Chapitre 5 Flashcards by Mathilde Bergeron

Quelle est la raison d’être du régime de rentes du Québec ?

Offrir une protection financière de base aux travailleurs (ainsi qu’à leurs proches), à la retraite, au décès ou en cas d’invalidité.

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C’est une approche Beveridgienne ou Bismarckienne?

Bismarckienne

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Est ce que tous les emplois au Québec sont couverts par le régime de rentes du Québec ?

Oui

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Quelles sont les caractéristiques du RRQ

-universel
-public
-obligatoire
-contributif
-imposable
-transferable
-autofinancé
-indexé de 2 façons

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Quelles sont les types de prestations ?

Retraite
Invalidité
Décès

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Quels sont les acquis qui sont conservés lors de la réforme de 1998?

-taux de remplacement du revenu (25%)
-âge normal de la retraite
-indexation complète des prestations
-retranchement des gains faibles ou nuls

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Quelles sont les modifications apportées lors de la réforme de 1998?

-Hausse des cotisations
-diminution progressive de l’importance relative de l’exemption générale en la gelant à 3500$
-les retraités qui travaillent doivent maintenant cotiser au régime
-ajustement des gains passés avec la moyenne des cinq dernières années Pluto que les 3 dernières
-diminution de la prestation de décès
-reduction de la rente de retraite des personnes qui reçoivent une rente d’invalidité
-évaluation actuarielle aux 3 ans plutôt que 5
- consultation publique tous les 6 ans

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Quelles sont les problématiques de 2004?

-vieillissement démographique
-changements sur le marché du travail (plus de femmes)
-évolution des réalités familiales

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Quels sont les enjeux suite à l’évaluation actuarielle de 2006?

-Stabiliser le financement
-maintenir l’équivalence avec le RPC
-s’adaptèrent aux changements sur le marché du travail et aux réalités des familles

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Quelles sont les constatations de l’évaluation actuarielle de 2009?

-Le taux de cotisation de 9,9% est rendu insuffisant
-capable d’être payer les prestations jusqu’en 2039 ensuite réserve épuisée
-nécessite augmentation des cotisations à 12,2% en 2039 et à 12,6% en 2055

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Quelles sont les modifications de 2011?

-augmentation de la reduction actuarielle si la rente est reçue avant 65 ans sauf pour les rentes faibles
-hausse du facteur d’augmentation actuarielle pour les rentes reçues après 65 ans
-augmentation graduelle du taux de cotisation qui était alors de 9,9% pour atteindre 10,8% en 2017
- reduction de la rente de conjoint survivant combinée à une rente de retraite ou une rente d’invalidité
-mécanisme permanent d’ajustement du taux de cotisation sera mis en place à compter de 2018

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Quelles sont les modifications de 2019?

Mise en place du régime supplémentaire

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Quels sont les enjeux en 2023?

-manque de main d’œuvre
-insuffisance de revenus chez les retraités qui vivent de plus en plus vieux

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Quelles sont les propositions de 2023?

hausse de l’âge minimal d’admissibilité
-cotisation facultative pour les travailleurs de 65 ans et plus
-reduction plus marquée de la rente pour ceux qui en font la demande anticipée

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Quels sont les options avancées par retraite Québec ?

-Hausser l’âge minimum d’admissibilité a 62 ans et offrir la liberté de repousser le premier verse,ent a 72 ans avec une meilleure bonification
-rendre l’âme prestation inaccessible avant 65 ans avec la possibilité de la retarder jusqu’à 75 ans en échange d’une rente plus élevé encore

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Quelles sont les modifications au 1er janvier 2024?

-permettre aux travailleuses et aux travailleurs de 65 ans ou plus qui reçoivent déjà leur rente de retraite d’arrêter de cotiser au RRQ
-protéger le montant de la rente après 65 ans grâce à un nouveau calcul
-repousser à 72 ans l’âge maximal ou une personne peut commencer à recevoir une rente de retraite du RRQ

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A partir de quelle âge on cotise au RRQ?

18 ans

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Quand est ce que la période de cotisation qui sert à calculer la rente de retraite se termine ?

-A la fin du premier des mois suivants son décès
-le premier janvier suivant les 72 ans
-a la fin du premier des mois suivant le mois précédant le début du versement de la rente de retraite

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Définir le MGA

limite supérieure au delà de laquelle les gains de travail d’une personne pour une année donnée ne sont pas assujettis à des cotisations

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Comment se calcule le MGA?

A partir de celui de l’année précédente. Ce montant est multiplié par le rapport entre les moyennes des rémunérations hebdomadaires des 2 dernières périodes de 12 mois se terminant au 30 juin .

Quel est le taux de cotisation en 2021?

10,8%

Comment le montant (prestation) de la rente est déterminé?

