Chapitre 4 -Gain et perte en capital

Question 1

Les sources de revenus d’un contribuable

Answer 1

Emploi : revenu d’emploi, imposable en totalité
Entreprise: imposable en totalité lorsqu’il est gagné
Revenu d’un bien : dividendes, intérêts, loyers; imposable en totalité
Gain en capital: imposable a 50%, déductible (perte) à 50%

Question 2

Les immobilisations d’un contribuable signifient:

Answer 2

• tous les biens amortissables du contribuable
• tous biens (autres que les biens amortissables) dont la disposition se traduirait, pour le contribuable, par un gain ou une perte en capital.

Question 3

Biens qui sont amortissables

Answer 3

actions, obligations, hypothèques, immeubles, tous les biens que l’on classe dans les rubriques placements et immobilisations, les biens a usage personnel et les biens meubles déterminés.

Question 4

Critère pour distinguer un revenu d’entreprise et un gain en capital. Quel est l’intention?

Answer 4

Si le contribuable peut démontrer que son intention première était d’acheter pour investir en gain en capital.

Question 5

Le nombre et la fréquence des opérations exemple?

Answer 5

En plus du revenu d’emploi, les actions en bourse à chaque semaine: gain en capital
Si aucun revenu, les actions en bourse deviennent un revenu d’entreprise.

Question 6

La nature des biens aliénés.

Vente de stock de marchandises?

Answer 6

Revenus d’entreprise

Question 7

Vente d’actif à long terme

Answer 7

Gain ou perte en capital

Question 8

Vente d’actif à court terme

Answer 8

Gain en capital

Question 9

L’affacturage (vente de comptes clients)

Answer 9

Gain ou perte en capital

Question 10

Définition de P.B.R

Answer 10

prix base rajusté

Question 11

Le gain en capital est égale à?

Answer 11

l’excédent du produit brut de disposition sur le total :

• prix de base rajusté du bien immédiatement avant sa disposition
• les charges relatives à la disposition du bien
• une provision raisonnable à l’égard du montant à recevoir à la fin de l’année

Question 12

Le produit de disposition comprend le prix de vente ou toute indemnité reçue lors:

Answer 12

• du vol d’un bien
• de la destruction d’un bien
• de l’expropriation d’un bien

Question 13

Définition du prix de base rajusté du bien:

Answer 13

équivaut au montant payé pour le bien, c’est-à-dire le coût du bien plus tous les frais inhérents à l’achat

Question 14

Types de frais inhérents à l’achat

Answer 14

commissions
frais de courtage
frais de notaire

Question 15

Le P.B.R pour un bien amortissable

Answer 15

est toujours égal au coût en capital

Question 16

Le P.B.R pour les autres biens

Answer 16

Le coût en capital plus ou moins certains ajustements

Question 17

Une subvention ou un octroi diminue ou augmente le P.B.R

Answer 17

Diminue

Question 18

Un avantage imposable diminue ou augmente le P.B.R

Answer 18

Augmente

Question 19

But de la provision

Answer 19

Répartir le gain sur la période d’encaissement du produit de disposition

Question 20

Le maximum de répartition est de combien d’années? et pour une entreprise agricole?

Answer 20

5ans et 7ans

Question 21

La provision déductible est égale au moindre des deux éléments suivants:

Answer 21

1: un montant raisonnable fondé sur un % du produit de disposition à recevoir après la fin d’année.
2: 1/5 du gain en capital multiplié par l’excédent de 4 sur le nombre d’années écoulées depuis la fin de l’année de la disposition du bien.

Question 22

Biens acquis avant 1972, pour les biens non amortissables, les particuliers ont le choix entre deux méthodes?

Answer 22

1: la méthode au jour d’évaluation
2: la méthode de la médiane

Question 23

Les autorités fiscales présument quelle méthode si le particulier n’a pas choisi?

Answer 23

Celle de la médiane

Question 24

Est-ce qu’un changement de méthode peut être effectué?

Answer 24

Aucun changement ne peut être effectué

Question 25

En quoi consiste la méthode au jour d’évaluation?

Answer 25

À choisir comme prix de base rajusté la juste valeur marchande

Question 26

Quel sont les deux dates pour les biens amortissables avant 1971?

