CM3 Flashcards
La loi du 9 aout 2004
qui renforce la participation des usagers aux politiques publiques en matière de santé, de prévention, de risques et d’objectifs.
C’est aussi et surtout, un cadre méthodologique pour améliorer la performance en santé publique avec la fixation d’objectifs et d’indicateurs d’évaluation.
La loi du 22 avril 2005 dite « Loi Leonetti »
relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Elle pose une définition de la fin de vie, droit « au laisser mourir ». C.-à-d. « la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause ».
La loi Leonetti ne permet pas aux médecins de réaliser une euthanasie encadrée.
Pour autant, elle autorise le droit « au laissé mourir » dans le respect de la dignité et sans souffrance pour le patient.
Ainsi, le médecin est autorisé à soulager le patient par un traitement contre la douleur avec l’effet d’abréger la vie.
Création dans les établissements sanitaires et médico-sociaux des Directives Anticipées.
Les directives anticipées et personne de confiance :
- Directives Anticipées : C’est le fait d’exprimer des volontés, par anticipation, lors d’un accident grave ou une fin de vie sur la question de l’acharnement thérapeutique. Être réanimé ou pas sans acharnement.
C’est aussi de transmettre des informations auprès de ses proches, si vous n’êtes plus en capacité de vous exprimer.
C’est de permettre aux proches de ne pas subir la ou les décisions.
En cas d’absence de Directives Anticipées, création de la Procédure Collégiale, encadrée une procédure stricte.
C’est le médecin qui prend la décision d’interrompre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés
« inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie » dans le cadre de la procédure collégiale (concertation de l’équipe de soins + médecin extérieur au service).
la loi du 2 février 2016 :
de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie.
Cette loi renforce la Loi « Leonetti » d’avril 2005, sur le droit d’accès aux soins palliatifs et les orientations sur les directives anticipées ou la désignation de la personne de confiance.
Elle définit et encadre la question de l’arrêt des traitements (refus de l’obstination déraisonnable, sédation profonde et continue).
Les directives anticipées deviennent l’expression privilégiée de la volonté du patient hors d’état de le faire et s’imposent désormais aux médecins. Cette évolution de la loi qui concerne les directives anticipées et qui porte sur leur opposabilité à l’égard du médecin est la plus significative (avant le médecin devait prendre en compté).
Documents à consulter :
Formulaire désignation de la personne de confiance Questionnaire CHRU de Lille
Directives Anticipées
Loi du 21 juillet 2009
Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), dite « loi Bachelot » :
La loi a pour objectif de :
* Garantir un égal accès des personnes à des soins sûrs et de qualité,
* Faciliter le parcours de soins (passerelles entre la prise en charge des patients en ville et à l’hôpital),
* Créer une nouvelle organisation avec les Agences Régionales de Santé pour la gestion sanitaire et
médico-social,
La loi HPST se répartit en 4 titres :
* Modernisation des Etablissements de santé : plus de libertés aux établissements, mode de gouvernance modifié, groupement de territoire possible entre établissements, création de l’ANAP (agence nationale d’appui à la performance qui deviendra la haute autorité de santé), pouvoirs élargis pour le directeur en lien direct avec le Président de la Commission Médicale de l’Etablissement (CME), l’Etablissement peut créer une fondation.
* Accès de tous à des soins de qualité pour faciliter les soins sur l’ensemble du territoire national avec 3 principes :
En présence d’une mesure de protection
Avec représentation relative à la personne :
la personne peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge.
En cas de désignation antérieurement à la mesure, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
Avec assistance ou représentation à la personne : la personne peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge.
en cas de désignation antérieurement à la mesure, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
* Le principe de la définition de l’offre de soin en fonction des besoins de la population,
* Le principe de limitation des motifs de refus de soin par les médecins et les dentistes,
* Le principe de coopération entre les professionnels de santé
La coopération entre les professionnels de santé est renforcée (médecines de villes pour les premiers secours, pharmacies, développement des maisons de santé pluriprofessionnelles, pôle de santé de premier et de second recours, les réseaux de soins ou réseaux ambulatoires).
* Prévention et santé publique, pour initier de nouveaux dispositifs sur l’éducation thérapeutique du patient (maladie chronique), de nouvelles mesures de prévention de lutte contre l’obésité et de la lutte contre la consommation de drogue. Interdiction de vente d’alcool et de cigarette aux personnes mineures.
Organisation territoriale du système de soins :
Loi du 5 juillet 2011 sur les droits et la protection des personnes en soins psychiatriques :
L’admission libre : à la demande de la personne
L’admission sans consentement : soit à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (certificat médical), soit sur décision du préfet. Certificat médical obligatoire (médecin traitant, médecin psychiatre de permanence aux urgences). La loi cadre le respect des droits et des libertés de la personne.
Période d’observation de 72 heures maximum d’hospitalisation complète pour adapter la prise en charge par le médecin psychiatre et les équipes pluridisplinaires. Une sortie sous moins de 24 heures est cependant possible.
L’admission en soins psychiatriques sur décision du préfet peut être prononcée pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins (sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave, à l’ordre public), décision d’admission par arrêté à la vue d’un certificat médical circonstancié.
Sur l’avis médical du psychiatre de l’établissement, qui atteste que l’état de santé de la personne ne justifie plus de la mesure de soins (prononciation de la levée par le Directeur de l’établissement)
* Sur demande de la commission départementale des soins psychiatriques
Sur demande d’un membre de la famille, du tuteur, ou du curateur du patient ou de toute personne
faisant état de relations antérieures à l’admission en soins avec le malade et agissant dans l’intérêt de la personne, si le directeur ne s’oppose pas avec l’avis médical (levée de la mesure)
Loi du 11 février 2005, sur « l’égalité des droits et des chances » ou dite « loi du handicap » :
La loi du 11 février 2005 pose pour la 1ère fois, la définition du handicap en France :
Ainsi, constitue un handicap, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
5 axes principaux 11 février 2005
La loi de 2005, développe 5 axes principaux :
* Le Droit à Compensation,
* La scolarité,
* L’emploi,
* L’accessibilité,
* La création des Maisons Départementales pour Personnes Handicapées
Création des MDPH :
La loi du 11 février 2005 crée un « guichet unique » aux fins de faciliter toutes les démarches administratives des personnes vivant avec un handicap.
Chaque département met en œuvre une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leurs familles.
Compensation des MDPH
Un COMEX, présidé par le Président du Conseil Départemental et Vice-Président en charge de l’autonomie et comprend 24 membres :
* 12 conseillers départementaux
* 6 représentants d’associations de personnes handicapées
* 4 représentants de l’Etat
* 2 représentants des organismes de protection sociales (assurance maladie et CAF)
La Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui prend les décisions à l’ensemble des droits (orientation, attribution de prestations) sur la base de l’évaluation pluridisciplinaire de la MDPH et souhaits de la personne.
La MDPH a pour mission de
Vous accueillir, vous écouter et vous orienter vers le point d’accueil le plus proche de votre domicile,
* Vous accompagnez dans la formulation de votre projet de vie,
* D’évaluer vos besoins, en fonction de votre situation personnelle et de votre environnement
* D’élaborer votre plan personnalisé de compensation dans le cadre d’une demande de Prestation de
compensation du handicap (PCH),
* D’organiser et assurer le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) et celui du Fonds départemental de compensation du
handicap,
* Vous proposer des mesures de conciliation. (en désaccord avec une décision)
