Chapitre 3- L'acte Administratif

Question 1

CE, Société Sécuripost

Answer 1

La notion d’acte administratif et document administratif

Question 2

Lorsqu’une autorité administrative a des doutes ou des difficultés sur la mise en œuvre d’un document administratif au sens de la loi de 1978, que doit-elle faire ?

Answer 2

Elle doit demander à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), et celle-ci lui donnera une recommandation

Question 3

Quels sont les pouvoirs de la CADA ?

Answer 3

° Émettre une recommandation à une AA sur la loi de 1978 relative à l’accès aux documents administratifs
° Émettre un avis à destination d’une AA si elle ne veut pas communiquer un document à une personne
° Elle peut prononcer des sanctions administratives contre les personnes qui réutilise les données publiques à des fins commerciales.

Question 4

Un document administratif peut-il être sous la forme orale ?

Answer 4

OUI ! Un document administratif peut être sous la forme orale, papier etc… Il n’y a aucune importance.

Question 5

Est ce que des observations orales sont des documents administratifs ?

Answer 5

Non ! Elles n’ont aucun supports - TA de Versailles, «Union locale CGT Schesnay

Question 6

Si pr exemple un agent de l’administration prend des notes sur un papier, cela peut-il constituer un document administratif ?

Answer 6

Oui ! - CADA, Préfet de l’Aude

Question 7

Le document administratif relève de quel pouvoir ?

Answer 7

Du pouvoir exécutif, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas des documents administratifs.

Il relève donc:

• de l’Etat
• d’une CT
• d’un SP géré par une PP

Question 8

L’organisation du service public de la justice, est-il un document administratif ?

Answer 8

Oui

Question 9

Le fonctionnement du service public de la justice est-il un document administratif ?

Answer 9

Non

Question 10

Un acte administratif confirmatif (qui confirme un autre acte) peut-il faire l’objet d’un REP ?

Answer 10

Non, le juge dit que ce ne sont pas des actes décisoires- CAA de Nantes, Madame Leblond

Question 11

Est-ce que les correspondances entre les services administratifs et le lettres de l’administration sont-elles des actes administratifs ?

Answer 11

Non, ce ne sont pas des actes administratifs

Question 12

Si un acte est attaqué en justice, est-ce que l’administré est autorisé à ne plus respecter l’acte ?

Answer 12

Non ! Lorsqu’un acte administratif est attaqué devant le juge, cet acte doit continuer d’être appliqué jusqu’à ce que le juge se prononce. - CE, Préfet de l’Eure. En gros l’administration prend un acte exécutoire (notion inventé par Hauriou)

Question 13

Lorsque l’administration veut agir à des fins de service public, donc d’intérêt général, peut-il utiliser le droit privé ?

Answer 13

Oui ! L’administration peut utiliser le droit public ou le droit privé à des fin de SP depuis l’arrêt du CE «Granites porphioïdes des Vosges»

Question 14

Lorsque M.Hauriou vient dire que l’acte administratif exécutoire est le fondement même du droit public, est-ce que c’est vrai et confirmé ?

Answer 14

OUI ! L’arrêt Hugo et Lepage-Jessua du CE vient dire que la capacité de l’administration à prendre des actes exécutoires est une réglé fondamentale du droit public.

Question 15

Quelles sont les conséquences de l’acte exécutoires ? (3 conséquences)

Answer 15

° L’administration n’a pas à demander au juge ce qu’elle peut-elle même décider
° L’administration ne peut pas recourir à des actes authentiques puisqu’elle même est capable de faire des actes exécutoires
° Les actes décisoire ont vocation à devenir des actes exécutoires

Question 16

Quels actes ne deviendront jamais des actes exécutoires ?

Answer 16

° Les actes qui ont pour nature de reconnaître une situation de domaine public, mais de créer
° Certaines autorités n’ont pas les compétences pour faire des actes exécutoires

Question 17

Quelles sont les étapes d’un acte administratif pour devenir un acte obligatoires ? CE- Association foncière urbaine de remembrement des terrains ensablés du Cap-Ferret

Answer 17

1°) Un document administratif est fait par le receveur
2°) Ce document devient un acte décisoire par le syndicat
3°) Cet acte décisoire devient exécutoire par le préfet et devient obligatoire

Question 18

CE, Madame Bourdy

Answer 18

Celui qui n’obéit pas aux ordres hiérarchiques commet une faute disciplinaire et peut être sanctionné

Question 19

Est-ce que les agents publics peuvent introduire un recours contentieux contre les actes d’organisation du service et des actes hiérarchiques ?

Answer 19

Non ! CE, Association général des administrateurs civil

Question 20

Quelle est l’exception pour que l’agent public puisse ne pas exécuter un acte hiérarchique ?

Answer 20

Que cet acte soit illégal, c’est la théorie des baïonnettes intelligente

Question 21

Est-ce que un ministre peut recevoir des ordres d’un autre ministre ?

Answer 21

Non, si tu veux contester des ordres d’un autre ministre tu vas devant le CE

Question 22

Est-ce que le 1er ministre et le PDR sont les supérieur hiérarchique du ministre ?

Answer 22

NON

Question 23

Pour qu’un agent public se conforme aux ordres d’un supérieur hiérarchique, que doit faire ce dernier ?

Answer 23

Il doit lui émettre un acte hiérarchique (une circulaire)

Question 24

Est-ce que le ministre dispose du pouvoir réglementaire ?

Answer 24

Non- CE, Anglès d’Aurillac

Question 25

Les actes hiérarchiques peuvent être produit de deux manières, quelles sont-elles ?

Answer 25

° Par circulaire

° Par directive

Question 26

Pour qu’un acte soit exécuté, il doit être opposable et comment rend on un acte opposable ?

Answer 26

On rend un acte opposable en le publiant - CE, Crépin

Question 27

Est-ce que les actes administratifs peuvent être rétroactifs ?

Answer 27

Non - CE, Arnaud. C’est aussi valable pour les actes réglementaires et les actes individuel

Question 28

Quelles sont les 3 catégorie d’actes administratifs ?

Answer 28

1) L’acte réglementaire
2) L’acte individuel
3) L’acte particulier

Question 29

Que peut tu me dire de l’acte réglementaire ?

Answer 29

C’est un acte au caractère général et permanent. Paul Matter dit que le juge civil peut interpréter les règlements tout comme la loi.

Question 30

Que peut tu me dire de l’acte individuel ?

Answer 30

C’est un acte qui peut concerner plusieurs personnes. Mais ce qui caractérise l’acte individuel c’est qu’il s’applique à des personnes nommément désignés.

Question 31

Que peux tu me dire de l’acte particulier ?

Answer 31

Léon Duguit dit que ces actes ne s’attachent pas à une situation déterminé. Ils durent dans le temps comme les actes réglementaires. Et Léon Duguit précise que»il s’agit d’un acte d’opposition.