chapitre 7 Flashcards
Brodeur (1986) souligne que ce « n’est plus la loi qui contraint la pratique [des tribunaux], mais celle-ci qui dicte la signification de la lettre molle du texte législatif ». Expliquez.
Chaque infraction dans le Code criminel sont indiquées par des peines maximales, afin de laisser un jeu important pour déterminer la sentence. Cette pratique permet donc la négociation de plaidoyer.
En quoi l’entente de plaidoyer à la suite d’une négociation contraste-t-elle avec l’image médiatique de l’obtention du plaidoyer de culpabilité́ et de la détermination de la peine ?
Image médiatique : détermination de la peine est le résultat d’un procès où le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense présentent leurs éléments de preuve/d’innocence et le procès termine par un plaidoyer suggérant soit la culpabilité de l’accusé ou bien l’innocence de l’accusé.
Réalité : la détermination de la peine est (90%) résultat d’une négociation entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense. En échange d’u plaidoyer de culpabilité, on promet une réduction des accusations, de la peine ou du silence sur certains faits liés à l’accusation.
En quoi l’entente de plaidoyer à la suite d’une négociation contraste-t-elle avec l’image médiatique, quel pourcentage des affaires pénales se gère avec ces ententes ?
En 2008-2009, 91% des causes criminelles étaient réglées sans procès.
Il y a trois catégories de promesses du procureur dans le cadre de ces ententes. Lesquelles ?
1) Entente sur les accusations : accusations ramenées à une infraction moindre et incluse, retrait/suspension sur d’autres accusations, promesse de ne pas porter d’accusation sur famille/amis de l’accusé, retirer l’accusation si l’accusé s’engage à ne pas troubler l’ordre public
2) Entente sur la peine : promesse de procéder par voie sommaire, promesse de recommander une peine, promesse de ne pas donner une peine plus sévère etc.
3) Entente sur les faits : promesse de ne pas fournir des renseignements susceptibles de nuire à l’accusé, promesse de ne pas mentionner une circonstance ayant entouré la perpétration de l’infraction que le juge pourrait interpréter comme une circonstance aggravante
Quelles sont les deux recommandations de la Commission de détermination de la peine (1987) et de la Commission de réforme du droit du Canada (1989) quant à la négociation de plaidoyer ?
1- Il faut qu’elle soit encadrée par des règles précises considérant son importance dans le fonctionnement de justice pénal
2- Qu’elle devienne plus transparente
Les deux recommandations de la Commission de détermination de la peine (1987) et de la Commission de réforme du droit du Canada (1989), quel est leur but ? Quel en fut le suivi ?
But : visent à ce que les droits des accusés soient respectés – donc que les accusés soient consultés et comprennent les conséquences de l’entente avant de l’accepter, et que les intérêts des parties concernées soient protégés
Suivi : les recommandations ne furent pas suivies, donc en 2002 ; le tribunal était obligé d’examiner à ce que l’accusé a conclu une telle entente de façon volontaire et en pleine connaissance des répercussions possibles
Sur quoi reposent les débats quant à la manière d’intégrer la victime dans la procédure pénale ?
Ils reposent sur la diversité des points de vue et les résultats attendus de cette déclaration de la victime.
Quelles sont les deux grandes tendances de la pratique de négociation de plaidoyer constatées par l’étude de Gravel (1991) ?
Plus un délit est mineur ; plus le temps de négociation sera court entre l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne pour arriver à une entente.
Plus le délit est majeur, plus le déroulement des négociations reposera sur un rapport de force entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense.
Quelles sont les trois grandes questions soulevées par les études quant aux pratiques de négociation de plaidoyer ?
1- Possibilité que les conditions de cette négociation amènent un accusé, qui est innocent, à plaider coupable
2- Pouvoir différentiel des accusés dans le cadre de cette négociation
3- Rapport de force entre l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne
Quel est le but de la procédure de libération conditionnelle et qu’est-ce qui est essentiel pour que cette période de libération soit réussie ? Pourquoi ?
But : assurer une libération graduelle et contrôlée, assortie de conditions et de mesures de soutien, afin que le contexte du retour en société n’amène pas la personne libérée à se retrouver dans les mêmes situations problématiques qui l’ont amené en prison, aussi protéger la population.
Pour réussir : les programmes qui accompagnent cette surveillance correctionnelle dans la communauté sont essentiels
Pourquoi : parce qu’une bonne partie de la clientèle connaît des problèmes importants de toutes sortes et a peu de ressources lors de sa sortie de prison
Distinguez la semi-liberté́, de la libération totale et de la libération d’office.
Semi-liberté : permet au détenu de participer à des activités dans la collectivité et préparer sa libération totale (doit rentrer chaque soir dans un établissement résidentiel communautaire ou un foyer de transition, conditions liées à sa période de liberté)
Libération totale : avec conditions, ils vont désormais se référer à un agent pour un suivi sans retourner en détention le soir
Libération d’office : avec conditions (ex : ne pas fréquenter tel lieu, ne pas boire d’alcool etc.), prévu par la loi au 2/3 de la sentence
De quelles manières les initiatives juridiques, ces dernières années, viennent-elles miner le travail des commissaires aux libérations conditionnelles?
L’environnement politique est de plus en plus négatif à l’égard du rôle de la CLCC (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
Vient renforcer l’idée que l’enfermement est le meilleur moyen pour prévenir le crime et que les libérations conditionnelles viennent diminuer la peine donnée.
Quelles en sont les conséquences des initiatives juridiques, ces dernières années?
- Demande davantage l’enfermement
- Ne vient pas renforcer les procédures de soutien à la réinsertion sociale
- Accès restreint à la libération conditionnelle
- Le détenu ne peut faire une nouvelle demande avant un an, au lieu de 6 mois comme avant
- Diminution des octrois de libération conditionnelle
Quelles sont les principales conséquences de la montée de l’enfermement dans les établissements fédéraux ?
Accroît les tensions et les incidents violents
Rend difficile le recrutement ou la rétention des professionnels pour répondre aux besoins des détenus
Augmentation des mortalités à l’intérieur des murs d’établissements fédéraux (détresse, suicide, meurtres)
Réduit la sécurité du personnel et des détenus ; rend difficile la mise en place de certains programmes visant à aider les détenus
Dommages collatéraux qui suivront les détenus à leur sortie : problèmes de santé mentale, la désocialisation, vécu d’une violence etc.
Quelle est la fonction idéologique du système pénal?
La fonction idéologique est de faire croire à la population que ce qui menace le plus, ce sont les illégalismes populaires qui forment la matière pénale. Ce qui détourne l’attention de certains types d’incidents plus graves et dangereux.
