Chapitre II: Le droit budgétaire Flashcards
1- Définition du budget de l’Etat
Acte par lequel sont
prévues et autorisées les
ressources et les charges
annuelles de l’Etat.
composantes du budget de l’Etat
Budget général
Budget des services de l’Etat
gérés de manière autonome
(SEGMA)
Budgets des comptes spéciaux
du trésor (CST)
Budget général:
Acte par lequel sont prévues et autorisées les ressources et les
charges annuelles de l’Etat.
Le budget général est également un moyen d’intervention dans la vie économique
et sociale
SEGMA (services de l’Etat gérées de manière autonome):
Services de l’Etat
sans personnalité morale, dont l’activité est de produire des biens et services contre
une rémunération.
- Les ministres restent ordonnateurs des recettes et des dépenses des SEGMA qui
leurs sont rattachés. - la création d’un service de l’Etat géré de manière autonome est conditionnée par
la justification de l’existence de ressources propres provenant de la rémunération
de biens ou de services rendus. - L’insuffisance des recettes d’exploitation est compensée par le versement d’une
subvention d’équilibre prévue au titre du budget général. - L’excédent éventuel des recettes d’exploitation sur les dépenses est
affecté au financement des dépenses d’investissement, le cas échéant.
Exemple de SEGMA:
- Complexe sportifs Prince Moulay Abdellah et Mohamed V de
Casablanca. - Le Centre National de Documentation.
- Parc Zoologique National
- La Direction de la Météorologie Nationale relevant du Secrétariat
chargé de l’Eau
Comptes spéciaux du Trésor
Objet?
Comptes retraçant des opérations qui ne peuvent être incluses dans le
budget général en raison de leur spécialisation (des fonds affectés à des
dépenses déterminées).
(fonds de soutien, de réforme, de modernisation, de lutte…).
Les CST sont au nombre de cinq:
- Les comptes d’affectation spéciale. Ex : fonds d’appui à la cohésion sociale en 2012
- Comptes d’adhésion aux organismes internationaux.: versements et remboursements au
titre de la participation du Maroc au organismes internationaux - Comptes de financement (CF): les comptes de financement décrivent les versements
sous forme de prêts de durée supérieure à 2 ans, ou d’avances remboursables de durée
inférieure ou égale à 2 ans effectués par l’Etat sur les ressources du Trésor et accordés
pour des raisons d’intérêt public. - Les comptes d’opération monétaire (COM): ils décrivent les mouvements de fonds
d’origine monétaire. (achats et les ventes de devises) - Les comptes de dépenses sur dotation: financement assuré par des dotations budgétaires
3- Structure du budget de l’Etat
1- Le budget de l’Etat regroupe un ensemble de ressources et de dépenses possibles:
Ressources de l’Etat
Recettes fiscales
Recettes non fiscales
Dépenses de l’Etat
Dépenses du budget général:
Dépenses de fonctionnement
Dépenses d’investissement
Dépenses de la dette
Dépenses des services de l’Etat gérés de
manière autonome (SEGMA)
Dépenses des comptes spéciaux du Trésor
(CST)
Dépenses de fonctionnement?
Dépenses de personnel
(salaires, traitements..)
Dépenses de matériel et
dépenses diverses
Dépenses relatives aux
charges communes
Dépenses imprévues et
dotations provisionnelles
Dépenses relatives aux
remboursements,
dégrèvements et
restitutions fiscaux.
Dépenses d’investissement?
Dépenses pour la réalisation de
plans de développement
stratégiques
Préservation, reconstitution ou
accroissement du patrimoine
national (projets d’envergure)
Dépenses pour les programmes
pluriannuels
Dépenses relatives à la dette?
Dépenses des intérêts et
commissions de la dette publique
(remboursement)
Dépenses relatives aux
amortissements de la dette
publique à moyen et long terme.
4- Quels rôle pour le budget ?
- Le budget demeure un instrument financier à travers lequel l’Etat rempli la fonction de garant de la satisfaction des
besoins des acteurs économiques et sociaux en exploitant au mieux et d’une façon optimale les ressources offertes.
Cette mission renvoie aux fonctions de « l’Etat providence » pour une répartition de la richesse en vue de lutter contre les
effets des inégalités spatiales et sociales. - L’objectif est d’assurer un développement viable et durable laissant apparaître une maîtrise des équilibres
fondamentaux de l’économie. - Mais l’instauration d’un cadre équitable de collecte des ressources et de réalisation des dépenses appelle à la mise en
place de politiques économiques et sociales découlant d’une vision claire et d’orientations étudiées de l’Etat dans ses
stratégies.
5: Le cadre macroéconomique de l’élaboration du budget
- L’élaboration du budget est réalisée en tenant
compte du cadre macroéconomique où évolue
l’économie nationale. Pour cela, elle se base
essentiellement sur les prévisions économiques et
les hypothèses qui en découlent. - Le cadre macroéconomique repose sur
l’évaluation de la conjoncture économique
nationale et internationale et leur projection dans
le futur. - Plusieurs éléments sont de nature à délimiter le cadre
macroéconomique d’élaboration du budget (le taux de
croissance économique, le taux d’inflation, l’état des
marchés internationaux notamment par rapport à l’évolution
des cours des matières premières, la dette publique, etc. Ces
paramètres constituent des indicateurs phares à tenir en
compte lors de l’élaboration du budget. - Dans la pratique, la gestion budgétaire s’avère très difficile.
Ainsi par exemple l’appréciation de cours des matières
premières ou les variations des taux de change pèsent sur les
charges de l’Etat et accentue le déficit budgétaire. De ce fait,
le cadrage macroéconomique peut être remis en cause suite à
des aléas qui peuvent survenir à l’échelle nationale et
internationale
