Chapitre 4 -Gain et perte en capital Flashcards
Les sources de revenus d’un contribuable
Emploi : revenu d’emploi, imposable en totalité
Entreprise: imposable en totalité lorsqu’il est gagné
Revenu d’un bien : dividendes, intérêts, loyers; imposable en totalité
Gain en capital: imposable a 50%, déductible (perte) à 50%
Les immobilisations d’un contribuable signifient:
- tous les biens amortissables du contribuable
- tous biens (autres que les biens amortissables) dont la disposition se traduirait, pour le contribuable, par un gain ou une perte en capital.
Biens qui sont amortissables
actions, obligations, hypothèques, immeubles, tous les biens que l’on classe dans les rubriques placements et immobilisations, les biens a usage personnel et les biens meubles déterminés.
Critère pour distinguer un revenu d’entreprise et un gain en capital. Quel est l’intention?
Si le contribuable peut démontrer que son intention première était d’acheter pour investir en gain en capital.
Le nombre et la fréquence des opérations exemple?
En plus du revenu d’emploi, les actions en bourse à chaque semaine: gain en capital
Si aucun revenu, les actions en bourse deviennent un revenu d’entreprise.
La nature des biens aliénés.
Vente de stock de marchandises?
Revenus d’entreprise
Vente d’actif à long terme
Gain ou perte en capital
Vente d’actif à court terme
Gain en capital
L’affacturage (vente de comptes clients)
Gain ou perte en capital
Définition de P.B.R
prix base rajusté
Le gain en capital est égale à?
l’excédent du produit brut de disposition sur le total :
- prix de base rajusté du bien immédiatement avant sa disposition
- les charges relatives à la disposition du bien
- une provision raisonnable à l’égard du montant à recevoir à la fin de l’année
Le produit de disposition comprend le prix de vente ou toute indemnité reçue lors:
- du vol d’un bien
- de la destruction d’un bien
- de l’expropriation d’un bien
Définition du prix de base rajusté du bien:
équivaut au montant payé pour le bien, c’est-à-dire le coût du bien plus tous les frais inhérents à l’achat
Types de frais inhérents à l’achat
commissions
frais de courtage
frais de notaire
Le P.B.R pour un bien amortissable
est toujours égal au coût en capital
Le P.B.R pour les autres biens
Le coût en capital plus ou moins certains ajustements
Une subvention ou un octroi diminue ou augmente le P.B.R
Diminue
Un avantage imposable diminue ou augmente le P.B.R
Augmente
But de la provision
Répartir le gain sur la période d’encaissement du produit de disposition
Le maximum de répartition est de combien d’années? et pour une entreprise agricole?
5ans et 7ans
La provision déductible est égale au moindre des deux éléments suivants:
1: un montant raisonnable fondé sur un % du produit de disposition à recevoir après la fin d’année.
2: 1/5 du gain en capital multiplié par l’excédent de 4 sur le nombre d’années écoulées depuis la fin de l’année de la disposition du bien.
Biens acquis avant 1972, pour les biens non amortissables, les particuliers ont le choix entre deux méthodes?
1: la méthode au jour d’évaluation
2: la méthode de la médiane
Les autorités fiscales présument quelle méthode si le particulier n’a pas choisi?
Celle de la médiane
Est-ce qu’un changement de méthode peut être effectué?
Aucun changement ne peut être effectué
En quoi consiste la méthode au jour d’évaluation?
À choisir comme prix de base rajusté la juste valeur marchande
Quel sont les deux dates pour les biens amortissables avant 1971?
le 22 décembre pour les titres émis dans le public: actions, droits, obligations
le 31 décembre pour tous les autres biens
À quel moment un bâtiment devient non amortissable?
Devient non amortissable ay moment où il n’appartient plus à l’entreprise.
En quoi consiste la méthode de la médiane?
Consiste a choisir comme prix de base rajusté le montant qui n’est ni le plus élevé ni le plus bas des trois montants:
1-le cout effectif
2-la juste valeur marchdu bien au jour d’évaluation
3-le produit de disposition
Les biens amortissables avant 1972.
On doit apporter une nuance au produit de disposition si une condition est satisfaite. Laquelle?
Le cout en capital du bien amortissable est inférieur à la fois à la juste valeur marchande du bien au jour de l’évaluation et au produit de disposition.
Le prix de base d’un bien amortissable est toujours égal a quoi?
est toujours egal au cout en capital
Si la condition des biens amortissables avant 1972 est remplie, comment détermine-t-on le produit présumé de disposition?
Produit présume de dispostion =
cout en capital
+
(produit réel de disposition - juste valeur marchande)
Les biens à usage personnel
Que comprennent-ils?
les biens qui appartiennent au contribuable et qui sont affectés principalement à l’usage ou à l’agrément personnels du contribuable.
Exemples de biens à usage personnel?
Voitures, bateau, meubles, motineiges, vélos, résidences
Selon la catégorie de biens a usage personnel, le P.B.R et le produit de disposition sont fixés a un montant minimal de combien?