Answer 26

le 22 décembre pour les titres émis dans le public: actions, droits, obligations
le 31 décembre pour tous les autres biens

Question 27

À quel moment un bâtiment devient non amortissable?

Answer 27

Devient non amortissable ay moment où il n’appartient plus à l’entreprise.

Question 28

En quoi consiste la méthode de la médiane?

Answer 28

Consiste a choisir comme prix de base rajusté le montant qui n’est ni le plus élevé ni le plus bas des trois montants:
1-le cout effectif
2-la juste valeur marchdu bien au jour d’évaluation
3-le produit de disposition

Question 29

Les biens amortissables avant 1972.

On doit apporter une nuance au produit de disposition si une condition est satisfaite. Laquelle?

Answer 29

Le cout en capital du bien amortissable est inférieur à la fois à la juste valeur marchande du bien au jour de l’évaluation et au produit de disposition.

Question 30

Le prix de base d’un bien amortissable est toujours égal a quoi?

Answer 30

est toujours egal au cout en capital

Question 31

Si la condition des biens amortissables avant 1972 est remplie, comment détermine-t-on le produit présumé de disposition?

Answer 31

Produit présume de dispostion =
cout en capital
+
(produit réel de disposition - juste valeur marchande)

Question 32

Les biens à usage personnel

Que comprennent-ils?

Answer 32

les biens qui appartiennent au contribuable et qui sont affectés principalement à l’usage ou à l’agrément personnels du contribuable.

Question 33

Exemples de biens à usage personnel?

Answer 33

Voitures, bateau, meubles, motineiges, vélos, résidences

Question 34

Selon la catégorie de biens a usage personnel, le P.B.R et le produit de disposition sont fixés a un montant minimal de combien?

Answer 34

1000$ chacun

Question 35

Que constitu les biens meubles déterminés

?

Answer 35

ils constituent un sous-ensemble des biens à usage personnel

Question 36

Quel règle s’appliquent aux biens meubles déterminés

Answer 36

La règle de 1000$ minimum

Question 37

Exemples de biens meubles déterminés

Answer 37

biens précieux tels: tableaux, bijoux, sculptures, collection, livres rares, barbies, cartes d’hockey, automobile de valeur, bandes dessinées

Question 38

Combien d’années antérieures et futurs peut-on reporter une perte en capital sur des biens meubles déterminés?

Answer 38

Antérieur: 3 ans

Future: 7 ans

Question 39

Un particulier qui acquiert une résidence pour son propre usage, pour l’usage de son conjoint ou celui de son enfant devient propriétaire de?

Answer 39

Il devient propriétaire d’un bien à usage personnel.

Question 40

Un bien à usage personnel peut il entrainer une perte en capital?

Answer 40

Non, pas de perte en capital pour les biens à usage personnel, donc le gain en capital sera égale a 0.

Question 41

Si le contribuable realise un gain en capital sur un bien à usage personnel, que peut-il exonerer?

Answer 41

Une partie ou la totalité du gain en capital en fonction des choix effectués.

Question 42

Définition d’une residence principale

Answer 42

une maison, un appartement ou une unité dans un duplex, un immeuble d’habitation ou un immeuble en copropriété, un chalet, une maison mobile, une roulotte, une maison flottante ou part du capital social d’une société coopérative d’habitation.

Question 43

Vrai ou faux

Un particulier peut avoir qu’une seule résidence principale pendant une année donnée

Answer 43

Vrai, seulement une

Question 44

Quel est le calcul d’exemtion

Answer 44

Nombre d’annees apres 1971 pendant lesquelles le bien était désigné comme résidence principale plus 1
divisé
nombre d’années d’imposition après 1971 pendant lesquelles il a été propriétaire de ce bien

le tout multiplier par

le gain en capital réalisé

Question 45

Le concept des biens identiques

Answer 45

il s’applique a des valeurs mobilières et aux autres titres semblables ( actions, obligations qui possèdent les mêmes caractéristiques)

Question 46

Quel est le principe de base des biens identiques

Answer 46

le contribuable doit déterminer le cout moyen pondéré des biens

***si les biens appartenaient deja au contribuable avant 1971, et d’autres apres 1971, il faut distinguer les deux groupes de biens

Question 47

Quels sont les deux groupes de biens?

