Chapitre 4 -testament -LSFV- ab intestat Flashcards
la succession s’ouvre par:
le décès
Suivant les prescriptions de la loi
succession légale=
Ab intestat
La succession est composée de :
-l’actif et le passif
(avoirs et dettes du défunt)
-le produit d’une assurance vie n’en fait PAS partie a moins que la police le mentionne (à la succession, aux ayant cause)
testateur
la personne qui lègue ses biens
qui peut tester (être testateur)
-majeur: apte,
avec tutelle , avec conseiller
-mineur= pour biens de peu de valeurs
captation
influence indue exercée par une personne intéressée
Qui ne peut pas tester (être testateur)
majeur sous curatelle
def. Seeing privé
Un document non notarié
types de testaments:
- olographe ( sous seeing privé)
- devant témoins
- notarié
def. homologation
rendre exécutoire (ex. homologation d’un testament fait sous Seeing privé par la cour supérieur ou le notaire)
règles de rédaction du testament olographe
Règles de rédaction: Ecrit à la main par le testateur Signé par le testateur Aucun témoin Homologation nécessaire Cour supérieure ou notaire
Def. Codicille
Document de nature testamentaire, s’ajoutant au testament, et permettant d’ajouter des clauses ou d’en modifier certaines. Doit satisfaire aux mêmes formalités que le testament.
Def. Ab intestat
Sans testament
syn.= succession légale
Successibles en cas d’aucun testament
Les successibles sont : Le conjoint marié ou uni civilement Les enfants Sont exclus : Conjoint de fait Belle-famille (beau-frère, belle-sœur, beau-père, belle-mère, belle-fille, gendre, bru)
def. successibles
Personne ayant droit à un héritage
Identifiée comme tel par le CcQ
Identifiée dans un testament mais
n’a pas encore accepté l’héritage
Ascendant privilégié et ordinaire selon le Code civil du Quebec
Père et mère (ligne directe)
ordinaire= grands-parents et
autres aïeuls (arrière grands-parents, etc
Collatéraux privilégiés selon CCQ
frères et sœurs du même lit,
frères et sœurs nés hors mariage
mais reconnus légalement
demi-frères et demi-sœurs
Collatéraux ordinaires selon CCQ
les tantes, oncles grands-tantes, grands-oncles cousines, cousins petites-nièces, petits-neveux etc. descendants des frères et sœurs à d'autres degrés
Def. héritier
Pour autant qu'il l'accepte, le successible à qui est : dévolue la succession ab intestat celui qui reçoit, par testament un legs universel à titre universel.
def. représentation
Fait pour un descendant
De devenir successible
À la place de son ascendant
qui est décédé
Def. Legs
Disposition de biens faite à titre gratuit
par testament.
3 types :
particulier
universel
à titre universel
légataire particulier (leg particulier)
Personne à qui le testateur a accordé un ou plusieurs biens déterminés. Le legs particulier peut être fait à une ou plusieurs personnes. N’est pas un héritier
Légataire universel
Personne à qui le testateur a accordé l’universalité de ses biens. Le legs universel peut être fait à une ou plusieurs personnes. Est un héritier
Légataire à TITRE universel
Personne à qui le testateur a accordé une quote-part de ses biens. Ex : la moitié de ses biens, l’ensemble des meubles ou immeubles ; la moitié de ses biens meubles. Le legs à titre universel peut être fait à une ou plusieurs personnes. Est un héritier
liquidateur de succession
: Exécuteur testamentaire,
Administrateur de la succession
Fonction liquidateur de succession
Identifier les personnes qui peuvent hériter Donc chercher le dernier testament Faire l’inventaire des biens du défunt Recouvrer les sommes qui étaient dues au défunt Payer les dettes de la succession Distribuer les biens aux héritiers Publier un avis de clôture d’inventaire
REGISTRE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRE
La Chambre des notaires
Le Barreau du Québec
est ce qu’un legataire particulier peut etre heritier
NON
synonyme Liquidateur de succession
Exécuteur testamentaire
administrateur de la succession
Registre des dispositions testamentaires
quels sont les 2 organismes
La Chambre des notaires (Ordre professionnel des notaires du Québec)
Le Barreau du Québec (Ordre professionnel des avocats du Québec)
Sur quoi poste le testament biologique et quel est son synonyme
syn: testament de vie
poste sur: Acharnement thérapeutique
Moyens de soulager la douleur
def: LSFV
LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE
est ce que la LSFV concerne l’aide medicale a mourrir?
non, elle concerne les directives medicles anticipées.Les directives médicales anticipées concernent les soins requis par l’état de santé alors que
le majeur est inapte à consentir
Elles NE peuvent concerner l’aide médicale à mourir
Les volontés relatives aux soins qui sont dans un mandat d’inaptitude
consentement au don d’organes- qui peuvent avoir ce registre?
Organismes habilités à tenir ce registre :
Ordre professionnel des notaires du Québec
Régie de l’assurance maladie du Québec
mandats de protection (mandat en prévision de l’inaptitude)
=?
Document officiel dans lequel une personne
désigne une ou plusieurs personnes pour prendre
soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude et
précise l’étendue de leurs pouvoirs.
mandant=
Adulte en possession de toutes ses facultés qui
prépare un mandat de protection.
régime de protection
mesure juridique qui permet d’assurer la protection
d’une personne inapte et de ses biens.
tutelle=
Régime de protection destiné à une personne
dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou
de ses biens est partielle ou temporaire.
représentants légaux de l’usager vivant=
mandataire, tuteur, curateur
les pièces justificatives =
est un document qui permet de prouver quelque chose ou de motiver un droit.
-Exemple de pièces justificatives : carte d’assurance-maladie, testament, etc.
