chapitre 6.1 Flashcards
responsabilité
obligation d’assurer les conséquences de ses actes
responsabilité civile
obligation de réparer le préjudice causé a autrui
3 condition pour engager la responsabilité civile d’une personne
-fait générateur
-lien de cause a effet
-dommage
il existe deux responsabilité civile :
-responsabilté civile contractuelle
-résponsabilité civile extra-contractuelle
responsabilité civile contractuelle
une personne ne respecte pas le contrat qu’elle a conclu et cause ainsi un dommage a l’autre partie
responsabilité civile extra-contractuelle
une personne cause un dommage à une autre :
-par sa faute
-par une chose
-le fait d’une personne dont elle est responsable
responsabilité pénale
obligation de répondre juridiquement des infractions pénales commises
différentes infractions
-contraventions ( tribunales de polices)
-délit(tribunal correctionnelle)
-crimes (cour d’assise)
Type de dommage
-dommage matériel
-dommage corporels
-dommage moral
Dommage matériel
Atteinte aux biens d’une personne
Dommage corporelle
Atteinte à l’intégrité physique d’une personne
Dommage moral
Nature immatérielle
Dommages patrimoniaux
Dommage matériel
Dommages extra patrimoniaux
Dommage corporels et moral
Préjudice écologique
Atteinte non négligeable aux élément ou aux fonctions des écosystèmes
Caractère du dommage réparable
-légitime (action licite ou pas)
-personnel (seule la victime ou par ricochet peut obtenir réparation)
-certain (dommage existant ou inéluctable)
-direct (directement causé par le fait générateur)
La réparation
-en nature (remise en état dans la situation antérieure au dommage)
-par équivalent (versement de dommage et intérêts)
Mutualisation
Repartir le coût de réparation d’un dommage parmi les membres d’un grp homogènes
Mécanisme de l’assurance
L’assureur organise la solidarité entre les assurés
Type d’assurance
-couverture des dommages et pertes d’exploitation (assure les pertes de l’assuré)
-couverture de la responsabilité civiles (assurer les victimes de l’assuré)
-couverture de la responsabilité civiles des atteintes à l’environnement (assurer des éventuelles frais de dépollution)
Socialisation
Faire prendre en charges le coût de réparation d’un dommage par la société par le biais des fonds de garantie et impliquant souvent l’état
Mécanisme de solidarité
-identification du responsable difficile
-coût d’indemnisation prohibitif
Responsabilité
- menée par l’assureur pour la part du dommage qu’il a indemnisé
-pour la coction pour la part du dommage à sa charge