Answer 47

1. les biens detenues avant 1971

2. les biens detenus apres 1971

Question 48

Lors de la disposition apres 1971, on présume que l’on vend sous quel méthode?

Answer 48

On presume que l’on vend les biens detenus avant 1971 en premier et ensuite les biens detenus apres 1971.
Donc la methode fifo (first in, first out)

Question 49

Perte en capital déductible sur biens à usage personnel

Answer 49

aucune deduction

Question 50

perte en capital déductibles sur biens meubles déterminés

Answer 50

1. gain en capital imposable sur biens meubles déterminés de la meme annees
2. gain en capital imposable sur biens meubles déterminés des trois années précédentes
3. gain en capital imposable sur biens meubles déterminés des sept années suivantes

Question 51

perte en capital déductible sur autres immobilisations

Answer 51

1. tout gain en capital imposable de l’année. gain amortissable, pas de deduction sur une perte
   etape 2 seulement si un solde de gain a l’etape 1
2. tout gain en capital imposable net des trois années précédentes
3. tout gain en capital net de chacune des 7 années suivantes

Question 52

Des conséquences fiscales d’une transaction entre personnes liées s’appliquent lorsque ?

Answer 52

deux individus ayant un lien de dépendance entre elles transigent a un prix différent de la juste valeur marchande

Question 53

Les revenus d’un REER

Answer 53

imposables

Question 54

une indemnité de grevé

Answer 54

non imposable

Question 55

les preatations d’assistance sociale

Answer 55

imposables

Question 56

les revenus d’entreprise du travailleur indépendant

Answer 56

imposables

Question 57

les prestations reçues de l’assurance emploi

Answer 57

imposables

Question 58

les gains a la loterie

Answer 58

non-imposables

Question 59

les revenus de location

Answer 59

imposables

Question 60

les crédits recus pour la tps et tvq

Answer 60

non-imposables

Question 61

les intérêts et les revenus de placements

Answer 61

imposables

Question 62

les biens reçus en héritage

Answer 62

non-imposables

Question 63

les revenus d’emploi

Answer 63

imposables

Question 64

les prestations pour la garde d’enfant versées par le gouvernement fédéral

Answer 64

non-imposables

Question 65

Qu’est-ce qu’un conjoint de fait

Answer 65

le conjoint de fait est une personne (du sexe opposé et du meme sexe) qui a un moment de l’annee :

vivait marialement avec vous et etait la mere ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d’au moins un de vos enfants.

vivait marialement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l’union de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois).

Question 66

Nommez 5 crédits d’impôts non remboursables au provinciaux

Answer 66

1: montant personnel de base
2: frais médicaux
3: interet payes sur un prêt étudiant
4: credit d’impot pour achat d’une habitation
5: credit d’impot pour frais de scolarité ou d’examen

Question 67

Quels sont les deux conditions pour deduire les frais de déménagement

Answer 67

1. vous avez déménagé pour vous permettre d’occuper un emploi, d’exercer une profession, d’exploiter une entreprise ou de fréquenter un établissement ou vous etiez inscrit a temps plein a un programme d’etude postsecondaire
2. vous vous rapprocher d’au moins 40 km de votre lieu de travail, meme s’il s’agissait d’un travail saisonnier

Question 68

Quel est la limite de déduction pour les frais de déménagement

Answer 68

est limité au revenu net que vous avez gagné en 2020 a votre nouveau lieu de travail

Question 69

À quoi servent les crédits d’impôts non remboursable provinciaux

Answer 69

les credits non remboursable diminuent ou annulent l’impôt que vous devez payer

Question 70

Qu’est-ce qu’une habitation admissible

Answer 70

est une habitation située au Québec dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre lieu principale de résidence ou, a certaines conditions un chalet dont vous êtes propriétaire

Question 71

À partir de quel montant les frais de scolarité au provincial deviennent déductible

Answer 71

le total des frais de scolarité payes dans une annee doit excéder 100$ pour pouvoir être admissible au credit d’impot