Chapitre 6 Flashcards
Importance des normes minimales
Une des plus anciennes politique publiques en matière de travail et d’emploi encore en vigueur
L’ampleur des conditions de travail qu’elles embrassent
Loi d’ordre public, rien ne peut aller a l’encontre et les conventions collectives peuvent pas aller plus bas que ça
Bref historique (6)
Acte des manufactures (conditions inhumaines dénoncées)
Loi des établissements industriels du Quebec (uniforme les normes)
Loi sur le salaire minimum pour les femmes
Loi des salaires raisonnables (plancher de salaire pour tous)
Loi du salaire minimum (+ que le salaire, condition de travail)
Loi des normes du travail
Loi sur les normes du travail (LNT)
Codification des normes existantes sous formes d’ordonnance
Interdiction des clauses orphelin (conditions de travail différente pour les nouveaux employés) Interdiction des disparités salariales
Le champ d’application de la LNT
3 éléments de la notion de salarié:
Prestation de travail
Rémunération du travailleur
État de subordination juridique a l’égard de l’employeur
La LNT s’applique à:
Travailleurs salariés
Salarié occupant un poste de direction
Salarié protégée par une convention collective
Salarié à temps partiel, temporaire, télé-travail, etc.
Aux faux travailleurs autonomes
Les effets juridiques de la LNT
Les normes sont d’ordre publics donc ça s’applique a tous même ceux qui ne le savaient pas
La durée du service continue
Définition: période durant laquelle le salarié est considéré comme étant au service de l’employeur avec un contrat de travail
Exemple de prise en compte pour cette notion:
Vacances annuels
Avis de cessation d’emploi
Absence cause de maladie ou d’accident
Salaire, principales normes
Salaire minimum fixer par le gouvernement
Décision des gestionnaire: est-ce qu’on se colle au salaire minimum ou on se demarque
La durée du travail selon la LNT
Semaine normale de 40h, pas de jour normal
Exclusion pour les heures supplémentaires:
Salarié qui travail en dehors de l’établissement et que les heure sont incontrôlables
Le travailleur agricole
Salarié dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve de poisson
Salarié est au travail quand:
Il est a la disposition de l’employeur sur les lieux de travail et il attend d’avoir du travail
Durant les pauses accordées par l’employeur
Durant le temps de déplacement demandé par l’employeur
Durant formation ou période d’essai
L’employeur doit payer un minimum de 3h lorsque l’employé est rentré appart en cas de force majeure ou quand il est engagé pour des périodes de moins de 3h (brigadier, chauffeur autobus scolaire)
Les congés selon la LNT
Congé férier:
7 jours congés fériés + congé fête nationale
1/20 du salaire des 4 dernières semaines, pas être absent la veille ou le lendemain de la fête
Congé annuel:
Droit dépend de l’année de référence et la durée dépend du service continu (nb année=nb semaine OU nb mois = nb jours)
Exclusion au congé annuel:
Stagiaire cadre de formation reconnu par la loi
L’agent immobilier = 100% commission
Représentant du courtier immobilier = 100% commission
Congé maladie, violence conjugale = 26 semaines sans solde mais peut avoir 2 jours payés
Inclusion des familles d’accueil,tuteur, curateur etc comme parent
Disparités de traitement
Interdiction de la clause orphelin
Interdiction d’accorder un salaire moins élevée a un employé qui effectue le même travail que les autres employés
Quatre manières de mettre fin a l’emploi
Démission
Retraite
Licenciement: renvoie pour motifs économiques et administratifs
Congédiement: renvoie pour mesure disciplinaire, incompétence ou rendement
En cas de Licenciement de 6 mois ou plus
Doit donner un avis de cessation d’emploi
Exception : si contrat durée déterminée, congédiement fautes graves
L’employeur pas tenu de respecter l’ancienneté dans les licenciement
En cas congédiement
Après 2 ans service continu, possibilité contester congédiement sans cause juste
Harcèlement psychologique
Une conduite vexatoire a répétion, qui porte atteinte a la dignité ou l’intégrité de la personne
C’est la perception de la personne qui le subit
Une seule conduite grave est aussi considéré comme du harcèlement psychologique
Important d’agir vite entant qu’employeur
Éléments de prospective, la nécessité des normes du travail
Le travailleur n’a pas de pouvoir contre l’employeur, il y a des limites aux conventions collective et au syndicat, donc nécessité de l’intervention de l’état
Les normes c’est le reflet de la vision de la société
La loi doute de la capacité des syndicats et des employeurs de négocier des conditions justes et équitables
