Chapt2 Flashcards
Encadrement juridique
La protection des droits individuels
La promotion de l’équité en emploi
La protection de la vie privée
Les conventions collectives
Les compétences législatives
Les provinces et territoires: compétences exclusives en matière de travail sauf pour certaines activités (transport aérien, banques, téléphone etc. qui tombent sous le code du travail canadien qui est fédéral)
Protection des droits privés
Loi canadienne sur les droits de la personne
Charte des droits et libertés de la personne au québec
L’objectif: éliminer la discrimination
Plusieurs types de discrimination
Directe: Utilisation de façon explicite d’un motif prohibé. (annonce exigeant une femme pour un poste dans une garderie)
Indirecte: norme ou règle neutre à première vue mais qui a un effet discriminatoire. (Sabbat-> Pas de travail samedi-> Religion)
Systémique: mode de gestion et pratiques semblent neutres mais résultent en des rejets disproportionnés d’un groupe protégé. (tests standardisés dont la formulation et le contenu des questions reflètent la majorité)
Les exceptions à la règle de non-discrimination
L’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle définie comme motif de discrimination constitue une qualité ou une aptitude objective requise par un emploi
La discrimination peut-être justifié par caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou se consacrant exclusivement au bien être d’un groupe éthique.
Dans tous les cas, l’employeur ou l’organisation qui veut se prévaloir de l’une ou de l’autre de ces exceptions doit faire la preuve de son bien-fondé.
Obligation d’accommodement raisonnable
Ajustement destiné à faciliter l’intégration des membres de groupes désignés
Ne doit pas résulter en des contraintes excessives pour l’employeur
(500-600$ oui)
Promotion de l’équité en matière d’emploi
Recrutement ciblé
Attention particulière lors de la sélection
Création d’un climat de travail favorisant la diversité
Dispositions légales: Au Québec la charte des droits et libertés (1976) impose l’implantation d’un programme d’accès à l’égalité (100x100000) . Idem pour le fédéral en 1996 pour les entreprises relevant de leur compétence (100x200.000)
Dotation et conventions collectives
La priorité aux employés de l’organisation
La priorité donnée à l’ancienneté
Clause d’ancienneté à compétences minimales
Clause d’ancienneté à compétences égales
