Chapitre 1- consentement-inaptitude

Question 1

priorité d’application des lois

Answer 1

de la plus specifique à la plus générale.

le législateur ne parle jamais pour rien dire

Question 2

Les fondements du consentement

Answer 2

Tout être humain est sujet de droit
 Possède des droits du seul fait de son existence
 Puisque détient la personnalité juridique
 A la pleine jouissance des droits civils (CcQ a. 4)

Question 3

quels sont les principaux droits des personnes?

Answer 3

droits

• à la vie
• à l’inviolabilité (respect du corps dès la naissance jusqu’a la mort)
• à l’intégrité (qui laisse des séquelles dans les spheres sociales, physique psychologique, morale)

Question 4

le consentement est

Answer 4

UNe autorisation donnee par une personne
afin qu’une autre puisse poser un acte (expression de la volonté)
-droit de choisir selon ses croyances en toute connaissance de cause
-libre
-éclairé
-fins spécifiques

Question 5

UN CONSENTEMENT LIBRE :

Answer 5

Donné de son plein gré
Sans menace ni pression
Sans altération des facultés

Question 6

inaptitude de fait

Answer 6

Usager dont les facultés sont altérées
 est inconscient
 sous l’effet d’une substance: médication, drogue, alcool
 Recours à un consentement substitué

Question 7

inaptitude de droit

Answer 7

Usager pour lequel il a été établi que l’exercice de ses droits civils
doivent être exercer par un représentant légalement nommé à ce
titre (jugement), ce dernier fourni un consentement substitué
 Majeur sous curatelle ou tutelle
 Majeur dont le mandat de protection a été
homologué

Question 8

renseignements nécéssaire à un consentement eclairé:

Answer 8

Diagnostic 
• Nature et but du traitement
• Effets prévisibles
• Risques du traitement
• Avantages du traitement
• Conséquence du refus ou de l’absence de 
traitement
• Alternatives

Question 9

Dans l’urgence de la situation, le consentement est

Answer 9

non nécéssaire
Menace à la vie = danger imminent
Risque de lésions graves et permanentes

Question 10

Le privilège thérapeutique

Answer 10

Droit du médecin de retenir certaines informations lorsque
la divulgation de celles-ci causerait un préjudice sérieux à la
santé de l’usager
Devoir d’évaluer la capacité de la personne

Question 11

Quelles sont les 2 formes de consentements

Answer 11

Tacite et expres
Obligatoire par la loi
 Formulaire au dossier (ROAE)
 Anesthésie, chirurgie
 Aliénation entre vifs (dons d’organes)
 Participation à une recherche susceptible 
de porter atteinte à l’intégrité
 Soins non requis par l’état de santé

Question 12

délai de consentement

Answer 12

n’est établi par aucune loi (pas de durée définie)

peut être révoqué en tout temps

Question 13

une personne est jugée apte a consentir si:

Answer 13

Elle comprend l’information
1) nature de la maladie pour laquelle on lui
propose un traitement
2) nature et le but de son traitement

Elle est capable de raisonner
3) évaluer les avantages et 
les risques associés au traitement 
ou
4) évaluer les conséquences
à l’absence de traitement

Elle est en mesure d’exprimer sa volonté
5) condition physique ou mentale
existe à un degré tel qu’elle empêche l’usager
de faire connaître ses intentions

Question 14

MAIS QU’ARRIVE-T-IL SI JE SUIS MAJEUR ET

INCAPABLE DE CONSENTIR POUR MOI-MÊME ?

Answer 14

Consentement substitué
 Tierce personne habilitée, selon la LOI à fournir un
consentement au nom d’une autre personne

Question 15

Consentement substitué

Answer 15

Tierce personne habilitée, selon la LOI à fournir un

consentement au nom d’une autre personne

Question 16

article 15 du code civil du quebec

Answer 16

5. Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée et en l’absence de directives médicales anticipées,
   le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.

Question 17

en cas d’inaptitude, le consentement est donné par:

Answer 17

Si l’usager est représenté par :
 Curateur
 Tuteur à la personne et aux biens
 Tuteur à la personne
 Mandataire (homologation du mandat)
 Curateur public

 Si l’usager est non représenté
 Conjoint (marié, union civile, union de fait)
 Proche parent
 Personne démontrant un intérêt particulier

Question 18

curatelle, tutelle

regime de protection

Answer 18

Nommé par un juge (procédure
judiciaire)
 Rendue obligatoire parce que :
 inaptitude + besoin de protection

Curateur
 Inaptitude de façon totale + permanente
 représente dans tous les actes de sa vie

Question 19

mandat de protection (regime de protection)

Answer 19

Nommé par le mandant
 Devient exécutoire lorsque :
 inaptitude + homologation

tuteur au majeur
 Inaptitude de façon partielle ou
temporaire
 Pour biens ou personne

Question 20

L’acces au dossier de l’usagé visé par le consentement substitué

Answer 20

est restrictif

dans la mesure que nécessaire pour fournir un consentement éclairé

Question 21

soins non requis

Answer 21

Un soin n’ayant pas de visée thérapeutique. En général, on
y inclut les soins esthétiques, la stérilisation, le don d’organes et la recherche. Lorsque le
soin n’est pas requis par l’état de santé de la personne, … » vi

Question 22

def:soins requis

Answer 22

soins a visee thérapeutique

Question 23

mesure de controle

contention et isolement (def)

Answer 23

Contention: mesure de controle qui consiste a empecher ou a limiter la liberte de mouvement d’une personnne en uilisant la force humaine , un moyen mecanique on en la privant d’un moyen qu’elle utilise pour palier au handicap.
Isolement: confiner une personne dnas un lieu, pour un temps déterminé , d’ou elle ne peut sortir librement

Question 24

notification

Answer 24

envoyé par la poste