-le montant de la rente de retraite est calculé en fonction des revenus de travail inscrits au nom du cotisant pendant toute sa période cotisable
-le montant de la rente de retraite de. As équivaut à 25% de la moyenne mensuelle des gains admissibles du travailleur après rajustement
-indexation a chaque 1er janvier selon IPC

Quelles sont les étapes du calcul de la rente de retraite?

Établissement de la période cotisable
Exclusion de certains mois s’il y a lieu
Rajustement des gains admissibles pour le calcul de la moyenne
Retranchement de certains mois s’il y a lieu
Calcul se la rente de retraite de base
Application du facteur d’ajustement actuariel

Le partage des gains admissibles visent à faire quoi?

Équilibrer les revenus de travail des conjoints qui mettent fin à leur union

A quoi sert la mise en place du régime supplémentaire ?

Palier au manque de revenu à la retraite en obligeant les travailleurs à épargner plus pour la retraite

Comment est fait le financement de la rente de retraite ?

-un mélange entre un régime par répartition et un régime à capitalisation -une certaine partie est provisionnée -le solde du financement est couvert par les cotisations des cotisants -la reserve permet d’obtenir une autre entrée de fonds : le rendement sur les actifs financiers

Quelle problématique de démographie amène la partie par répartition du financement?

Les plus jeunes payent pour les plus vieux

Quel est le but de l’implantation d’un régime supplémentaire ?

-Améliorer la qualité de vie des futurs retraités au Québec -assurer l’équité intergénérationnelle -renforcer le financement du regime

Quelle sont les deux volets du régime supplémentaire?

S1 et S2

Comment est fait le financement du régime supplémentaire?

Les cotisations sont partagées à parts égales entre le salarié et son employeur. Le travailleur autonome doit les payer en totalité

Les cotisations sont elles déductible d’impôt ?

Oui elles diminuent le revenu imposable

Quelles sont les conditions d’admissibilités aux prestations du régime supplémentaire?

-Le retraité admissible au régime de base est automatiquement admissible au régime supplémentaire - toutefois, au régime supplémentaire, le montant de la prestation est proportionnel au nombre d’années de participation

Quelles sont les montants des rentes des deux volets du régime supplémentaire?

S1 : 8,33% de la moyenne des 40 gains annuels admissibles les plus élevés S2 : 33,33% de la moyenne des 40 gains annuels admissibles les plus élevés

Le régime est il à capitalisation ?

Oui c’est à dire que les cotisations d’aujourd’hui serviront à payer les prestations de ces mêmes personnes.

Quels sont les critères d’admissibilités de la rente d’invalidité ?

-Être déclaré invalide par retraite Québec -avoir moins de 65 ans -Avoir cotisé

Quel est le délai de carence de la rente d’invalidité?

Paiement payable à compter du quatrième mois qui suit celui à partir duquel le cotisant est reconnu invalide

Dans quelles situations la rente d’invalidité se termine?

-décès -cessation de l’invalidité -65 ans

Quels sont les conditions d’admissibilités pour une rente d’enfant de personnes invalides?

-cotisant admissible à une rente d’invalidité -enfant du cotisant de moins de 18 ans

Quand se termine une rente d’enfant de personnes invalides?

-18 ans (21 ans au études) -décès de l’enfant -cessation du paiement de la rente au cotisant

Donner la définition de conjoint

-mariage ou union civile -conjoint de fait : 3 ans de vie commune ou 1 an si enfant -de memes sexes également

La rente d’orphelin cesse à quel âge ?

18 ans

Quelles sont les 3 réalités que le régime de rentes a confronté ?

-vieillissement de la population -dénatalité -faible taux de cotisation entre 1966 et 1986

Quelles sont les 4 choses à surveiller à long terme ?

-instabilité économique et géopolitique -transformation du marché du travail -changements climatiques -évolution de la longévité

Quels sont les constats du régime de rentes du Québec en 2023?

-bonne santé financière -le contexte de la retraite à changé au cours des dernières années -augmentation de l’espérance de vie -rareté de main d’œuvre -changements sur le marché du travail -habitudes d’épargne

Quels sont les trois risques reliés à la retraite?

Risque de longévité Risque d’inflation Risque de rendement

Quels sont les revenus de retraite protégés de ces risques ?

RRQ PSV SRG (Indexé au coût de la vie, viagère et garantie)

Nommer une poste de solution face aux risques d’inflation, de longévité et de rendement

Hausse de l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite du RRQ

Quelle solution est envisagée pour compenser les diminutions de gains?

Remplacer les retranchements de gains par des crédits de gains

Définir les crédits de gains

Les crédits de gains s’ajoutent aux revenus réellement gagnés pour compenser une perte salariale causée par certaines situations (invalidité). Ils sont établis à partir de la différence entre le revenu moyen avant l’événement et celui durant la période de diminution ou de perte salariale