CLASS 1

Question 1

Quelle est la définition du sens large de l’interprétation

Answer 1

synonyme de compréhension d’une expression linguistique ou d’un acte

Question 2

Quelle est la définition du sens strict de l’interprétation

Answer 2

lorsqu’il y a un doute sur le sens des expression de la langue lors de certains usages

Question 3

Quelle est la définition de l’interprétation en droit

Answer 3

Processus ou résultat de la détermination du sens des règles juridiques ou de leurs éléments

Question 4

Vrai ou faux, pour y avoir interprétation, il faut un texte

Answer 4

Vrai, il faut qu’il y ait un texte (c’est le contenu de l’expression) qui s’exprime au moyen d’un langage (qui a son propre «code» du sens)

Question 5

Quel est le processus d’interprétation

Answer 5

Il y a un émetteur, un récepteur et un message, on est en présence d’une interprétation ou d’un décodage.

On essaye de comprendre le message qui nous est transmis par un autre, ce processus en est un qui fait intervenir une interprétation

En DROIT, l’on connaît ce type de processus : on a le législateur (émetteur), les sujets de droit (le récepteur) et le message (la loi).

Question 6

Pourquoi il y a des difficulté d’interprétation et d’application des lois ?

Answer 6

1 - Imprécision de la loi
2 - Ambiguïté de la loi
3 - Silence ou insuffisance de la loi et le problème des lacunes
4 - Caractère inadéquat de la loi

Question 7

Quand y’a t-il des difficulté d’interprétation et d’application des lois ?

Answer 7

1 - La lecture du texte
Interprétation
in abstracto
2 - L’application de la règle
Interprétation in concreto

Question 8

Qu’est-ce que l’imprécision

Answer 8

Caractère de ce qui est vague, difficile à identifier
- sens large, doit faire analyse contextuelle
- devenu une exigence constitutionnelle ( R. c. Nova Scotia Pharmaceutical)

Question 9

Quel est le ratio de l’arrêt R. c. Nova Scotia Pharmaceutical

Answer 9

la Cour suprême a statué unanimement que là théorie de l’imprécision n’exige pas qu’une loi soit d’une certitude absolue et que c’est le rôle des tribunaux d’interpréter les textes législatifs.

Une loi est précise si elle constitue un guide suffisant pour un débat judiciaire, c’est-à-dire si elle fournit le fondement d’une interprétation cohérente et délimite suffisamment une sphère de risque.

Si elle ne répond pas à ce critère, elle n’est pas constitutionnelle…

Question 10

Qu’est-ce que l’ambiguïté ?

Answer 10

Caractère de ce qui est susceptible de recevoir plusieurs interprétation

• 1 mot peut avoir plusieurs sens = Ex : j’ai besoin d’un avocat (légume ou personne ?)

Question 11

Qu’est-ce que le silence ou insuffisance de la loi ?

Answer 11

Contrairement à l’affirmation des formalistes, le droit ne peut être complet par le seul fait du législateur, ou du moins pas directement.

ex : disposition préliminaire du C.c.Q.

Question 12

Qu’est-ce que l’inadéquation de la loi ?

Answer 12

Loi qui ne correspond pas à son objet

ex : lois entrainant des conséquences absurdes

Question 13

Nomme les théories et méthodes d’interprétation

Answer 13

• Méthode grammaticale : sens du texte par les mots
• Méthode systématique/cohérence: sens est aidé avec les autres dispositions qui vont avec
• Méthode téléologique : Télos = but/objectif donc selon le but du législateur
• Méthode historique
• Méthode pragmatique
• Méthode d’interprétation fondé sur autorité (doctrine, juris)
• Méthode contextuelle (modern rule)

Question 14

Quelles sont les 3 dimensions que le juge doit considérer lors d’interprétation ?

Answer 14

texte, contexte, objectif du législateur

Question 15

Explique la codification de 1804

Answer 15

Doctrine française fait de l’exégèse du C.c. : «méthode traditionnelle», d’interprétation qu’on oppose à celle dite «moderne»,
on regardait le sens des mots, la volonté du législateur
- Tout le droit (privé) est dans le code et la jurisprudence ne devait que l’expliquer

1. Juge = bouche de la loi = il est un exécutant
2. si le juge ne comprend pas = réfère au législatif

• Portalis

Question 16

Qu’est-ce que le portalis

Answer 16

si la loi est claire = il faut la suivre, quand elle est obscure, il faut approfondir les dispositions
si on manque de loi = consulte l’usage ou l’équité

Question 17

Quels sont les enjeux de l’interprétation en common law ?

Answer 17

Le rôle du juge est au coeur de l’évolution de l’interprétation et plusieurs règles sont imposés

1.Mischief rule
2. Plain meaning rule ou la literal rule
3. Modern Rule

Question 18

Qu’est-ce que la Mischief Rule ?

