Chapitre 1- consentement-inaptitude Flashcards
priorité d’application des lois
de la plus specifique à la plus générale.
le législateur ne parle jamais pour rien dire
Les fondements du consentement
Tout être humain est sujet de droit
Possède des droits du seul fait de son existence
Puisque détient la personnalité juridique
A la pleine jouissance des droits civils (CcQ a. 4)
quels sont les principaux droits des personnes?
droits
- à la vie
- à l’inviolabilité (respect du corps dès la naissance jusqu’a la mort)
- à l’intégrité (qui laisse des séquelles dans les spheres sociales, physique psychologique, morale)
le consentement est
UNe autorisation donnee par une personne
afin qu’une autre puisse poser un acte (expression de la volonté)
-droit de choisir selon ses croyances en toute connaissance de cause
-libre
-éclairé
-fins spécifiques
UN CONSENTEMENT LIBRE :
Donné de son plein gré
Sans menace ni pression
Sans altération des facultés
inaptitude de fait
Usager dont les facultés sont altérées
est inconscient
sous l’effet d’une substance: médication, drogue, alcool
Recours à un consentement substitué
inaptitude de droit
Usager pour lequel il a été établi que l’exercice de ses droits civils
doivent être exercer par un représentant légalement nommé à ce
titre (jugement), ce dernier fourni un consentement substitué
Majeur sous curatelle ou tutelle
Majeur dont le mandat de protection a été
homologué
renseignements nécéssaire à un consentement eclairé:
Diagnostic • Nature et but du traitement • Effets prévisibles • Risques du traitement • Avantages du traitement • Conséquence du refus ou de l’absence de traitement • Alternatives
Dans l’urgence de la situation, le consentement est
non nécéssaire
Menace à la vie = danger imminent
Risque de lésions graves et permanentes
Le privilège thérapeutique
Droit du médecin de retenir certaines informations lorsque
la divulgation de celles-ci causerait un préjudice sérieux à la
santé de l’usager
Devoir d’évaluer la capacité de la personne
Quelles sont les 2 formes de consentements
Tacite et expres Obligatoire par la loi Formulaire au dossier (ROAE) Anesthésie, chirurgie Aliénation entre vifs (dons d’organes) Participation à une recherche susceptible de porter atteinte à l’intégrité Soins non requis par l’état de santé
délai de consentement
n’est établi par aucune loi (pas de durée définie)
peut être révoqué en tout temps
une personne est jugée apte a consentir si:
Elle comprend l’information
1) nature de la maladie pour laquelle on lui
propose un traitement
2) nature et le but de son traitement
Elle est capable de raisonner 3) évaluer les avantages et les risques associés au traitement ou 4) évaluer les conséquences à l’absence de traitement
Elle est en mesure d’exprimer sa volonté
5) condition physique ou mentale
existe à un degré tel qu’elle empêche l’usager
de faire connaître ses intentions
MAIS QU’ARRIVE-T-IL SI JE SUIS MAJEUR ET
INCAPABLE DE CONSENTIR POUR MOI-MÊME ?
Consentement substitué
Tierce personne habilitée, selon la LOI à fournir un
consentement au nom d’une autre personne
Consentement substitué
Tierce personne habilitée, selon la LOI à fournir un
consentement au nom d’une autre personne
article 15 du code civil du quebec
- Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée et en l’absence de directives médicales anticipées,
le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.
en cas d’inaptitude, le consentement est donné par:
Si l’usager est représenté par : Curateur Tuteur à la personne et aux biens Tuteur à la personne Mandataire (homologation du mandat) Curateur public
Si l’usager est non représenté
Conjoint (marié, union civile, union de fait)
Proche parent
Personne démontrant un intérêt particulier
curatelle, tutelle
regime de protection
Nommé par un juge (procédure
judiciaire)
Rendue obligatoire parce que :
inaptitude + besoin de protection
Curateur
Inaptitude de façon totale + permanente
représente dans tous les actes de sa vie
mandat de protection (regime de protection)
Nommé par le mandant
Devient exécutoire lorsque :
inaptitude + homologation
tuteur au majeur
Inaptitude de façon partielle ou
temporaire
Pour biens ou personne
L’acces au dossier de l’usagé visé par le consentement substitué
est restrictif
dans la mesure que nécessaire pour fournir un consentement éclairé
soins non requis
Un soin n’ayant pas de visée thérapeutique. En général, on
y inclut les soins esthétiques, la stérilisation, le don d’organes et la recherche. Lorsque le
soin n’est pas requis par l’état de santé de la personne, … » vi
def:soins requis
soins a visee thérapeutique
mesure de controle
contention et isolement (def)
Contention: mesure de controle qui consiste a empecher ou a limiter la liberte de mouvement d’une personnne en uilisant la force humaine , un moyen mecanique on en la privant d’un moyen qu’elle utilise pour palier au handicap.
Isolement: confiner une personne dnas un lieu, pour un temps déterminé , d’ou elle ne peut sortir librement
notification
envoyé par la poste