1000$ chacun
Que constitu les biens meubles déterminés
?
ils constituent un sous-ensemble des biens à usage personnel
Quel règle s’appliquent aux biens meubles déterminés
La règle de 1000$ minimum
Exemples de biens meubles déterminés
biens précieux tels: tableaux, bijoux, sculptures, collection, livres rares, barbies, cartes d’hockey, automobile de valeur, bandes dessinées
Combien d’années antérieures et futurs peut-on reporter une perte en capital sur des biens meubles déterminés?
Antérieur: 3 ans
Future: 7 ans
Un particulier qui acquiert une résidence pour son propre usage, pour l’usage de son conjoint ou celui de son enfant devient propriétaire de?
Il devient propriétaire d’un bien à usage personnel.
Un bien à usage personnel peut il entrainer une perte en capital?
Non, pas de perte en capital pour les biens à usage personnel, donc le gain en capital sera égale a 0.
Si le contribuable realise un gain en capital sur un bien à usage personnel, que peut-il exonerer?
Une partie ou la totalité du gain en capital en fonction des choix effectués.
Définition d’une residence principale
une maison, un appartement ou une unité dans un duplex, un immeuble d’habitation ou un immeuble en copropriété, un chalet, une maison mobile, une roulotte, une maison flottante ou part du capital social d’une société coopérative d’habitation.
Vrai ou faux
Un particulier peut avoir qu’une seule résidence principale pendant une année donnée
Vrai, seulement une
Quel est le calcul d’exemtion
Nombre d’annees apres 1971 pendant lesquelles le bien était désigné comme résidence principale plus 1
divisé
nombre d’années d’imposition après 1971 pendant lesquelles il a été propriétaire de ce bien
le tout multiplier par
le gain en capital réalisé
Le concept des biens identiques
il s’applique a des valeurs mobilières et aux autres titres semblables ( actions, obligations qui possèdent les mêmes caractéristiques)
Quel est le principe de base des biens identiques
le contribuable doit déterminer le cout moyen pondéré des biens
***si les biens appartenaient deja au contribuable avant 1971, et d’autres apres 1971, il faut distinguer les deux groupes de biens
Quels sont les deux groupes de biens?
- les biens detenues avant 1971
2. les biens detenus apres 1971
Lors de la disposition apres 1971, on présume que l’on vend sous quel méthode?
On presume que l’on vend les biens detenus avant 1971 en premier et ensuite les biens detenus apres 1971.
Donc la methode fifo (first in, first out)
Perte en capital déductible sur biens à usage personnel
aucune deduction
perte en capital déductibles sur biens meubles déterminés
- gain en capital imposable sur biens meubles déterminés de la meme annees
- gain en capital imposable sur biens meubles déterminés des trois années précédentes
- gain en capital imposable sur biens meubles déterminés des sept années suivantes
perte en capital déductible sur autres immobilisations
- tout gain en capital imposable de l’année. gain amortissable, pas de deduction sur une perte
etape 2 seulement si un solde de gain a l’etape 1 - tout gain en capital imposable net des trois années précédentes
- tout gain en capital net de chacune des 7 années suivantes
Des conséquences fiscales d’une transaction entre personnes liées s’appliquent lorsque ?
deux individus ayant un lien de dépendance entre elles transigent a un prix différent de la juste valeur marchande
Les revenus d’un REER
imposables
une indemnité de grevé
non imposable
les preatations d’assistance sociale
imposables
les revenus d’entreprise du travailleur indépendant
imposables
les prestations reçues de l’assurance emploi
imposables
les gains a la loterie
non-imposables
les revenus de location
imposables
les crédits recus pour la tps et tvq
non-imposables
les intérêts et les revenus de placements
imposables
les biens reçus en héritage
non-imposables
les revenus d’emploi
imposables
les prestations pour la garde d’enfant versées par le gouvernement fédéral
non-imposables
Qu’est-ce qu’un conjoint de fait
le conjoint de fait est une personne (du sexe opposé et du meme sexe) qui a un moment de l’annee :
vivait marialement avec vous et etait la mere ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d’au moins un de vos enfants.
vivait marialement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l’union de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois).
Nommez 5 crédits d’impôts non remboursables au provinciaux
1: montant personnel de base
2: frais médicaux
3: interet payes sur un prêt étudiant
4: credit d’impot pour achat d’une habitation
5: credit d’impot pour frais de scolarité ou d’examen
Quels sont les deux conditions pour deduire les frais de déménagement
- vous avez déménagé pour vous permettre d’occuper un emploi, d’exercer une profession, d’exploiter une entreprise ou de fréquenter un établissement ou vous etiez inscrit a temps plein a un programme d’etude postsecondaire
- vous vous rapprocher d’au moins 40 km de votre lieu de travail, meme s’il s’agissait d’un travail saisonnier
Quel est la limite de déduction pour les frais de déménagement
est limité au revenu net que vous avez gagné en 2020 a votre nouveau lieu de travail
À quoi servent les crédits d’impôts non remboursable provinciaux
les credits non remboursable diminuent ou annulent l’impôt que vous devez payer
Qu’est-ce qu’une habitation admissible
est une habitation située au Québec dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre lieu principale de résidence ou, a certaines conditions un chalet dont vous êtes propriétaire
À partir de quel montant les frais de scolarité au provincial deviennent déductible
le total des frais de scolarité payes dans une annee doit excéder 100$ pour pouvoir être admissible au credit d’impot
