CLASS 2 Flashcards
Résumé de l’arrêt Sommerville
Transporte du blé de Sakatchewan au Manitoba, dans la loi sur la commission du blé on parle de commerce
Dans le cas de cet arrêt, c’est du transport pour nourrir ses propres boeufs pour ensuite faire du commerce avec ses boeufs
Demande que le Litteral Rule soit appliqué, il faut regarder l’ensemble de la loi pour savoir si on interprète de façon restrictif
Regarde l’historique de la loi
l’interprète doit prendre une solution qui ne va pas invalider d’autre disposition
Pas de commerce donc = la loi ne s’applique pas, on est allé chercher les autres disposition pour comprendre qu’on parle de commerce
Explique la refonte et codification
les lois refondues ont un objectif technique, soit la reformulation du droit canadien
Refonte = pas de nouvel intention a priori
Qu’est-ce qu’un texte codifiés
il s’agit d’une passage d’une norme non écrite à une norme écrite
(ex: art. 41 de la loi d’interprétation du Québec codifie la «Mischief Rule».
tel texte vise à éclaircir le droit, à donner une cohérence à plusieurs dispositions jusqu’ici éparse: ex: code criminel, loi sur les lettres de change…
si la règle change lors de la codification, il faut se demander si l’intention change
Qu’est-ce qu’une refonte permanente (Loi sur la réfonte des lois et des règlements)
Le ministre de la Justice effectue, de manière permanente, la refonte des lois en vigueur à caractère général et permanent, sauf celles qu’il exclut, ainsi que celles à caractère local ou temporaire et d’utilisation courante qu’il désigne.
*normalement ne change pas l’intention du législateur
Qu’est-ce qu’une refonte en droit canadien
l’exécution d’opération de nature formelle
si différencie d’une révision, ou d’une réforme qui portent d’avantage sur la substance même de la loi
Révision/réforme : normalement nouvelle intention
Quoi faire quand il y a une incompatibilité entre l’ancien et la nouveau texte
Art.10 (Loi sur la réfonte des lois et des règlements)
refondu pas d’office de lois nouvelles, mais interprétées, force la loi à titre de de refont des lois qu’elle remplace
*donc si pas nouvelle intention = on continu d’interpréter de la même façon
Quoi faire quand il y a une différence de texte ?
cas de différence entre les lois refondues et les lois ou dispositions qu’elles remplacent, les lois refondues prévalent sur les lois remplacées pour tout événement survenu à compter de la date d’entrée en vigueur des lois refondues, mais les lois remplacées prévalent sur les lois refondues pour tout événement survenu avant cette date.
sauf dans la mesure où les deux textes diffèrent au fond, le nouveau texte n’est pas réputé de droit nouveau, sa teneur étant censée constituer une refonte et une clarification des règles de droit du texte antérieur;
= si différence sur le fond = texte qui remplace = réputé nouveau
quel est l’effet de la révision de la loi
pas censé être de droit nouveau
Provinciale = révisé = nouveau = donc nouvelle intention
Fédéral = forme de réfonte = pas nouvelle intention
Nomme les différentes composantes textuelles de la loi
Observations générales sur la rédaction des lois
Les définitions
Les rubriques
Les notes explicatives et les autres éléments entourant le texte
Que contient les observations générales sur la rédaction des lois
- Titre et préambule (disposition introductive)
Les titres des lois font partis de la loi et expriment ainsi une partie de l’intention du législateur, mais il ne doit être pris en compte que si le dispositif de la loi est ambigu
*avant le titre ne contenait pas bcp d’information, maintenant un peu plus
- Le dispositif constitue le cœur de la matière qui permet la détermination de l’intention du législateur.
- La ponctuation, et l’emploi de la virgule ne peut-être ignoré complètement, de même que les majuscules.
Est-ce que le préambule fait partie de texte ?
oui, et constitue l’exposé des motifs
*élément pertinent pour l’interprétation
Explique l’objet et la portée
Nomme les types de définition
- réelles / terminologique
- Exhaustive/non exhaustive
- déterminative
Explique les définitions réelles et terminologiques
réelles : sens réel d’une notion juridique, disent ce qu’elle est, porté GÉNÉRALE = large
Terminologique, cheminement inverse : donne au mot le contenu qu’elles veulent, portée LIMITÉE (Fixe le contenu d’une réalité juridique)
Donne un exemple de définitions terminologiques
- (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
“fonctionnaire public »
Agent de l’administration publique fédérale dont les pouvoirs ou obligations sont prévus par un texte.
Loi d’interprétation fédérale, art. 2
DONC INTERPRÈTE = RESTREINT
Explique les définitions exhaustive/non exhaustive
Exhaustive : délimite entièrement un texte = sens courant
Non exhaustive : donne simplement des indications, écarter les doutes, ajouter un sens, complète le sens courant
ex : le législateur va dire quelque chose mais n’exclut pas le sens courant des termes
**TRUC : SIGNIFIE = EXHAU
COMPREND = NON EXHAU
