Budget

Question 1

Quels sont les principes de la gestion budgétaire dans le secteur public ?

Answer 1

Annualité
• Unité
• Universalité
• Spécialité

Question 2

Comment sont financés les services à la petite enfance dans un budget communal ?

Answer 2

• Par des subventions publiques (étatiques ou locales)
• Par des recettes fiscales locales (taxe foncière, etc.)
• Par des contributions des usagers (tarifs de garde)

Question 3

Quels sont les différents documents budgétaires ?

Answer 3

• budget primitif
• budget supplémentaire
• budget annexe
• compte financier unique

Question 4

Quels sont les différents documents budgétaires ?

Answer 4

• budget primitif
• budget supplémentaire
• budget annexe
• compte financier unique

Question 5

Quels sont les principales compétences de la cour de comptes ?

Answer 5

• juger la régularité des comptes
• contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics
• certifier la régularité, sincérité et fidélité des comptes de l’état
• assister le parlement et le gouvernement en vu de vérifier la bonne exécution de la loi finance
• assister le parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement

Question 6

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Answer 6

Des contrats conclus par écrit à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques.

Question 7

Quelles sont les principales ressources d’une commune ?

Answer 7

• les ressources définitives : impôts, taxes et concours de l’état, l’exploitation des produits et services
• ressources temporaires : emprunt

Question 8

Qu est ce que le budget annexe?

Answer 8

Rassemblent les opérations financières des services publics industriels et commerciaux. Ils sont définis par la loi.
L’intérêt est d’établir le coût réel.

Question 9

Quelles sont les règles à respecter dans l’achat public par une collectivité ?

Answer 9

• liberté d’accès à la commande publique
  -l’égal de traitement des candidats
• la transparence des procédures

Question 10

Expliquez le processus d’élaboration d’un budget d’une commune

Answer 10

• l’étape technique : l’exécutif prépare le budget
• l’étape politique : premier arbitrages par maire et ses adjoints puis débat d’orientation budgétaire durant un conseil municipal

Budget doit être voté au plus tard le 15 avril

Question 11

Qu’est ce qu’un budget primitif ?

Answer 11

Il traduit les orientations et priorités politiques en thermes financiers.
Il a deux sections : fonctionnement et investissement

Question 12

Quelle est la procédure d’exécution des dépenses dans une collectivité ?

Answer 12

La phase administrative :
- engagement de la dépense
- liquidation de la dépense
- l’ordonnance de la dépense

La phase comptable :
- le contrôle
- le paiement

Question 13

Quelles sont les dépenses obligatoires d’une commune ?

Answer 13

• personnel
• entretien et maintenance des équipements
• dépenses relatives à certains services (santé, transport….)
• participation d’une commune aux dépenses d’une autre collectivité
• dotation aux amortissements et provisions