Chapitre III: le processus d’élaborations du projet de loi de finance. Flashcards
1- la loi de finances:
La loi de finance est l’ensemble des règles et des études qui forment pour
chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat,
dans la limite d’un équilibre économique et financier qu’elle définit
2- Les types de la loi de finance
1- Lo i de finances de l’année: Loi qui prévoit, évalue, énonce et
autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des
charges de l’Etat.
2- Loi de finances rectificative: modifie les dispositions de la loi de
finances en cours.
3- La loi de règlement de la loi de finances: Contrôle les
réalisations de la loi de finances exécutée
La loi rectificative
doption
Le processus d’adoption de la loi rectificative est calqué sur celui des lois de finance de l’année (dépôt examen et vote).
Toutefois il est limité dans le temps
Le délai d’examen et de vote est de 15 jours après son dépôt à la chambre des représentants:
8 jours pour examen et vote par la chambre des représentants
4 jours pour examen et vote par la chambre des conseillers
3 jours pour une deuxième lecture par la chambre des représentants
3- Contrôle des finances publiques:
La LOF a crée un cadre juridique permettant:
De renforcer le rôle du contrôle du parlement sur l’action du
gouvernement par l’enrichissement qualificatif de l’information sur
la loi de finances communiquée au parlement et par l’orientation du
débat parlementaire davantage vers la performance du budget et ses
retombées sur la qualité de vie des citoyens.
Qui a les pouvoirs de contrôle?
A savoir que les pouvoirs de contrôle sont confiés aux membres des commissions des
finances des deux assemblées (chambre des représentants et chambre des
conseillers).
Aperçu sur la préparation et l’adoption du projet de budget
conformément à la LOF n°130-13.
La préparation du projet de budget de l’Etat est une phase importante de la vie financière
de l’Etat.
Qui est responsable de la préparation et adoption?
3 acteurs:
1- Le gouvernement notamment le Ministère des Finances, soit les différentes
directions de ce Ministère à savoir: La direction des Etudes et des Prévisions Financières
(DEPF), la Direction du Trésor et des Finances Extérieures (DTFE) et la Direction du
Budget (DB).
2- Le parlement a pour mission de voter la loi de finances (chambre des représentants
et des conseillers)
3- La commission des finances (des 2 chambres) est chargée d’une mission
d’informations des députés pour leur apporter tous les éclaircissements nécessaires.
I- Phase de programmation
1- Diffusion aux Ministères la circulaire du chef de gouvernement (date butoir 15
mars)
Elle se base sur un cadre de référence qui est déterminé par les orientations de la politique
gouvernementale dont notamment:
- Les discours royaux
- Les orientations générales du Plan de Développement Economique et Social
Objet de la circulaire
- Expliquer les orientations globales retenues par le gouvernement
- Enoncer les directives générales que les ministères doivent prendre en compte pour
l’élaboration de leur programmation budgétaire triennale: priorités sociales, plan de
développement économique, rationalisation des dépenses. - Inviter chaque ministre à inscrire, au plus tard le 15 avril, sa programmation budgétaire portant
sur tous les supports budgétaires (budget général, SEGMA, CST) au niveau du système de
programmation budgétaire.
2- Négociation entre la Direction du Budget et les
départements ministériels: (date butoir: 15 mai)
Examen des propositions annuelles de crédit des ministères par les commissions de
programmation et de performance regroupant les représentants du ministère des
Finances et des ministères sectoriels.
Des négociations avec la Direction du budget ont alors lieu sur l’évaluation des
objectifs et les indicateurs de performance contenus dans les programmes présentés
par les départements ministériels.
Les discussions aboutissent à l’établissement des morasses
budgétaires de chaque ministère;
Qu’est ce que les morasses budgétaires?
- Documents qui retracent le détail des dépenses des supports budgétaires: budget
général, SEGMA, CST.
- Documents annexes au projet de la loi de finances.
II- Phase de consultation (date butoir: 15 juillet)
Le projet de budget est soumis à l’approbation du conseil du gouvernement qui l’adopte,
souvent dans plusieurs séances (art 92 de la constitution).
Puis il est soumis à l’approbation du conseil des ministres avant d’être déposé aux deux
chambres du parlement pour examen et vote.
III- Phase d’adoption parlementaire du projet de loi:
phase de concertation
Exposé du Ministre chargé des finances avant le 31 juillet de chaque année, devant
les commission des finances du parlement du cadre général de préparation du
projet de loi de finances de l’année suivante, à savoir:
NB/ L’exposé donne lieu à un débat sans vote.
4
ème phase: Adoption
1- Le projet de loi de finances de l’année est déposé sur le bureau de la chambre
des Représentants au plus tard le 20 octobre de l’année budgétaire en cours
accompagné d’un ensemble de 13 documents (art 48 de la loi organique n°130-
13).
La chambre des représentants se prononce sur le projet dans un délai de 30 jours
suivant la date de son dépôt. (20-10 au 20-11).
2- Le projet de loi est soumis à la chambre des conseillers soit après le vote du projet par la
chambre des représentants ou à l’expiration du délai fixé.
La chambre se prononce sur le projet dans un délai de 22 jours suivant sa saisine (21/11 au
31/12).
3- Examen par la chambre des représentants des amendements éventuels votés par la
chambre des conseillers et adoption en dernier ressort du projet de loi dans un délai
n’excédant pas 6 jours (14-12 au 19-12).
D’après l’article 75 de la constitution, si au 31 décembre, la loi de finances n’est pas
votée ou si elle est soumise à la cours constitutionnelle, le gouvernement ouvre par
décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de
leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à
approbation.
