chapitre 2 - la constitution de la société Flashcards
les règles communes à tous les contrats
d’après l’article 1128 du Code civil:
1 - le consentement des parties
2 - leur capacité de contracter
3 - un contenu licite et certain
Si l’une de ses conditions fait défaut, le contrat peut être annulé.
le consentement doit être quoi ?
- intègre et sincère
- exister
- exempt de vice
les exempt de vice
le contrat peut être annulé s’il est exempté par un vice
se rencontrent rarement
- erreur
- dol
- violence
erreur
Il s’agit d’une mauvaise appréciation de la réalité.
se TROMPER
Exemples:
- Se tromper sur la personne d’un associé dans une SNC (où la qualité des associés est essentielle).
- Croire signer un contrat pour une SARL, alors qu’il s’agit d’une SNC (qui implique un risque illimité).
dol
manœuvre frauduleuse, d’une mise en scène (manipulation volontaire pour tromper la partie adverse), silence mensonger
Il peut résulter:
- d’un mensonge grave (ex: vendre une voiture en cachant que le moteur est défectueux).
En pratique, le dol est difficile à mette en oeuvre étant donné que pour signer un contrat de société c’est long, sur plusieurs semaines donc faut réussir à faire une mise en scène sur cette durée et en plus, un avocat intervient en général.
violence
inexistant en jurisprudence
état de dépendance, violence psychologique, entrée en 2016 issu du droit de la concurrence
Fournisseur et distributeur (était ciblé par les grands fournisseurs)
Ex: Un fournisseur abusant de sa position dominante pour forcer un distributeur à accepter un contrat désavantageux.
Une personne signant sous une pression morale ou économique forte.
la capacité
être sain d’esprit
pas sain d’esprit: avoir un trouble quelconque qui fait qu’on ne peut pas signer l’acte
la capacité d’une personne:
- la capacité de jouissance
- la capacité d’exercice
Certaines personnes ont des droits (capacité de jouissance) mais ne peuvent pas les exercer librement (capacité d’exercice limitée). Ces incapacités existent pour protéger les personnes vulnérables.
la capacité de jouissance
avoir des droits
la capacité d’exercice
exercer ces droits
les différents types de capacités
- la capacité des mineurs
- la capacité du majeur protégé
- la capacité des époux
- la capacité des étrangers
Certaines personnes ne peuvent pas contracter librement:
- les mineurs non émancipés
- les majeurs protégés
les mineurs non émancipés
Ils ont des droits mais ne peuvent pas les exercer seuls.
Ils doivent être représentés ou assistés par un représentant légal.
- ne peuvent pas être commerçant ni contracter seul
- peut être associé dans une SA, SARL, SCA (en tant que commanditaire) car capacité commerciale non exigée
les mineurs émancipés
- peut être commerçant (depuis loi 15 juin 2010) mais autorisation du juge des tutelles
- ne peut pas être associé dans une SNC, SCS ou SCA (en tant que commandité), sauf s’il est émancipé et avec l’accord du juge des tutelles car capacité commerciale exigée
les majeurs protégés
Sous tutelle: représenté, peut pas contracter seul ni exercer de fonction de direction (peut pas être dirigeant)
Sous curatelle: assisté, peut agir seul pour les actes courants mais pour actes importants faut l’accord d’un curateur (peut exerce fonction de direction dans les limites)
- peuvent être associés d’une société à responsabilité limité (ex: SARL, SA, SAS)
- peuvent PAS être associés d’une société à responsabilité illimitée (ex: SNC, SCS, SCA en tant que commandité)
- pas de fonctions de direction SAUF exception d’une jurisprudence du 29 septembre 2009 d’un majeur sous curatelle
les trois niveaux de protection des majeurs protégés
- tutelle: protection la plus forte
- curatelle: protection intermédiaire
- sauvegarde de justice: protection légère, temporaire: 1 an renouvelable une fois (soit un max de 2 ans), le majeur conserve ses capacités, mais ses actes peuvent être annulés s’ils lui portent préjudice.
cas quand les deux époux travaillent dans la société
depuis loi du 2 août 2005, un conjoint qui travaille dans l’entreprise de son époux doit obligatoirement choisir un statut parmi:
- conjoint salarié (avec contrat de travail et rémunération)
- conjoint collaborateur (aide dans l’entreprise sans être rémunéré comme un salarié, pour éviter que ça coûte trop chère à l’entreprise, c’est + à l’avantage de l’entreprise que du salarié).
