chapitre 3 - la création d'une personne morale Flashcards
article 1842 du Code civil
une société acquiert sa personnalité morale uniquement à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
RCS
Registre du Commerce et des Sociétés
article L210-6 du Code de commerce
même principe pour les sociétés commerciales
les étapes de la formation d’une société
- Intention de créer: futurs associés décident de constituer une société
- Rédaction des statuts: toujours en droit des contrats, pas encore en droit des sociétés
- Immatriculation au RCS: naissance officielle de la société et acquisition de la personnalité morale
Quand commence la phase de formation ?
- jurisprudence (cour de cassation, 1977): dès le début des pourparlers contractuels entre associés, même avant rédaction des statuts
- juridiction fiscale: société en formation uniquement à partir de la rédaction des statuts
Principe de prise en charge des actes conclus pendant la période de formation
- actes externes passés avec des tiers
- actes internes passés entre associés
actes externes passés avec des tiers
qui a passé l’acte ? les futurs associés, qui agissent avant la création de la société, sont responsables personnellement des actes qu’ils passent. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement
mais EXCEPTION
indéfiniment
jusqu’à ce que la dette soit payée (jusqu’à ce tout soit payé)
solidairement
chacun peut être contraint de payer pour les autres si nécessaire
EXCEPTION: reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
obj: mettre à la charge de la société des actes antérieurs à son immatriculation, déchargeant ainsi les associés de toute responsabilité personnelle.
ex: acte passé le 15 janvier qui revient à la société qui est créée le 28 janvier.
actes internes passés entre associés
avant la signature des statuts, les partenaires ne sont pas encore associés, => pas de relation contractuelle.
Après la signature, les rapports sont régis par les statuts de la société et le droit des contrats.
Jurisprudence (Cour de cassation, 29 novembre 2023)
Si un acte ne mentionne pas explicitement qu’il a été conclu au nom de la société en formation, le juge peut examiner l’ensemble des circonstances (intérieures et extérieures à l’acte) pour déterminer si l’intention commune des parties était que l’acte soit conclu au nom de la société.
moyens permettant qu’un acte passé pendant la formation revienne à la société
- reprise automatique du seul fait de l’immatriculation,
- reprise par décision postérieure à l’immatriculation
reprise automatique du seul fait de l’immatriculation
- acte passés avant la signature des statuts
- actes passés après la signature des statuts mais avant immatriculation
actes passés avant la signature des statuts
- futurs associés doivent établir un état des actes (document listant tous les engagements pris au nom de la société en formation avec nom, prénom, lieu, etc).
- qd associé signe statuts (devient responsable des actes) = signe aussi état des actes donc il est d’accord donc dés que la société à personnalité morale, actes passés reviennent automatiquement à la société
Si un associé n’est pas d’accord, il ne signe pas et la société ne se constitue pas.
actes passés après la signature des statuts mais avant immatriculation
personnes ayant agi pour la société sont indéfiniment et solidairement responsables, sauf si un mandat a été prévu.
Technique du mandat
les associés peuvent donner un mandat à une ou plusieurs personnes (un associé ou un futur gérant) pour passer des actes au nom de la société.
permet d’anticiper engagement sans risque pour les signataires
Conditions de validité:
- les engagements doivent être déterminés (type d’acte, montant, délai…).
- les modalités de mise en œuvre doivent être précisées.
avantage: lors de l’immatriculation, la société reprend automatiquement les actes mandatés et les signataires sont libérés de leur responsabilité. La société qui devient juridiquement responsable de ses actes.
plus gros avantage: libération automatique.
reprise par décision postérieure à l’immatriculation
- actes non repris automatiquement (ni dans l’état des actes, ni sous mandat) peuvent être repris par décision des associés après l’immatriculation.
- AG doit être convoquée pour voter la reprise de l’acte.
- inconvénient: rien ne garantit que les associés acceptent la reprise. Si le vote échoue, la responsabilité reste à celui qui a signé l’acte
solution de dernier recours
les éléments d’individualisation de la personne morale
- dénomination sociale: choix libre du nom de la société, respecter l’ordre public
- siège social: lieu d’établissement, important pour les actions en justice, compétence d’attribution et territoriale
- nationalité: définie par l’emplacement du siège social (article 1837 du Code civil).
- forme juridique: doit être indiquée dans les statuts (SARL, SA, etc.).
les éléments patrimoniaux et extrapatrimoniaux
- patrimoine social: patrimoine de la société comprend l’actif (biens, capitaux, paiements) et le passif (dettes, obligations).
- éléments extrapatrimoniaux: honneur, respect, etc.
def patrimoine
ensemble des biens et des obligations d’une personne.
la capacité d’une société
- capacité de jouissance: avoir des droits
aptitude à être titulaire de droits et obligations. - capacité d’exercice: exercer ses droits
la société agit via ses représentants (personnes physiques).
acquisition de la personnalité morale
société acquiert la personnalité morale le jour de son immatriculation (comme une personne physique à sa naissance).
A partir de quel moment, la société (personne morale) acquiert la capacité de jouissance?
le jour d’immatriculation. Pour une personne physique, c’est le jour de la naissance (vivant et viable).
La capacité d’exercice est acquiert quand pour une personne physique?
À la majorité, à 18 ans qu’on a la pleine capacité.
Personne morale: jour d’immatriculation.
Comment fait-elle (personne morale) pour exercer ces droits?
elle ne peut pas
Une personne morale est nécessairement représenté par une personne physique, elle peut pas agir seule. En effet, quelqu’un agit au nom et pour le compte de la personne morale.
caractère de spécialité d’une personne morale
personne moral est crée dans un but précis
elle ne peut agir que dans le cadre de son objet social (contrairement aux personnes physiques qui ont une liberté d’action).
