chapitre 6 Flashcards
Quelle est la particularité́ du droit de détention pour enquête par la police et quels sont les risques liés à cette situation ?
Particularité : il n’a pas été discuté au Parlement afin d’être encadré par une législation qui en tracerait clairement les contours ; la Cour suprême a simplement entériné une pratique déjà existante (ce qui est théoriquement autorisé par la Common Law) mais qui n’est plus coutume depuis longtemps
Risques :
- La personne en détention est fort vulnérable
- Le risque de voir le temps de détention du suspect s’allonger n’est pas négligeable
- Risque que la détention pour enquête serve de prétexte à une forme de contrôle social par les agents de l’État (policiers), particulièrement envers certains individus marginaux ou certains segments de la population
Que désigne la détention provisoire et comment s’explique statistiquement et sur le terrain la forte hausse de l’usage de cette détention au Canada ?
Détention provisoire : personne détenue dans l’attente de son procès si elle a plaidé non coupable, ou encore dans l’attente du prononcé de sa sentence à la suite d’une déclaration de culpabilité
Explication de cette hausse :
1) Augmentation du nombre de personnes à qui on attribue la détention et augmentation de la durée de ces détentions (donc plus de gens dans une même période sont en détention provisoire)
2) Cette procédure est devenue la réponse au non-respect des conditions de mise en liberté ou au manquement à une ordonnance de probation
Selon le comité́ directeur du ministère de la Justice du Canada,
a) À quoi peut-on attribuer l’augmentation du nombre de détentions provisoires pour non-respect de conditions sur l’ensemble des provinces et territoires depuis les années 1990?
Au traitement des causes qui s’allonge puisque les comparutions sont plus nombreuses ; donc l’extension des délais de traitement a pour conséquence de prolonger la détention des prévenus qui attendent leur procès
Selon le comité́ directeur du ministère de la Justice du Canada,
b) Pourquoi juge-t-il la peine excessive en cas de non-respect de conditions ?
Puisque la personne risque d’être deux fois ; 1ère fois par son retour en détention provisoire et la 2ème fois parce qu’un non-respect des conditions est une infraction au criminel – cela fait ainsi de la personne un/une récidiviste pour une comportement qui n’est souvent pas criminel ou menaçant pour autrui.
Selon le comité́ directeur du ministère de la Justice du Canada,
c) Quelle disposition de la Loi sur la mise en liberté́ provisoire par voie judiciaire juge-t-il abusive lors des audiences à la suite d’un non-respect de conditions ?
Inversement du fardeau de preuve : un prévenu accusé d’une infraction relativement mineure sera détenu sous garde et pourrait passer plus de temps en détention provisoire que ne l’exigerait une peine correspondant à son infraction originale
Expliquez les raisons pour lesquelles les personnes les plus pauvres sont dans une situation vulnérable lors des audiences devant un juge à la suite d’une recommandation de la police pour une détention provisoire.
- Car elles peuvent difficilement obtenir rapidement les ressources pour contrecarrer le discours du procureur
- Le procureur s’appuie sur le rapport du policier, qui recommande le maintien en détention
- Ce rapport contient également des informations sur les démêlés intérieurs de l’accusé avec le système de justice criminelle et les antécédents familiaux de ce dernier
- Ces audiences se déroulent généralement en quelques minutes, les accusés ne peuvent suivre ce qui se passe (souvent basés sur des renseignements non vérifiés ou incomplets
Expliquez les deux principales raisons qui font que certains inculpés pour lesquels une libération sous caution a été acceptée demeurent tout de même en détention provisoire.
1) Ceux qui ont la difficulté de pouvoir fournir une caution financière
2) Les jeunes surtout, sont dans l’incapacité de trouver une personne responsable (personne en charge de la surveillance des conditions de mise en liberté, critère exigé par le juge)
Expliquez les principales conséquences négatives de la détention provisoire
- Influer le procès, l’accusé est davantage perçu comme à risque par les intervenants (faisant pencher la balance vers la culpabilité)
- L’accusé a beaucoup de pression pour plaider coupable
- Rend difficile pour l’accusé d’organiser sa défense ; difficulté à se trouver un avocat, empêche de prendre diverses mesures qui feraient bonne impression (rembourser l’agent volé, emploi, activités de bénévolat etc.)
- Lourdes conséquences personnelles pour les détenus
Cette augmentation de la détention provisoire n’accroit en rien la protection sociale. Expliquez.
Puisque l’enfermement pour un délit relativement mineur peut faire en sorte que sa révolte contre le système s’accroît et le fait de tout perdre (emploi, lien avec sa famille) l’amène à se rapprocher des personnes ayant commis des délits plus graves en matière criminelle. Ce qui n’augmente pas du tout la sécurité de la population.
Pourquoi la Cour suprême, en 2000,
a) A-t-elle jugé que le rapport de 2/1 utilisé par les juges en tant que crédit pour la détention provisoire était approprié́?
Oui, ce rapport était approprié. Puisque ce crédit offrait une certaine compensation pour les conditions plus rigoureuses et plus difficiles de la détention provisoire – en raison du niveau de sécurité élevé, des problèmes de surpeuplement et de l’absence de programmes d’éducation et de traitement dans plusieurs établissements
Pourquoi la Cour suprême, en 2000,
b) Qu’en est-il à ce sujet depuis l’entrée en vigueur de la loi C 25, en 2009 ?
Elle est venue changer en profondeur cette pratique du crédit de détention provisoire en durcissant la peine.
Pourquoi la Cour suprême, en 2000,
c) Qu’est venu modifier le récent jugement de la Cour suprême du 11 avril 2014 ?
Il revient maintenant aux juges de déterminer les circonstances permettant à certains de bénéficier d’un crédit majorité sur la peine pour le temps passé en détention provisoire.
