Chapitres préliminaire & 1 Flashcards
CEDH, 1978, Klass c. Allemagne
La surveillance n’est tolérable que dans la mesure où elle est strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques et pour des raisons de sécurité nationale ou de défense.
Wannacry 2017
Paralysie des hôpitaux au Royaume Uni
Estonie 2007
Paralysie de l’Etat et des sites par un groupe de hackers russes MAIS on a pas pu rattacher ce groupe à l’état
Cyberattack
A cyber attack is a cyber operation, whether offensive or defensive, that is reasonably expected to cause injury or death to persons or damage or destruction to objects. Rule 92 TM 2.0
Cyberattaque
Action volontaire, offensive ou malveillante, menée au travers du cyberespace et destinée à provoquer un dommage aux données ou aux systèmes qui les traitent, pouvant ainsi nuire aux activités dont ils ont le support. Une Cyberattaque peut être une cyber opération conduite par un État contre les intérêts de l’Etat français. Doctrine du ministère des armées, 2019
Cyberespace
A la fois Internet et l’espace qu’il génère : un espace intangible dans lequel s’opèrent des échanges déterritorialisés entre des citoyens de toute nation, à une vitesse instantanée qui abolit toute notion de distance. Frédérique Douzet
Rapport GGE 2013,2015
Le DI y compris la charte s’appliquent au cyberespace
Article 2§1 Convention de Vienne, 1969
Définition de traité : Accord international conclu entre États, régi par le droit international.
Rules 1,2 & 3 TM
- Le principe de souveraineté s’applique au cyberespace
- Principe de souveraineté interne dans le cyberespace (infrastructure, personnes, cyber activités)
- Principe de souveraineté externe dans le cyberespace (cyber activités dans les relations internationales)
Rule 4 TM
Un État ne doit pas mener des cyber opérations qui violent la souveraineté d’autres États.
Rule 5 TM
Principe d’immunité et inviolabilité appliqué au cyberespace.
Base de la concurrence des compétences
Compétence :
- Normative : Compétence produire des normes
- Opérationnelle : Faire respecter les normes
Critères de rattachement :
- Territorial/Extra-territorial (personnel ou matériel)
Critère de rattachement++ :
- Territorial (Etat exerce une compétence plénière et exclusive sur son territoire)
- Extraterritorial (rattachement personnel qui comprend la nationalité)
- Active en raison de la nationalité de l’auteur des faits
- Passive en raison de la nationalité de la victime
- Matériel = compétence universelle OU défense des intérêts fondamentaux de l’Etat
Conflit de compétence (normative)
- Lorsqu’il y a conflit de compétences normatives, on va avoir la prévalence de la compétence territoriale sur la compétence personelle
- Lorsqu’il y a conflit de compétences personnelles, on a une prévalence de la compétence active
- Dans les espaces internationaux (haute mer), il n’y a pas de rattachement territorial et on exerce alors la compétence personnelle
Conflit de compétence (opérationelle)
On fait valoir le rattachement territorial
Rules 9&10 TM
- Rattachement territorial des Cyberattaques + doctrine des effets (le manuel va plus loin que la doctrine)
- Rattachement extra territorial
Rule 6 TM
Les États ont une obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les cyberattaques (obligation de due diligence).
Droit diplomatique (Convention de Vienne de 1961)
- Article 22 : Inviolabilité des locaux + due diligence = 31 CV 1963
- Article 24 : Inviolabilité des archives et documents = 33 CV 1963
- Article 27 : Liberté de communication de la mission (courriers diplomatiques, messages en code) = 35 CV 1963