Depuis 2022, ce statut est limité à 5 ans max, après faut choisir entre salarié et associé. - conjoint associé (s’il est pas associé, il a pas le régime de protection sociale des associés)
cas quand un seul des époux est associé dans une société
loi 23 décembre 1985 qui fixe l’égalité dans le mariage
règle en cas d’utilisation des biens communs: si un époux achète des parts dans une société en utilisant des biens communs du mariage, il a l’obligation d’informer son conjoint.
pq?
- permet au conjoint d’être informé de l’investissement (peut pas être associé sans le dire à son conjoint)
- permet au conjoint de réclamer la moitié de la participation dans la société
Si l’époux associé n’informe pas son conjoint, la prise de participation est annulable. L’information doit être écrite et signée par le conjoint.
Cas du régime de séparation des biens
Si les époux sont mariés sous le régime de séparation des biens, alors chacun gère ses biens librement.
➡️ Un époux peut devenir associé sans demander l’accord de l’autre, puisqu’il utilise ses biens propres et non les biens communs.
la capacité des étangers
pas nationalité française mais d’un pays de l’UE
étrangers de l’UE
aucune restriction pour être associé d’une société tant qu’on reste dans l’UE
exception: ceux (étrangers hors UE) qui ont une carte de résident
la capacité des étrangers
pas nationalité française ni de l’UE
étrangers hors UE
va falloir autorisation de la préfecture, titre de séjour, visa si on veut être associé
Pour qu’un contrat soit valable:
- licite
- certain
licite
respecte la loi, l’ordre public
ordre public: tous les grands principes, règles auxquelles personnes ne peut déroger, aucune dérogation n’est accepté
ex de contenu illicite:
- exploitation d’une maison close.
- l’encouragement aux mères porteuses dans des conditions non légales.
- créer une SARL pour la transformer immédiatement en SA: l’intention était donc de construire une SA et non SARL pour échapper à des obligations contraignantes.
certain
faut que ça existe, soit le déterminer (existe dans un futur prévisible)
réalisable
les règles propres au contrat de société
- les règles de fonds
- les règles de formes
les 4 éléments fondamentaux d’une société:
- le nombre d’associés
- la mise en commun d’apports
- la participation aux résultats
- l’affectio societatis
la pluralité d’associés
voir tableau page 16
la mise en commun d’apports def
opération par laquelle un associé affecte B/S à la société qu’il constitue. Chaque associé doit obligatoirement apporter qqchose lors de la constitution, peu importe la forme de la société.
absence d’apport, ou apport fictif => peut entraîner nullité de la société.
tout associé est rémunéré par l’attribution proportionnelle de PS ou d’actions réalisés.
nature des apports, on en distingue trois:
- apport en numéraire
- apport en nature
- apport en industrie
apport en numéraire
apport en argent sous forme de virement bancaire (pas en liquide, on arrive pas avec une valise rempli d’argent)
apport en nature
apport d’un bien corporel ou incorporel (ex: fonds de commerce, machine), bien autre qu’une somme d’argent
apport en industrie
apport de compétences, savoir-faire, travail.
Pb: elles sont pas prises en compte dans la valeur du capital social
Cet apport ne fait donc pas augmenter le capital social, et ne donne généralement pas de PS ou d’actions, sauf si les autres associés l’acceptent MAIS ça n’augmente pas le capital social si on accepte de donner 100 actions à cet associé.. voir ex page 17
interdit dans une SA
la participation aux résultats
signifie que chaque associé reçoit une part des bénéfices et contribue aux pertes si la société rencontre des difficultés financières.
répartition des bénéfices = proportionnellement aux apports ou à la participation de chaque associé dans le capital social
exception: possible répartition non proportionnelle. Cela est autorisé tant qu’aucun associé n’est exclu de la répartition (personne peut recevoir 100% des bénéfices ou 0%) => clause léonine
clause léonine
- prohibition des clauses léonines: clause abusive qui donne avantage disproportionné à certains associés par rapport à d’autres.
Notamment lorsqu’on attribue à un associé la totalité des bénéfices ou en excluant certains associés des bénéfices.
Cette pratique est interdite par la loi.
