bientraitance Flashcards
Tous les outils de la loi 2002-2 doivent être datés, validés et actualisés.
Ils doivent donc comporter :
* Une date d’élaboration
* Un numéro de version suite aux mises à jour apportées
* Une date de validation par l’organe délibérant gestionnaire (conseil d’administration, comité de
direction…)
* Une date de présentation au Conseil de la Vie Sociale (CVS) et aux Instances Représentatives du
Personnel (IRP) pour avis.
Ils peuvent être adaptés à la compréhension de tout public (pictogrammes, règles : facile à lire et à comprendre, adaptation sonore…).
Question de la bientraitance
La promotion de la bientraitance et la prévention de la maltraitance sont des enjeux majeurs pour les ESSMS
(établissements et services sociaux et médico-sociaux) collectent de nombreuses données à caractère personnel concernant tant les usagers que les équipes.
La bientraitance s’inscrit dans :
* La démarche Qualité engagée par la structure
* La gestion des risques
* La sécurité de la prise en charge des usagers
A travers :
* L’ensemble des outils de loi 2002-2
* La charte Bientraitance propre à la structure
* Question de la formation du personnel (le plan de formation des personnels),
* La désignation d’un référent Bientraitance au sein de la structure
* Les protocoles de prévention et de dépistage de la maltraitance, de conduite à tenir en cas de
suspicion, de signalement d’évènement indésirable ou de faits de maltraitance.
* Le recueil, le traitement et le suivi des réclamations et évènements indésirables survenus au sein de
la structure.
* Création de numéro spécifique 3977, affiché et accessible à l’ensemble du personnel, des accueillis et
des familles.
* Plan d’actions du Plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ) est obligatoire dans tous les
établissements.
* La règlementation en matière d’obligation de signalement aux autorités de tutelles.
ESSMS
Les ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) collectent de nombreuses données à caractère personnel concernant tant les usagers que les équipes. Ils sont donc soumis à la Loi Informatique et Libertés qui définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données.
Le 25 mai 2018 est entré en application le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) qui supprime de nombreuses formalités auprès de la CNIL mais renforce en contrepartie la responsabilité des organismes, les obligeant désormais à assurer une protection optimale des données et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Question du Secret professionnel / confidentialité (selon les métiers) (éthique)
La charte des droits et libertés de la personne accueillie :
Chaque ESSMS, visé à l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, doit délivrer une Charte des droits et libertés de la personne accueillie pour tendre à garantir à la personne accueillie l’exercice de ses droits et libertés par l’affirmation d’un certain nombre de droits et principes fondamentaux. La Charte doit consacrer à chacun de ses articles un des 12 principes d’accompagnement de la personne :
* Le principe de non-discrimination
* Le droit à un accompagnement adapté
* Le droit à l’information
* Le principe de libre choix et du consentement éclairé
* Le droit à la renonciation
* Le droit au respect des liens familiaux
* Le droit à la protection
* Le droit à l’autonomie
* Le principe de prévention et de soutien
* Le droit à l’exercice des droits civiques
* Le droit à la pratique religieuse
* Le respect de la dignité et de l’intimité
Afin d’informer la personne et son représentant légal sur la garantie de l’exercice effectif de ces droits, la charte des droits et libertés est remise dès son admission, avec le livret d’accueil auquel elle est annexée.
La Charte doit également être affichée dans la structure.
Elle peut faire l’objet d’une explication par les équipes de l’établissement aux personnes accompagnées.
La loi du 2 janvier 2002 rend obligatoire la mise en œuvre d’un Projet d’Etablissement qui doit être revu tous les 5 ans.
Le contrat de séjour :
Signé dans les 15 jours d’entrée dans l’établissement, on délivre une attestation d’hébergement puis mise en place du contrat de séjour. Contrat entre l’établissement et la personne. Valeur juridique. Stipulé que la personne est libre de partir quand elle le souhaite.
La conclusion d’un contrat de séjour est obligatoire, sauf lorsque l’accueil ou l’accompagnement porte sur une durée continue ou discontinue de moins de deux mois par an ou lorsqu’il ne comprend pas de prestations d’hébergement. Dans ce cas, il est obligatoire de proposer un DIPC dont le contenu est identique à celui du contrat de séjour.
Le contrat de séjour est établi lors de l’admission en associant obligatoirement la personne accueillie. Il doit être remis dans les 15 jours qui suivent la décision de prise en charge et être signé dans le mois qui suit l’admission.
Il est complété dans les 6 mois d’un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne.
Le contenu minimal du contrat de séjour et du DIPC est fixé par voie règlementaire selon les catégories d’établissement, de services et de personnes accueillies.
