chapitre 6 Flashcards
Combien de loi nationale compte l’ASFC (agence des services frontaliers du canada)
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Quel est la structure juridique des douanes
LEs mémorandums D sont des directives publiés dans la gazette du Canada qui constituent les acteurs du processus douanier
En quoi consiste le dédouanement
Ça consiste à libérer la marchandise de l’administration des douanes en accomplissant certaines formalités
Que veut dire l’importateur et l’exportateur au douane
importateur = la personne qui s’occupe des formalités douanières à l’importation
exportateur = la personne qui s’occupe des formalités douanières à l’exportation
Quels sont les deux méthodes de dédouanement?
La mainlevée avec déclaration en détail et paiement
La mainlevée contre document minimale (plus rapide)
c’est quoi son rôle d’un courtier de douane ?
conseille son client et respecte les instructions et mandat de celui-ci
Il est responsable de sa faute
Quels sont les deux principales lois encadrant l’activité?
La loi sur les licences d’Exportation et d’importation
La loi sur les mesures spéciales d’importation
C’est quoi le système harmonisé
c’est un système de désignation t de codification international
Ça sert à quoi le système harmonisé
à classifier des produits international selon son origine, sa composition et l’utilisation
Si les importations ont une valeur de plus de 3 300$ CAD quoi faire? (2)
Mainlevée des marchandises avant le paiement des droits
déclaration en détail et paiement au complet des droits avant la mainlevée
Quels sont les documents que l’importateur peut avoir à produire (3)
La licence d’importation
Le certificat d’inspection
Le certificat d’utilisation ultime
Quels sont les 3 types d’entreposage douaniers?
Les entrepôts d’attente (privée par l’ASFC maximum de 40 jours)
Les entrepôts de stockage (privée ou public pour un maximum de 4 ans)
LEs dépôts de douane (les marchandises saisies, etc sont retenues)
Quels sont les trois volets du programme de report des droits de douane?
Le programme des entrepôts de stockage des douanes (lorsqu’entreposer, tu payes juste quand yen sortie)
Le programme d’exonération des droits (juste 1 paiement de douane si il y a plusieurs arrêts, comme la manufacturation dans 2 pays)
Le programme de drawback (remboursement de chose désuet)
