Chapitre 5.2 Flashcards
Principes fondamentales pour l’exécution des contrats
-La force obligatoire de contrat
-la bonne foi
Le contrat doit et ne doit pas?
-doit crée des obligations contractuelles par ses clauses
- ne doit pas créer de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties par des clauses abusives
Obligations contractuelles
-contrat de vente d’une maison
-contrat de location d’une maison
-contrat de travail
Claques abusives (exemples)
-se réserver le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat
-Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée est conforme ou non au stipulation du contrat
-contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de fourniture du service
Elles sont dont réputés non écrites
La force obligatoire du contrat
Les contrats ne peuvent être modifié ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes de la loi autorise.
Différente formes d’inexécution
-inexécution totale (colis non livré par le transporteur)
-exécution partielle ( une partie des colis seulement est livré, ou les colis sont livrés abîmés)
-retard d’exécution (retard dans l’exécution du contrat)
Mise en demeure
Lettre adressée par le créancier à son débiteur afin de lui demander l’exécution des ses obligations dans un délais précis, à défaut d’exécution le créancier engagera des poursuites judiciaires
Sanctions
-exception d’inexécution (refus ou suspension de l’exécution)
-exécution forcé (saisie, injonction de faire)
-réduction des prix
-résolution du contrat ( met fin au contrat lorsqu’elle est prévue par une clause résolutoire)
-dommage et intérêt (en réparation des conséquences de l’inexécution parfois prévu par une clauses pénales.
Contrat synallagmatique
2 partie dans le contrat
