CMn°2 - La Constitution d'une société & la période de formation Flashcards
CFE
Centre de Formalité des Entreprises. Pour la formation d’une société.
RCS
(Registre du Commerce et des sociétés)
C’est le numéro d’identification unique et officiel de l’entreprise.
Les “pourparlers” (définition & article)
La période de formation du société, avant la conclusion du contrat.
Il est soumis au droit commun des obligations.
Art. 1112 Cciv.
Dommage réparable (définition & article)
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages (Art.1112 al.2 Cciv)
La promesse de société
Les parties se mettent en accord et se soumettre sous une promesse, par contre ils ne peuvent pas former une société au moment en raison des procédures qu’ils doivent attendre.
Circonstance abusive
L’intention de nuire manifeste forcément une circonstance abusive, par contre le critère le plus courant est le degré d’avancement des négociations.
Le caractère brusque ou soudain de la rupture peut aussi être un signe.
Objet social
La ou les activités de la société. Il est important, car les tiers puissent investir en regardant le but de la société.
Les Statuts (définition & articles)
- Un document d’une importance capital, il est essentiel pour la constitution d’une société.
- C’est un document matériel, lequel fixe les règles principales quant à la fonctionnement de la société.
- Ce document doit être signé par tous les associés fondateurs, puis être publié au RCS. Donc il est un document public.
- Art. 1835 & 1839 Cciv
Pacte d’actionnaire
- Il est aussi signé par les associés, par contre il est crée afin d’organiser un point particulier et précis.
- En plus, il n’est pas obligé d’être signé par tous les associés, donc ils n’ont pas de vocation à concerner tous les associés.
Règlement intérieur (caractères)
- Le document qui a pour but d’organiser les relations entre les associés, par ex un document pour prévoir les conditions d’utilisation d’un bien appartenant à la société.
- Civ. 3ème, 14 janv. 1971 : Les “statuts” doivent toujours prévaloir sur le règlement intérieur.
L’insertion dans un Journal d’Annonces Légales (article, pour qui & quand)
⇒ Un journal officiel d’annonces légales est un journal comme les autres, mais qui est habilité à recevoir des annonces légales et qui y consacre une partie de ses colonnes
⇒ L’une des formalités prévus, postérieurs à la formation des statuts. Par l’article 22 du décret du 3 juillet 1978, aussi dans l’art. R210-3 Ccom (pour les sociétés commerciales).
⇒ Quand ? Lorsque les formalités de constitution on été accomplies. Il faut publier les status signés, avant l’immatriculation.
“Immatriculation”
⇒ Acte qu’on fait, afin de donner une personnalité morale à la société (Art. 1842 Cciv).
⇒ Le dépôt du dossier se fait au CFE, ou on peut aussi le déposer directemetn au greffe(art. R123-5 Ccom)
BODACC
⇒ Publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
⇒ Une fois que l’immatriculation au RCS est fait, il faut faire une annonce ici, c’est le greffier qui s’occupe de cette formalité.
Principe de guichet unique
Le principe qui permet aux entreprises d’effectuer toutes les formalités auprès d’une seule administration, celle-ci se chargeant de la coordination avec les autres administrations concernées.
Pourquoi le Statuts doit être écrit?
- Les investisseurs (les tiers) aimerait connaître l’Objet social de la société.
- Le capital de la société évolue dans le temps, donc les règles doivent être fixé dans un instrument intangible et rester accessibles pour tout le monde.