Une réparation inégale des bénéfices est possible mais personne ne doit être exclu pour autant.
slogan: l’inégalité oui, l’exclusion non.
affectio societatis def
élément psychologique/ moral qui doit exister lors de la création de la société et se maintenir tout au long de sa vie jusqu’à sa mort.
aucune définition, notion jurisprudentielle
volonté, implicite ou explicite, de tous les associés de travailler ensemble sur un pied d’égalité pour réaliser l’objet social de la société => collaborer ensemble, indépendamment de leur relation personnelle, l’affectio societatis impose une coopération pour que la société fonctionne. n cas de désaccord profond entre associés, qui empêche le bon fonctionnement de la société (comme l’absence de décisions en Assemblée Générale), cela peut justifier la dissolution de la société.
L’affectio societatis dans différents types de sociétés:
- Sociétés de personnes (comme la SNC, SARL): L’affectio societatis y est très important, car les associés sont souvent impliqués personnellement dans la gestion et la prise de décisions.
- Sociétés de capitaux (comme la SA): L’affectio societatis y est moins marqué, car les associés sont souvent anonymes et ne se connaissent pas nécessairement (relations plus distantes entre les associés).
Cependant, les associés majoritaires doivent toujours avoir cette volonté de collaborer.
les règles de forme
comment créer une société
- société n’existe juridiquement qu’après son immatriculation au RCS.
- 1er élément: faut avoir des statuts, respecter des conditions de fonds, signé les statuts
- 2ème élément: formalité, l’enregistrerement se passe dans un guichet unique, réinsertion dans un journal légal (Ouest France)
Les clauses de nullité d’une société, 5
- non-respect des dispositions générales à tout contrat: SCS, SNC et SARL si tous les associés concernés
- contrat de société illicite/ immoral
- non-respect des éléments constitutifs du contrat de société
- non-accomplissement des formalités de publicité: SCS, SNC
- existence d’une fraude: SCS, SNC
SCS, SNC => les plus touchées car société de personnes , risque illimité
sociétés de capitaux => 2,3 tirets.
nullité absolue
sanctionne vice général et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt légitime
nullité relative
protège un intérêt particulier et seule la personne concernée peut agir
conséquence nullité de société
- dissolution et liquidation de la société
- législateur permet la régularisation de certaines situations avant dissolution, sauf pour cas de nullité automatique
les effets de la nullité d’une société
- anéantissement de la société
- conséquences selon les parties concernées
- responsabilité des auteurs de la nullité
anéantissement de la société
- disparition de la société
- tribunal doit prononcer nullité dès lors que les conditions sont réunies
conséquences selon les parties concernées
avec les tiers: la nullité ne peut pas être opposée aux tiers de bonne foi. Les associés restent engagés vis-à-vis d’eux.
entre associés: la nullité n’a pas d’effet rétroactif. Elle entraîne la dissolution, puis la liquidation de la société (répartition des biens)
la responsabilité des auteurs de la nullité
- responsabilité civile: les personnes responsables de l’irrégularité peuvent être condamnées à indemniser le préjudice causé par la nullité.
- responsabilité pénale: certaines fautes restent sanctionnées par la loi, même si la pénalisation du droit des sociétés a été réduite
exemple responsabilité pénale
- sanctionne la surévaluation frauduleuse des apports en nature (jusqu’à 5 ans de prison et 9 000€ d’amende)
- sanctionne la négociation d’actions non libérées à moitié (150 000€ d’amendes)
Quelles sont les conditions de formation relatives au contrat (au sen du droit des contrats)?
- Le consentement libre et non vicié
- La capacité des parties
- Le contenu licite et certain
Quelles sont les conditions, formations spécifiques au contrat de société?
- Le nombre d’associés
- L’affectio societatis
- Le partage des résultats
- La mise en commun d’apports
Pour être valable, un contrat de société doit respecter:
- Les conditions validité applicables à tous les contrats
- Les conditions de valides spécifiques au contrat de société
Un mineur non émancipé peut être associé d’une SARL:
VRAI
Un majeur sous le régime de protection de la tuile peut être associé d’une SNC:
FAUX, il faut avoir la capacité commerciale du fait du régime de la protection
Un mineur émancipé sous le régime de protection de la tuile peut être associé d’une SNC:
FAUX, il faut avoir la capacité commerciale du fait du régime de la protection
Dans une SA non cotée, il y doit y avoir au minimum:
2 associés
