CM1 Flashcards
La loi du 23 novembre 1957
reconnait le travailleur handicapé comme « toute personne dont les possibilités d’acquérir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales ».
En 1967
le rapport de François BLOCH-LAINE élargit le concept de Handicap à la déficience et l’entrave qu’elle provoque. L’ère du droit à la réparation * commence…
La loi du 30 juin 1975
reconnait le statut de personne handicapée mais n’apporte pas une réelle définition des handicaps.
Création des COROTEP (anciennes MDPH)
En 1980, grâce aux travaux de Philip WOOD
grâce aux travaux de Philip WOOD, l’Organisation Mondiale de la Santé met en œuvre la Classification Internationale des Déficiences, Incapacités et Handicaps (C.I.D.I.H). Philip WOOD, rhumatologue de formation, épidémiologiste à Manchester.
La personne en situation de handicap est avant tout une PERSONNE, comme tout autre citoyen. Ainsi, « la personne en situation de handicap est un sujet dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouve compromise. » (CIDIH)
P. WOOD met en évidence le rapport contextuel de la personne handicapée (l’état de handicap) avec les modes de vie dans des milieux donnés et l’espace de vie. Cette approche sociologique favorise la classification des états de handicaps :
En France, le 11 février 2005
marque la rénovation de la mythique loi d’orientation de 1975 et apporte une définition des handicaps :
*
Constitue un handicap, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Article L114, Loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
Les soixante années de 1945 à nos jours se répartissent en 4 périodes législatives pour la prise en compte du handicap dans la société :
De 1945 à 1970, la prise de conscience du handicap et la réadaptation ;
- De 1970 à 1988, de la réadaptation à la naissance du secteur médico-social
- De 1988 à 2005, la naissance du projet de vie sociale et la rénovation du secteur médico-social ;
- De 2005 à nos jours, l’évolution sociétale et la place de la personne vivant avec un handicap.
l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
1967
instaurant le principe d’une allocation compensatrice accordée à la personne handicapée et lui apportant un revenu minimum.
LES COROTEP
La loi de 1975, crée les C.O.T.O.R.E.P pour le secteur adulte et les C.D.E.S pour le secteur enfance- adolescence, qui représentent les organes d’évaluation des handicaps et qui définissent en quelque sorte le handicap et le degré d’incapacité, même si leur classification par lettre A, B ou C n’est pas satisfaisante encore à ce jour.
La COTOREP est le passage obligé pour être déclarée et reconnue personne adulte handicapée.
CDES : Commission Départementale de l’Education Spéciale
COTOREP : Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel.
La loi du 10 juillet 1987
sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés rénove et renforce les dispositions émises en 1957 et en 1975.
Deux orientations principales se dégagent de cette loi :
- Une identification catégorielle, par la COTOREP du statut spécifique des travailleurs handicapés,
- Une finalité de protection sociale, visant à protéger une minorité défavorisée.
La loi réforme le code du travail par :
* La fixation d’un quota d’emploi de personnes handicapées (6%),
* La définition des personnes bénéficiaires,
* Les possibilités offertes aux employeurs de s’acquitter de l’obligation d’emploi.
CETTE LOI CREE AUSSI le Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapés
La loi du 2 Janvier 2002
L’enjeu de cette loi est de mettre l’usager au cœur du dispositif en lui reconnaissant des droits, un accompagnement individualisé et de qualité respectant le consentement éclairé, l’accès à la formation, la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement
Elle instaure de nouveaux dispositifs favorisant l’exercice de ces droits :
Livret d’accueil 4 mars 2002 : il devra être remis à toute personne ou à son représentant légal lors de l’accueil dans une structure, pas cohérent car pas adapté à une personne déficiente/ pas adapté au public
Une charte des Droits et des Libertés de la personne accueillie,
* Le règlement intérieur appelé Règlement de Fonctionnement qui définit les droits et les
obligations de la personne accueillie, (10 à 12 pages)
* Le conseil de la Vie Sociale : il a vocation à se substituer au conseil d’établissement rendu
obligatoire par la loi de 1975 dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Il s’agit d’un
dispositif centré sur la participation des usagers.
Le projet personnalisé (DIPM) est rendu obligatoire.
Par la loi du 2 Janvier 2022 également
Il permet à chaque personne accueillie de disposer d’un projet de parcours. Celui-ci doit évaluer et revu au maximum tous les ans. FALC Facile à lire et facile à comprendre (phrases courtes et simples, pictogrammes), il doit coller au plus juste de la réalité
