chapitre 4 Flashcards
Pourquoi, lors d’infractions aux lois, le roi ou la reine sont-ils considérés devant les tribunaux comme étant ceux qui ont été lésés dans la procédure pénale ?
puisque le roi, la reine ou l’État jouent le rôle de victime symbolique dans la procédure
Quelle était la finalité́ de la peine en Nouvelle-France et, à cette fin, comment s’opérait l’exécution de la peine ?
méthode inquisitoire : procédure par laquelle un juge ou d’autres fonctionnaires cherchent à obtenir des aveux de culpabilité dans un système où l’accusé est présumé coupable jusqu’à preuve du contraire
pour accélérer la procédure : l’accusé pouvait être torturé pour des aveux
Expliquez les quatre principaux changements de la procédure pénale apportés par le régime britannique au Canada afin de mieux protéger le droit des accusés, changements encore présents aujourd’hui.
1- habeas corpus : protège un individu d’une arrestation sans raison valable et d’être emprisonné sans jugement
2- droit à l’assistance d’un avocat et être informé de ce droit
3- le procès au criminel se fait désormais public pour assurer une défense pleine et entière
4- l’accusé est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été jugé coupable
Quelles sont les caractéristiques du BloodyCode? Pourquoi prend-il fin au début du XIXe siècle ?
caractéristiques : nombres élevés de crime passible de la peine de mort par pendaison pour des actes sans conséquences graves - principalement des crimes contre la propriété - peines cruelles et tortures (fouet, exposition publique etc.)
il prend fin en vue d’une peine juste et utile de l’appareil pénal
Quel modèle architectural caractérise le pénitencier de Kingston et en quelle année a-t-il ouvert ses portes ?
en 1835, modèle architectural : discipline très stricte, les détenus travaillent durement de l’aube jusqu’au soir en échange d’une nourriture de mauvaise qualité, ceux qui ne respectaient pas les consignes étaient punit avec sévérité (coups/pain/eau dans une cellule sombre)
En quelle année le premier code canadien vit-il le jour, et dans quelle catégorie d’infractions se retrouvent les peines les plus sévères ?
Code criminel de 1892, les peines les plus sévères se retrouvent dans la catégorie des crimes contre la propriété
Quelles sont les principales caractéristiques des modifications du Code criminel canadien dans ses trente-cinq premières années d’existence ?
l’incrimination/pénalisation s’élargit ; la liste des activités humaines interdites s’allonge
Qu’est-ce qui a mené à la création de la commission Brown et quels furent ses constats dans son rapport en 1849 ?
créé suite à des rumeurs relatives à de multiples violences sur les détenus, incluant des enfants
ses constats : les conditions de vie des détenus sont pitoyables, utilisation du fouet pour les disciplines et ce, même pour des infractions mineures comme rire/parler
Quel fut le mandat de la commission Archambault? Que conclut-elle dans son rapport en 1938 ? Quelles furent ses principales recommandations pour corriger la situation ?
mandat : examiner les conditions de vie dans les pénitenciers, examiner l’administration, leur capacité à prévenir le crime (récidivité) et la réhabilitation
rapport de 1938 : rejette le système disciplinaire pour réformer les détenus
recommandations : travailler sur leur réhabilitation, implantation de programmes d’apprentissages/loisirs, encourage l’usage des libérations conditionnelle pour une réintégration sociale
En 1969, le rapport Ouimet ira encore plus loin que les commissions précédentes dans ses conclusions. Quelles sont-elles et que privilégie-t-il à cette fin ?
remet en question l’usage de la prison en ce qu’elle favorise la récidive plutôt que la réhabilitation sociale
le détenu doit être considéré comme un membre de la société afin de trouver des voies de réhabilitation qui ne se fonde pas sur l’exclusion sociale
Quel suivi politique sera apporté́ à la conclusion du rapport Ouimet, en 1969, conclusion réaffirmée par la Commission de réforme du droit du Canada en 1976 ? Pourquoi ?
répète que la prison n’est ni un lieu de réhabilitation ni un lieu qui protège la société
pour les gouvernements, cette remise en question n’est pas politiquement rentable
Quel portrait des délits et des peines les données statistiques des années 2011-2012 au Canada permettent-elles de tracer sur ce qui caractérise l’activité́ pénale ?
la majorité des causes sont pour des infractions sans violence
5 infractions les plus fréquentes :
1- conduite avec facultés affaiblies
2- vol
3- voies de fait simple
4- défaut de se conformer à une ordonnance
5- manquement aux conditions de probation
