Chapitre 3

Question 1

Article 33 Charte NU

Answer 1

Obligation de régler pacifiquement avec une liberté des moyens et choix avec la possibilité de l’intervention d’un tiers (médiation, conciliation)

Question 1

Article 24 & 25 AREFII

Answer 1

Justification de la cyberattaque pour détresse et état de nécessité

Question 2

Article 39 CSNU

Answer 2

En cas de menace de la paix, rupture de la paix et agression, l’Etat peut prendre des mesures provisoires, coercitives non militaires et des sanctions (articles 41&42)

Question 3

Contre-mesure (Article 22 AREFII)

Answer 3

• L’objectif doit être de faire cesser le FII initial
• La réaction doit être nécessaire, proportionnée et temporaire
• La réaction doit venir de l’Etat victime
  –> contraire = mesure de rétorsion

Question 4

Droit de poursuite (Article 111 Convention de Montego Bay de 1982)

Answer 4

Quand un navire commet une infraction sur le territoire d’un Etat, ce dernier a le droit de le poursuivre jusqu’en Haute Mer

Question 5

Article 2§24 CNU

Answer 5

Interdiction du recours à la force –> Exceptions à ce principe (article 51) : Légitime défense (entre autres)
MAIS pas applicable dans le cas des cyberattaques (à relativiser au regard de la jp)

Question 6

Seuil des cyberattaques pour constituer un recours à la force armée

Answer 6

Doctrine applicable au DI dans le cyberespace, 2019 :
- On prend en considération les effets de l’attaques (pas de nécessité d’avoir d’effets physiques)
- On n’élargie pas le champ d’application de la légitime défense des acteurs privés
- Tout recours à la force n’est pas constitutif d’une agression armée = légitime défense que si c’est une agression armée

Question 7

CPI, 2010

Answer 7

Pour définir une opération de paix, il faut :
- Consentement des parties
- Impartialité
- Non recours à la force sauf en cas de légitime défense
(Koweit en 1990, Libye en 2011, APRONUC au Cambodge en 1992)

Question 8

Activités de cyber-peacekeeping

Answer 8

• Observation, suivi et rapport des violations de DIH et DIDH
• Suivi de la mise en oeuvre des accords de cessez-le-feu sur le cyberespace
• Mise en place et surveillance des zones tampon cybernétiques
• Désarmement cybernétique
• Assistance électorale
• Fonction de gouvernance