chapitre 6.2 Flashcards
3 condition pour engager la responsabilité civile d’une personne
fait générateur( l’inexécution d’une obligation par le débiteur)
lien de causalité
dommage ( par le créancier de l’obligation)
nature d’obligation
obligation de moyen
obligation de résultat
obligation de résultat
le débiteur doit atteindre l’objectif fixé (prouver l’absence du débiteur même sans faute de la part de débiteur
obligation de moyens
le débiteur doit fournir tous les efforts nécessaires en vue d’atteindre l’objectif fixé (prouver la faute du débiteur qui n’a pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition
la loi impose une…
obligation de sécurité dans tous les contrats entre professionnels et consommateurs
la preuve
qui doit prouver? (qui a la charge de la preuve)
comment prouver? (le mode de preuve)
quoi prouver? (l’objet de la preuve)
comment limiter la responsabilité contractuelle?
force majeur
fait d’un tiers
fait de la victime
force majeure
survenue d’un événement :
imprévisible, irrésistibles et exterieur (tempete violente, greve…)
fait d’un tiers
survenue d’un événements causé par un tiers (attentat, terroriste)
fait de la victime
le comportement de la victime a participé à la survenue du dommage. (le non respect des consigne de sécurité par la victime à l’origine de son accident)
prévues au contrat
clauses limitative de responsabilité
clause d’exonération de responsabilité
clause limitative de responsabilité
la clause permet de limiter la responsabilité civile contractuelle à un montant défini
clause d’exonération de responsabilité
la clause exclut une indemnisation dans certaines cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat
