chapitre 1 - La notion de société et la distinction avec les groupements voisins Flashcards
hiérarchie des normes, qui?
Hans Kelsen (1881-1973)
La hiérarchie des normes
- Bloc constitutionnel
- Bloc conventionnel
- Bloc législatif
- Principes généraux du droit
- bloc réglementaire
Bloc constitutionnel
ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois
Bloc conventionnel
Traités, Conventions internationales, Droit européen
Bloc législatif
Lois organiques, lois ordinaires, ordonnances
Principes généraux du droit
règles non écrites de portée générale
Bloc réglementaire
décrets, arrêtés, circulaires
droit primaire
formé par les traités
TFUE: traité de fonctionnement de l’UE de 2009
droit dérivé
principes et objectifs des traités
Il comprend les règlements, les directives
son obj: harmoniser les législations internes.
différence entre règlement et directive
- règlement: s’applique directement, uniformément à chaque état membre
- directive: applicable après transposition par une loi nationale
les sources nationales
- le code civil
- le code de commerce
- le code monétaire et financier
code civil
celui utiliser le +
dispositions générales applicables toutes les formes sociales
on va dans le code pénal seulement pour les sociétés civiles
code de commerce
n’indique pas de principes généraux, renvoie au code civil, la société devra respecter règles du code civil et code du commerce
dispositions pénales donc société commerciale n’a pas besoin d’aller dans le code pénal.
code monétaire et financier
société cotée en bourse donc société doit respecter règles code civil, code de commerce ET code monétaire et financier (règles spécifiques)
1807
publication du Code de commerce
Loi du 24 juillet 1966
début d’une agrégation des règles relatives à chaque forme sociale
1985
première société unipersonnelle (EURL)
1994
création de la SAS marquant le libéralisme du droit des sociétés
Loi NRE du 15 mai 2001
dépénalisation du droit des sociétés, introduction de la notion anglo-saxonne de gouvernance d’entreprise
Loi Dutreuil (2003) et la loi LME (2008)
suppression de l’exigence d’un capital minimum pour respectivement la SARL et la SAS
jurisprudence def
ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l’ensemble du droit.
prises par la Cour de cassation
les différents niveaux de juridiction dans l’ordre judiciaire français
- premier degré de juridiction: c’est là que les affaires sont examinées pour la 1ère fois
- Cour d’appel: réexamine les affaires jugées en première instance
- Cour de cassation: ne juge pas l’affaire, elle juge l’application du droit (si la loi est bien appliquée), l’affaire est jugé en appel ou au 1er degré
inédit (indiqué dans une jurisprudence)
quand dans le titre il y a écrit inédit cela veut dire que c’est la 1ère fois que la Cour de cassation à affaire à cette affaire.
revirement de jurisprudence
se produit lorsqu’une juridiction décide soudainement d’adopter une position différente de celle qu’elle avait jusqu’alors.
elle change d’avis sur la question
c’est pas courant
la soft law
- Spécifique aux droits des sociétés
- Pas une loi
- Textes, pratiques, règles de bonne conduit qui cherchent à moraliser le droit des affaires
- Particularité, pas contraignante, pas obligé de l’appliquer
MEDEF
mouvement des entreprises de France
ensemble de principes de bonne conduite et de gouvernance destinés aux entreprises françaises. Il ne s’agit pas d’un texte de loi, mais plutôt d’une forme de soft law.
pas obligé de l’appliquer mais c’est mieux perçu
code AFEP-MEDEF
Le code de gouvernance du MEDEF est souvent associé à l’Afep (Association française des entreprises privées).
Ensemble, ils ont élaboré le Code Afep-Medef, qui est le principal code de gouvernance des grandes entreprises françaises.
def société
Personne morale (instituée par 1 après ça dépend de la forme sociale), créée par un contrat, avec un objectif de bénéfices et une collaboration entre associés.
entreprise commune dans le but de partager le bénéfice (ou la perte), volonté de collaborer ensemble.
=> si absence de ce principe fondamental de collaborer, il peut avoir dissolution de la société.
entreprise “sociétaire”
en droit des sociétés, le contrat de société est appelé comment ?
les statuts
entreprise où il y a une seule personne
- EURL
- EARLU
def entreprise
entreprise du “commerçant”
- une entreprise en droit n’existe pas, notion économique pas juridique car quand on veut exercer, il y a deux formes, deux solutions.
en résumé, notion économique qui peut prendre la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle.
- Entreprise individuelle: le commerçant agit en son nom propre,
- Entreprise sociétaire: Activité exercée par une personne morale (société), exerce au nom de la société
les motifs d’adoption de la forme sociétaire
- l’exercice en commun d’une activité professionnelle
- la gestion indépendante des patrimoines
l’exercice en commun d’une activité professionnelle
- si on est seul: entreprise/ société, ça change rien.
- à plusieurs: la société est le cadre le plus adapté et sécurisé (SARL, SAS, SA, etc.), mais d’autres formes existent (association, groupement par contrat)
les avantages de la société sont:
- personnalité morale
- capacité de financement
- limitation des risques
- transmission facilitée
combien de patrimoines si une société est créée ?
2
- personne professionnelle
- personne personnel
=> personne morale permet de scinder, protéger le patrimoine personnel
combien de patrimoines si une entreprise individuelle est créée?
1
Pour tout commerçant individuel, la résidence principale va être isolée du reste et donc intouchable (depuis 2021) même si tout est dans le même patrimoine (qu’il ne crée pas de société), donc ce n’est pas une totale fusion dés deux patrimoines (personnel et professionnel).
risque limité def
L’associé ne peut perdre que son apport dans la société. Il n’a pas à compléter en cas de dettes excessives.
Dans ces sociétés, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport.
risque illimité def
L’associé peut perdre plus que son apport. Il peut être tenu de rembourser les dettes sur son propre patrimoine.
Dans ces sociétés, les associés peuvent être responsables des dettes sur leur patrimoine personnel.
sociétés à risque limité
- SARL
- SAS
- SA
- EURL
- SCS (commanditaire)
- SCA (commanditaire)
société à risque illimité
- SNC
- sociétés civiles
- SCS (commandité)
- SCA (commandité)
SARL
Société à Responsabilité limitée
- Forme intermédiaire entre entreprise individuelle et grande société.
- Constituée de parts sociales (non librement cessibles).
- Idéale pour les PME.
SCS
Société en Commandite Simple
SAS
Société par Actions Simplifiées
SCA
Société en Commandite par Actions
SA
Société Anonyme
- structure lourde et rigide, mais adaptée aux grandes entreprises.
- Seule forme pouvant être cotée en bourse.
- Ancienne exigence de 7 associés minimum supprimée.
EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SNC
Société en nom collectif
- Société commerciale où les associés sont solidairement responsables des dettes.
- Fort intuitu personae (l’identité des associés est essentielle).
- Très engageant, peu utilisé sauf pour certaines petites entreprises familiales.
Sociétés civiles
activité non commerciale
- Exemples: Société Civile Immobilière (SCI), Société Civile de Moyens (SCM).
- Responsabilité illimitée des associés.
- Utilisée pour des professions libérales (médecins, avocats) ou pour la gestion de biens immobiliers.
Société de personnes
SNC, Sociétés civiles
- Importance des associés (relation de confiance).
- Risque illimité.
Société de capitaux
SARL, SAS, SA
- Importance du capital et non de l’identité des associés.
- Risque limité.
les sociétés mixtes
les commandites
SCS, SCA
combinant des éléments de sociétés à risque limité et illimité.
Pourquoi “mixte” ? Elles possèdent deux catégories d’associés avec des responsabilités différentes.
- Les associés commandités
- Les associés commanditaires
SCS
Société en Commandite Simple
SCA
Société en Commandite par Actions
les associés commandités
- risque illimité (comme une SNC)
- Rôle: contrôle et direction de la société
Les commandités dirigent…
les associés commanditaires
- risque limité à leur apport
- détiennent parts ou actions de la société, sans intervenir dans la gestion.
…mais les commanditaires financent sans s’impliquer dans la gestion.
Intérêt de créer une société en commandite
Protection du contrôle:
- Dans une SCA (cotée en bourse), les commandités gardent le contrôle de la société même si la majorité des actions est détenue par d’autres investisseurs.
- Cela évite une OPA hostile (offre publique d’achat), qui permettrait à un concurrent de prendre le contrôle de l’entreprise.
Séparation entre gestion et capital
Exemples de grandes entreprises sous forme de SCA
- Hermès International
- Lagardère
- Euro Disney
- Steria
- PayPal (Europe)
Ces sociétés choisissent ce modèle pour garder un contrôle stable tout en étant cotées en bourse.
la classification des sociétés selon le régime d’imposition,
principe fondamental
- On ne crée pas une société uniquement pour des raisons fiscales (pour payer moins d’impôts).
- L’administration fiscale peut sanctionner un montage abusif, sauf si des motifs économiques réels justifient le choix de la structure juridique.
entreprise individuelle
- type: EI, micro-entreprise
- régime fiscal: IRPP
- qui paie l’impôt? l’entrepreneur paie directement.
IRPP
Impôt sur le revenu
De 0% à 45% selon les tranches.
sociétés fiscalement transparentes
- type: sociétés de personnes: SNC, SCS, SARL de famille, EURL avec PP
- régime fiscal: IRPP
- qui paie l’impôt? les associés paient directement leur part d’impôt.
Sociétés fiscalement opaques
- type: SA, SAS, SCA…
- régime fiscal: IS
- qui paie l’impôt? la société paie l’impôt, pas les associés.
IS
impôt sur les sociétés
25% fixe (en 2024).
Distinction: Sociétés “transparentes”/ Sociétés “opaques”
- Sociétés “transparentes”: les bénéfices sont imposés directement chez les associés.
- Sociétés “opaques”: la société paie l’IS et les associés ne sont imposés que sur les dividendes perçus.
but société
- Texte de référence: Article 1832 du Code civil
- But principal: Partage des bénéfices entre les associés
- Capital: Oui (apports en numéraire, nature ou industrie)
- Possibilité de faire des bénéfices? Oui et ils peuvent être distribués
- Nombre de membres minimum: 1 (EURL, SASU) ou 2 selon la forme
- Contrat: Oui, via des statuts
✅ Le choix entre association et société dépend du projet: si but est générer du profit pour les membres → société ; si c’est un projet d’intérêt général sans partage de bénéfices → association.
but association
contrat
- Texte de référence: Article 1 de la loi de 1901 (1er juillet)
- But principal: Activité non lucrative (pas de partage des bénéfices entre membres)
- Capital: Non (pas de notion de capital social)
- Possibilité de faire des bénéfices? Oui, mais les bénéfices doivent rester dans l’association (interdiction de distribution). Si ça arrive -> délit.
- Nombre de membres minimum: 2 (pas d’association unipersonnelle)
- Contrat: Oui, via des statuts
✅ Le choix entre association et société dépend du projet: si but est générer du profit pour les membres → société ; si c’est un projet d’intérêt général sans partage de bénéfices → association.
GIE
Groupement d’Intérêt Economique
- but principal: soutenir et améliorer l’activité économique des membres.
- objet restreint: uniquement en lien avec l’activité des membres et n’a qu’un rôle auxiliaire.
- activité économique propre: non (peut générer des bénéfices mis en réserves dans ce cas, mais ce n’est pas son but)
- responsabilité des membres: illimitée et solidaire des membres (dettes du GIE)
- souplesse: beaucoup plus souple qu’une société
Exemples de GIE
- Carte Bancaire (GIE des banques pour gérer les transactions).
- PMU (Groupement des opérateurs de paris hippiques).
- GIE Atlantis (logistique et approvisionnement des magasins).
- GIE Centre commercial Longchamps (gestion des parties communes d’un centre commercial).
but fondation
acte: loi du 23 juillet 1897
- But: Œuvre d’intérêt général, sans but lucratif
- Nombre minimum de membres: 1 seule personne suffit (différence avec association)
- Capital: Affectation irrévocable de biens ou de ressources
- Peut générer des bénéfices? Non (seules les ressources servent à l’objectif fixé)
- plus proche d’une association (but non lucratif, objectif d’intérêt général) que d’une société.
La société anonyme (SA) est:
- une société à risque limité
- une société par actions
- une société opaque fiscalement
Au sens du Code civil, une société doit comporter au minimum:
1 associé.
La société civile est:
- une société à risque illimité
- une société de personnes
- une société transparente fiscalement
La définition de la société est consacrée par:
le code civil (article 1832)
Le code civil consacre:
les dispositions générales applicables à toutes les sociétés
La forme sociale est-elle librement choisie par les associés lors de la constitution de cette dernière?
Oui
Pour exploiter l’activité économique, sous quelle forme doit être l’entreprise?
- Sous forme individuelle
- Sous forme sociétaire
L’entreprise en tant que telle:
ne détient pas de personnalité juridique. (l’entreprise n’est pas sujet de droit, c’est la société, ne détient pas de personnalité juridique).
La société confère à l’entreprise:
- La capacité juridique
- La possibilité de détenir un patrimoine
Le contrat de société doit remplir:
- Les conditions de validité applicables à tous les contrats
- Les conditions de validité spécifiques à la forme juridique choisie