Answer 18

l’ancêtre de la méthode téléologique, on interprète selon ce que le législateur veut corriger et ce que la jurisprudence ne corrigeait pas

juris : Heydon’s Case

Question 19

Quelles sont les 4 questions qu’on se pose en Mischief Rule ?

Answer 19

on se pose 4 questions :
Quel était l’état de la common law avant l’intervention législative?
Quel défaut avait la common law?
Quel était le remède apporté par le parlement?
Quel était l’objectif visé par ce remède?

c’est le juge qui détermine l’intention du législateur (avec l’aide du préambule), mais en common law c’est l’inverse : on applique le texte sans poser de question

Question 20

Qu’est-ce que la Plain meaning rule ou la literal rule ?

Answer 20

on sen tient juste au texte
1. Constate que les mots sont en eux même précis et avec pas d’ambiguïté
2. on se contente d’appliquer le sens ordinaire, on ne tient pas compte des différentes méthodes pour interprétés (pas de contexte)

Sussez Perrage Case *

Dans R. c. McIntosh, : si le libellé de la loi est claire et qu’elle dit un seul sens, pas lieu de procéder à une interprétation
*mais difficile de ne pas prendre en considération le contexte

Question 21

Qu’est-ce que le Modern Rule ?

Answer 21

début des années 80
Aujourd’hui il n’y a qu’un seul principe ou solution: il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur».

Question 22

Qui sont les 3 auteurs qui ont réfléchis pour théoriser la manière dont on interprète la loi au Can

Answer 22

Pierre andré Coté
Elmer Driedger
Soliven

Question 23

Quelles sont les forces pesant sur l’interprétation

Answer 23

1. Le formalisme
2. Le dialogue et la retenue
   3.Les théorie de P.A. Côté

Question 24

Qu’est-ce que le formalisme

Answer 24

Fondement théorique :
1. le droit est un système complet, logique et cohérent (balise toutes les situations)
2. Le juge n’a qu’un rôle neutre, il ne fait qu’appliquer la règle (applique mécaniquement la norme à la situation présentée, pas d’exercice intellectuelle)
3. Les règles de droit sont univoques, claires et précises

tout est prédéterminé donc le juge n’a pas réellement de rôle

*ARRIVÉE DE LA FONCTION DÉCLARATOIRE

Question 25

Qu’est-ce que la fonction déclaratoire

Answer 25

Les juges ne créent pas le droit mais ne font que le découvrir
- Exprime la conception classique et répandu des tribunaux
- séparation des pouvoirs judiciaires, législatif, exécutif

Question 26

Qu’est-ce le dialogue et la retenue, la place et le rôle des juges

Answer 26

La théorie du dialogue balancée par la retenue judiciaire :
le législateur édicte une loi, il entame un dialogue avec la société et les juges, les jugent doivent amené le législateur à sanctionner la loi ou la rendre constitutionnelle

*Recherche pas les juges d’un consensus au sein de la société afin de caractériser une solution.

Question 27

Explique les théories de P.A. Côté, son rôle pour l’interprète ?

Answer 27

La théorie du rôle supplétif de l’interprète
Dans cette théorie, l’interprétation est un processus communicationnel, qui doit rechercher l’intention du législateur. Si cela n’est pas possible, alors l’interprète doit lui attribuer un sens.
Le rôle créateur est alors reconnu, mais uniquement dans les situations particulières, où l’interprète a alors un rôle actif, créateur, de manière supplétive.
Côté parle alors de création soumise à contrainte…

*considère les juges comme un acteur majeur de l’interprétation

Question 28

Qu’est-ce que la théorie de la création soumise à contraintes

Answer 28

L’interprétation est alors un processus de création, qui doit respecter certaines contraintes.
Ainsi, le sens d’un texte n’est jamais simplement découvert par l’interprétation, mais c’est l’interprétation du texte qui lui donne son sens.
C’est le processus même de l’interprétation qui élabore le sens, qui le construit. Le sens (et la norme) est donc une notion relative et fluctuante.

Question 29

Quels sont les danger de l’interprétation déraisonnable ?

Answer 29

Il s’agit d’une création de la règle de droit par les juges (cf. Morgentaler par ex.).
Bien évidemment, cela est mieux accepté par la common law que dans le système civiliste.

Si les juges doivent substituer à l’ancienne règle de droit une nouvelle règle de droit, ce n’est pas satisfaisant (on ne devrait pas se rendre jusque là)
* Nous avons une règle de droit qui fonctionne, mais est-ce que c’est la loi la mieux adaptée pour répondre à la question (ex: Morgentaler)
* L’interprétation déraisonnable vient considérablement piler sur les pieds du législateur
o Si le législateur est souverain, on est d’accord pour dire que ce n’est pas le cas des juges (ex: loi 21 et arrêt du juge Blanchard)