Code Civil Du québec

Question 1

Que soulignent les articles 10 et 11 du Code civil du Qc?

Answer 1

L’importance du respect de l’autonomie des patients et du consentement éclairé en matière de soins médicaux

Question 2

Article 10 du code civil?

Answer 2

Toute personne a le droit de l’intégrité de sa personne. Cela signifie qu’aucun soin ou traitement médical ne peut lui être imposé sans son consentement libre et éclairé sauf dans les cas prévus par la loi.

Question 3

Article 11 du code civil?

Answer 3

• Notion de consentement révocable : consentement peut être révoqué à tout moment, même verbalement
• Peut être relégué à une tierce personne si inapte