les collèges et lycées.
• Transports : Les régions organisent les transports publics régionaux.
• Aménagement du territoire : Les collectivités participent à la planification et à la gestion du développement local.
• Action sociale : Les départements gèrent des services sociaux (aide à l’enfance, personnes âgées)
Quel est le rôle du préfet dans un système déconcentré ?
• Le préfet représente l’État au niveau local et coordonne les actions de l’État sur le territoire.
• Il assure la mise en œuvre des politiques nationales et supervise l’application des lois et règlements.
Quelle est la loi NOTRe (2015) et quel impact a-t-elle sur la décentralisation
• La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a renforcé la décentralisation en redéfinissant les compétences des régions, départements, et communes.
• Elle a accentué le rôle des régions en matière de développement économique, formation professionnelle, et aménagement du territoire, tout en réduisant les compétences des départements dans certains domaines
Quels sont les inconvénients ou limites de la décentralisation ?
• Risque de fragmentation des politiques publiques, entraînant des incohérences entre les différents territoires.
• Inégalités possibles entre territoires riches et territoires moins dotés.
• Difficulté de coordination entre l’État et les collectivités locales.
• Complexité administrative avec la multiplication des acteurs publics.
Expliquez le principe de libre administration des collectivités
Présent dans la constitution et confirmé par la loi du 28 mars 2003
- pouvoir de décision propre
- prérogatives de puissances publiques
- autonomie en matière fiscale
Quel est le rôle du préfet ?
Représentant de l’état dans le département, nommé par décret du président de la république.
Ses missions :
- maintien de l’ordre public et la sécurité des biens et des personnes
- mise en œuvre et coordination à l’échelle locale des politiques du gouvernement
- assistance aux collectivités locales
- contrôle de la légalité des actes des collectivités locales
Les principales compétences d’une commune
1 compétences traditionnelles
- état civil
- organisation des élections
- protection de l’ordre public local
- l’entretien des voies communales
2 compétences issus de la décentralisation
- education, construction et entretien des écoles maternelles et primaires
- urbanisme et aménagement du territoire
- environnement : espaces verts, distribution eau, collecte des déchets…
- domaine culturel
- domaine sanitaire et social
- sport et loisirs
