Chapitre 4 -testament -LSFV- ab intestat

Question 1

la succession s’ouvre par:

Answer 1

le décès

Suivant les prescriptions de la loi

Question 2

succession légale=

Answer 2

Ab intestat

Question 3

La succession est composée de :

Answer 3

-l’actif et le passif
(avoirs et dettes du défunt)
-le produit d’une assurance vie n’en fait PAS partie a moins que la police le mentionne (à la succession, aux ayant cause)

Question 4

testateur

Answer 4

la personne qui lègue ses biens

Question 5

qui peut tester (être testateur)

Answer 5

-majeur: apte,
avec tutelle , avec conseiller
-mineur= pour biens de peu de valeurs

Question 6

captation

Answer 6

influence indue exercée par une personne intéressée

Question 7

Qui ne peut pas tester (être testateur)

Answer 7

majeur sous curatelle

Question 8

def. Seeing privé

Answer 8

Un document non notarié

Question 9

types de testaments:

Answer 9

• olographe ( sous seeing privé)
• devant témoins
• notarié

Question 10

def. homologation

Answer 10

rendre exécutoire (ex. homologation d’un testament fait sous Seeing privé par la cour supérieur ou le notaire)

Question 11

règles de rédaction du testament olographe

Answer 11

Règles de rédaction:
 Ecrit à la main par le testateur
 Signé par le testateur
 Aucun témoin
Homologation nécessaire
 Cour supérieure ou notaire

Question 12

Def. Codicille

Answer 12

Document de nature testamentaire, 
s’ajoutant au testament, 
et permettant d’ajouter des clauses 
ou d’en modifier certaines.
Doit satisfaire aux mêmes formalités
que le testament.

Question 13

Def. Ab intestat

Answer 13

Sans testament

syn.= succession légale

Question 14

Successibles en cas d’aucun testament

Answer 14

Les successibles sont :
 Le conjoint marié ou uni civilement
 Les enfants
Sont exclus :
 Conjoint de fait
 Belle-famille (beau-frère, belle-sœur, beau-père, 
belle-mère, belle-fille, gendre, bru)

Question 15

def. successibles

Answer 15

Personne ayant droit à un héritage
 Identifiée comme tel par le CcQ
 Identifiée dans un testament mais
n’a pas encore accepté l’héritage

Question 16

Ascendant privilégié et ordinaire selon le Code civil du Quebec

Answer 16

Père et mère (ligne directe)
ordinaire= grands-parents et
autres aïeuls (arrière grands-parents, etc

Question 17

Collatéraux privilégiés selon CCQ

Answer 17

frères et sœurs du même lit,
frères et sœurs nés hors mariage
mais reconnus légalement
demi-frères et demi-sœurs

Question 18

Collatéraux ordinaires selon CCQ

Answer 18

 les tantes, oncles
 grands-tantes, grands-oncles
 cousines, cousins
 petites-nièces, petits-neveux
 etc.
descendants des 
frères et sœurs à 
d'autres degrés

Question 19

Def. héritier

Answer 19

Pour autant qu'il l'accepte, 
le successible à qui est :
 dévolue la succession ab intestat
celui qui reçoit, par testament
 un legs universel
 à titre universel.

Question 20

def. représentation

Answer 20

Fait pour un descendant
De devenir successible
À la place de son ascendant
qui est décédé

Question 21

Def. Legs

Answer 21

Disposition de biens faite à titre gratuit
par testament.

3 types :
particulier
universel
à titre universel

Question 22

légataire particulier (leg particulier)

Answer 22

Personne à qui le testateur a accordé
un ou plusieurs biens déterminés.
 Le legs particulier peut être fait à
une ou plusieurs personnes.
 N’est pas un héritier

Question 23

Légataire universel

Answer 23

 Personne à qui le testateur a accordé
l’universalité de ses biens.
 Le legs universel peut être fait à
une ou plusieurs personnes.
 Est un héritier

Question 24

Légataire à TITRE universel

Answer 24

Personne à qui le testateur a accordé
une quote-part de ses biens. 
Ex : 
 la moitié de ses biens, 
 l’ensemble des meubles ou immeubles ; 
 la moitié de ses biens meubles.
 Le legs à titre universel peut être fait à
une ou plusieurs personnes.
 Est un héritier

Question 25

liquidateur de succession

Answer 25

: Exécuteur testamentaire, | Administrateur de la succession

Question 26

Fonction liquidateur de succession

Answer 26

``` Identifier les personnes qui peuvent hériter  Donc chercher le dernier testament  Faire l’inventaire des biens du défunt  Recouvrer les sommes qui étaient dues au défunt  Payer les dettes de la succession  Distribuer les biens aux héritiers  Publier un avis de clôture d’inventaire ```

Question 27

REGISTRE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRE

Answer 27

 La Chambre des notaires |  Le Barreau du Québec

Question 28

est ce qu'un legataire particulier peut etre heritier

Answer 28

NON

Question 29

synonyme Liquidateur de succession

Answer 29

Exécuteur testamentaire | administrateur de la succession

Question 30

Registre des dispositions testamentaires | quels sont les 2 organismes

Answer 30

 La Chambre des notaires (Ordre professionnel des notaires du Québec)  Le Barreau du Québec (Ordre professionnel des avocats du Québec)

Question 31

Sur quoi poste le testament biologique et quel est son synonyme

Answer 31

syn: testament de vie poste sur: Acharnement thérapeutique  Moyens de soulager la douleur

Question 32

def: LSFV

Answer 32

LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE

Question 33

est ce que la LSFV concerne l'aide medicale a mourrir?

Answer 33

non, elle concerne les directives medicles anticipées.Les directives médicales anticipées concernent les soins requis par l’état de santé alors que le majeur est inapte à consentir  Elles NE peuvent concerner l’aide médicale à mourir  Les volontés relatives aux soins qui sont dans un mandat d’inaptitude

Question 34

consentement au don d'organes- qui peuvent avoir ce registre?

Answer 34

Organismes habilités à tenir ce registre :  Ordre professionnel des notaires du Québec  Régie de l'assurance maladie du Québec

Question 35

mandats de protection (mandat en prévision de l'inaptitude) | =?

Answer 35

Document officiel dans lequel une personne désigne une ou plusieurs personnes pour prendre soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude et précise l’étendue de leurs pouvoirs.

Question 36

mandant=

Answer 36

Adulte en possession de toutes ses facultés qui | prépare un mandat de protection.

Question 37

régime de protection

Answer 37

mesure juridique qui permet d’assurer la protection | d’une personne inapte et de ses biens.

Question 38

tutelle=

Answer 38

Régime de protection destiné à une personne dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou de ses biens est partielle ou temporaire.

Question 39

représentants légaux de l’usager vivant=

Answer 39

mandataire, tuteur, curateur

Question 40

les pièces justificatives =

Answer 40

est un document qui permet de prouver quelque chose ou de motiver un droit. -Exemple de pièces justificatives : carte d’assurance-maladie, testament, etc.