Les conditions de la participation financière ou de facturation de l’usager, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation
* Les conditions et modalités de résiliation ou de révision ou de cessation des mesures qu’il contient
* La mention de l’existence et des objectifs du projet personnalisé, la réactualisation des prestations
* Le formulaire complété de désignation de la personne de confiance
* Des annexes et avenants énumérés par la loi.
Le règlement de fonctionnement :
Difficultés sur les habitats inclusifs : vide juridique, nature expérimentale, contrats d’assurance spé pour ce type de logement.
Le règlement de fonctionnement doit être mis en place par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire au sein de tout ESSMS afin d’en définir, dans le respect des règles de vie collective, le cadre d’intervention et d’affirmer les droits et obligations des usagers.
A la différence du livret d’accueil, le règlement de fonctionnement se doit d’être détaillé.
Il doit comporter :
* Les modalités concrètes d’exercice des droits des personnes accueillies
* Les modalités d’association de la famille à la vie de l’établissement ou du service
* Les modalités de rétablissement des prestations en cas d’interruption
* Les règles de fonctionnement de la structure ainsi que les prestations servies
* L’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les
conditions générales de leur accès et de leur utilisation
* Les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens
* Les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles
* Les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d’organisation des transports,
aux conditions d’organisation de la délivrance des prestations offertes par l’établissement à l’extérieur
* Les règles essentielles de vie collective, dans le respect des dispositions de la charte des droits et
libertés de la personne accueillie
* Les critères de réorientation vers les unités spécifiques
* Les mesures mises en œuvre en vue de prévenir la maltraitance (fiche d’évènement indésirable,
obligation de signalement, recueil et suivi des réclamations, n°3977, etc.).
Le Conseil de Vie sociale (CVS) :
Ne donne qu’un avis mais oriente des réflexions, des actions.
Le Conseil de Vie Sociale se compose majoritairement d’usagers ou de leurs représentants, dont le nombre doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres qui représentent par ailleurs le personnel et l’organisme gestionnaire.
Ils sont élus pour une durée renouvelable d’un an au moins, de 3 ans au plus.
Le président du CVS est élu au scrutin secret et à la majorité des votants, prioritairement parmi les représentants des usagers ou alors parmi leurs référents légaux ou familiaux.
Le CVS doit être mis en place dans :
* Les établissements et services assurant un hébergement ou un accueil de jour continu
* Les établissements ou services assurant une activité d’aide par le travail
* Les lieux de vie et d’accueil.
Les autres ESSMS doivent mettre en place une autre forme de participation, tels que groupes d’expression, consultations, enquêtes de satisfaction…
Lorsque le gestionnaire gère plusieurs établissements ou services, une instance commune de participation peut être instituée pour une même catégorie d’établissements ou de services.
Le projet d’établissement ou de service :
Le projet d’établissement est un document de référence pour la structure. Il formalise son identité, ses valeurs, son organisation, ses objectifs et ses perspectives d’avenir.
Il représente un réel outil de communication servant de guide pour les professionnels et permettant de valoriser la structure et les services C’est également un outil d’information destiné aux usagers, aux autorités de contrôle et de financement ainsi qu’aux partenaires.
Il est établi pour 5 ans de manière participative avec l’ensemble du personnel afin de favoriser son appropriation par les équipes.
Il est ensuite présenté au CVS et aux IRP puis validé par le gestionnaire.
Loi du 4 mars 2002 (2002 – 303), dite « Loi Kouchner » pour le secteur sanitaire :
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L’objectif est de mieux répondre aux attentes des malades, d’améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé.
La Loi a été initiée par la sollicitation d’un maximum d’associations et/ou de représentants d’usagers (plus de 1000 réunions sur l’ensemble du territoire en 1998,1999).
Elle représente un excellent consensus des parties-prenantes (ordres professionnels, représentants de patients, fédérations hospitalières, syndicats).
Durée de vie d’archivage d’un dossier médical : 100ans
Quelques axes prioritaires :
Le droit à l’information : obligation par le professionnel de santé d’informer le patient sur sa pathologie.
* L’accès au dossier médical : chaque patient (ou ses ayants droits) peut disposer d’un droit à consulter son dossier médical sur simple demande. De même après le décès d’un proche.
- Le droit au consentement éclairé (code de santé publique, en cas d’urgence vitale le médecin décide seul) « Aucun acte médical e peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
- Création d’un collectif Interassociatif sur la Santé (CISS)
- Création des outils : Livret d’Accueil, projet d’établissement et de soins, charte du patient,
règlement de fonctionnement, agence nationale d’accréditation et d’évaluation de la santé (ANAES, puis HAS) - Convention AERAS : Dispositif d’emprunt et d’assurance malgré les problématiques de santé
- L’indemnisation des accidents médicaux fautifs et non fautifs : commission régionale de
conciliation er d’indemnisation (CRCi) (lien arrêt perruche) - La personne de confiance : attention à la différence entre la personne de confiance en sanitaire et en
médico-social.