- dans les sociétés à risque limité: la société est engagée même pour des actes hors objet social.
- dans les sociétés à risque illimité: la société n’est engagée que si l’acte entre dans son objet social.
Pourquoi cette règle pas la même selon les deux types de risques?
Le droit, ne cherche pas a protéger les mêmes personnes
risque limité: cherche a protéger les tiers
risque illimité: le législateur cherche à protéger les associés (peuvent perdre + que ce qu’ils ont apporté en fonction du risque d’associé)
les responsabilités de la société
- responsabilité civile
- responsabilité pénale
responsabilité civile
obj: indemnisation d’une victime d’un préjudice
- responsabilité contractuelle: doit avoir contrat
- responsabilité extracontractuelle: pas de contrat
trois conditions d’engagement de cette responsabilité civile: préjudice + faute + lien de causalité entre faute et préjudice
préjudice
faut qu’il y est une victime
faute
auteur qui a commis une faute
responsabilité pénale
société peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses représentants.
Peine: qu’on peut pas appliquer a la personne morale: la prison donc on utilise la peine financière qui est l’amende.
375 000€ d’amende: peut pas aller en prison donc amende plus importante (amende qui équivaut à 5 fois d’une personne physique).
les sociétés sans personnalité morale
sociétés pas immatriculées au RCS et ne possèdent pas de personnalité morale
- la société en participation
- la société créée de fait
société en participation
def: simple contrat de société, arrêté aux statuts, droit des contrats
deux types:
- société occulte
- société ostensible
société occulte
cas plus courant,
les associés agissent en leur nom propre, sans révéler l’existence de la société, disent jamais qu’il y a une société en participation, c’est caché.
société ostensible
Les associés révèlent l’existence de la société en participation aux tiers.
Pq faire une société en participation?
- permet de financer de manière occulte une opération, c’est occulte un certain temps, car au bout moment il y a une déclaration fiscale à faire.
ex: le financement en poule bancaire, payer une célébrité en cachette
ex concret: convention de groupier: un investisseur X veut être associé dans une SA où 3 associés ABC sans être officiellement identifié. Il crée une SEP avec B, qui agit en son nom.
X est le cavalier et B le groupier
avantages société en participation
- rapide: juste un contrat
- souple: peu de formalité, grand liberté contractuelle (on fait ce qu’on veut)
- discret: pas obligé de révéler la société aux tiers (sauf fisc)
inconvénient société en participation
- solvabilité: seuls les associés engagés dans le contrat sont responsables.
- risque pour les créanciers: difficile d’identifier les responsables en cas de dettes.
- fiscalité: l’administration fiscale exige une déclaration de la SEP, sous peine d’un régime fiscal moins avantageux.
société créée de fait
même régime que société en participation
notion jurisprudentielle
pas de def précise dans la loi, mais reconnue par les tribunaux (juge)
permet de reconnaître l’existence d’une société par le comportement des associés
outil juridique qui permet de reconnaître une société lorsqu’elle fonctionne comme telle, même sans contrat officiel. Elle permet de protéger les intérêts des associés et des tiers.
comment le juge reconnaît-il son existence (d’une société)
le juge analyse le comportement des associés et vérifie si les conditions (4)d’une société sont remplies :
- affectio societatis
- mise en commun de moyens
- pluralité d’associés
- participation aux résultats
A quoi ça sert de reconnaître qu’à un moment donné, il y a une société ?
- dans les rapports entre associés => protéger les associés en leur attribuant des droits
- dans les rapports avec les tiers => protéger les tiers en leur permettant de récupérer leurs créances
entre associés
permet d’attribuer des droits à un associé, notamment sur le patrimoine commun (actif, passif)
ex: 2 personnes gèrent ensemble une activité sans contrat de société. En cas de séparation (ex: divorce), l’un d’eux pourrait obtenir une part des bénéfices grâce à la reconnaissance de cette société (et l’autre donc n’obtiendra pas tous les bénéfices)
vis-à-vis des tiers
en cas d’insolvabilité (peut pas payer) d’un associé, les autres associés peuvent être solidairement tenus de payer les dettes contractées au nom du groupement
ex: Si A contracte une dette au nom d’un groupe (A, B, C) mais devient insolvable, le créancier peut se retourner contre B et C pour récupérer son argent.
La personnalité morale s’acquiert:
À compter de la date d’immatriculation au RCS
Concernant la société en formation, quelles affirmations sont vraies?
- Les fondateurs engagent leur responsabilité personnelle pour les actes accomplis durant la formation
- Une fois créée, la société peut ratifier les actes accomplis durant sa formation, transférant ainsi la responsabilité à la personne morale
Quel document récapitule l’ensemble des actes par les fondateurs ou mandataires pendant la formation de la société?
L’état des actes
Que se passe-t-il si la reprise des actes n’est pas validée par le vote en AGO?
Les actes restent imputables aux fondateurs ou aux mandataires responsables
Concernant la reprise des actes, quelle affirmations sont exactes?
- Le mandat peut légitimer les actes accomplis avant la constitution de la société
- La ratification par AGO entraîne un transfert rétroactif des obligations contractées
- La reprise permet à la société de se substituer aux fondateurs pour les engagements antérieurs
En matière de responsabilité civile, comment se différencie généralement la responsabilité de la personne morale de celle des dirigeants?
La personne morale est responsable pour les actes de ses organes, tandis que la responsabilité des dirigeants est personnelle
