Chapitre 3- L'acte Administratif Flashcards
CE, Société Sécuripost
La notion d’acte administratif et document administratif
Lorsqu’une autorité administrative a des doutes ou des difficultés sur la mise en œuvre d’un document administratif au sens de la loi de 1978, que doit-elle faire ?
Elle doit demander à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), et celle-ci lui donnera une recommandation
Quels sont les pouvoirs de la CADA ?
° Émettre une recommandation à une AA sur la loi de 1978 relative à l’accès aux documents administratifs
° Émettre un avis à destination d’une AA si elle ne veut pas communiquer un document à une personne
° Elle peut prononcer des sanctions administratives contre les personnes qui réutilise les données publiques à des fins commerciales.
Un document administratif peut-il être sous la forme orale ?
OUI ! Un document administratif peut être sous la forme orale, papier etc… Il n’y a aucune importance.
Est ce que des observations orales sont des documents administratifs ?
Non ! Elles n’ont aucun supports - TA de Versailles, «Union locale CGT Schesnay
Si pr exemple un agent de l’administration prend des notes sur un papier, cela peut-il constituer un document administratif ?
Oui ! - CADA, Préfet de l’Aude
Le document administratif relève de quel pouvoir ?
Du pouvoir exécutif, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas des documents administratifs.
Il relève donc:
- de l’Etat
- d’une CT
- d’un SP géré par une PP
L’organisation du service public de la justice, est-il un document administratif ?
Oui
Le fonctionnement du service public de la justice est-il un document administratif ?
Non
Un acte administratif confirmatif (qui confirme un autre acte) peut-il faire l’objet d’un REP ?
Non, le juge dit que ce ne sont pas des actes décisoires- CAA de Nantes, Madame Leblond
Est-ce que les correspondances entre les services administratifs et le lettres de l’administration sont-elles des actes administratifs ?
Non, ce ne sont pas des actes administratifs
Si un acte est attaqué en justice, est-ce que l’administré est autorisé à ne plus respecter l’acte ?
Non ! Lorsqu’un acte administratif est attaqué devant le juge, cet acte doit continuer d’être appliqué jusqu’à ce que le juge se prononce. - CE, Préfet de l’Eure. En gros l’administration prend un acte exécutoire (notion inventé par Hauriou)
Lorsque l’administration veut agir à des fins de service public, donc d’intérêt général, peut-il utiliser le droit privé ?
Oui ! L’administration peut utiliser le droit public ou le droit privé à des fin de SP depuis l’arrêt du CE «Granites porphioïdes des Vosges»
Lorsque M.Hauriou vient dire que l’acte administratif exécutoire est le fondement même du droit public, est-ce que c’est vrai et confirmé ?
OUI ! L’arrêt Hugo et Lepage-Jessua du CE vient dire que la capacité de l’administration à prendre des actes exécutoires est une réglé fondamentale du droit public.
Quelles sont les conséquences de l’acte exécutoires ? (3 conséquences)
° L’administration n’a pas à demander au juge ce qu’elle peut-elle même décider
° L’administration ne peut pas recourir à des actes authentiques puisqu’elle même est capable de faire des actes exécutoires
° Les actes décisoire ont vocation à devenir des actes exécutoires
Quels actes ne deviendront jamais des actes exécutoires ?
° Les actes qui ont pour nature de reconnaître une situation de domaine public, mais de créer
° Certaines autorités n’ont pas les compétences pour faire des actes exécutoires
Quelles sont les étapes d’un acte administratif pour devenir un acte obligatoires ? CE- Association foncière urbaine de remembrement des terrains ensablés du Cap-Ferret
1°) Un document administratif est fait par le receveur
2°) Ce document devient un acte décisoire par le syndicat
3°) Cet acte décisoire devient exécutoire par le préfet et devient obligatoire
CE, Madame Bourdy
Celui qui n’obéit pas aux ordres hiérarchiques commet une faute disciplinaire et peut être sanctionné
Est-ce que les agents publics peuvent introduire un recours contentieux contre les actes d’organisation du service et des actes hiérarchiques ?
Non ! CE, Association général des administrateurs civil
Quelle est l’exception pour que l’agent public puisse ne pas exécuter un acte hiérarchique ?
Que cet acte soit illégal, c’est la théorie des baïonnettes intelligente
Est-ce que un ministre peut recevoir des ordres d’un autre ministre ?
Non, si tu veux contester des ordres d’un autre ministre tu vas devant le CE
Est-ce que le 1er ministre et le PDR sont les supérieur hiérarchique du ministre ?
NON
Pour qu’un agent public se conforme aux ordres d’un supérieur hiérarchique, que doit faire ce dernier ?
Il doit lui émettre un acte hiérarchique (une circulaire)
Est-ce que le ministre dispose du pouvoir réglementaire ?
Non- CE, Anglès d’Aurillac
Les actes hiérarchiques peuvent être produit de deux manières, quelles sont-elles ?
° Par circulaire
° Par directive
Pour qu’un acte soit exécuté, il doit être opposable et comment rend on un acte opposable ?
On rend un acte opposable en le publiant - CE, Crépin
Est-ce que les actes administratifs peuvent être rétroactifs ?
Non - CE, Arnaud. C’est aussi valable pour les actes réglementaires et les actes individuel
Quelles sont les 3 catégorie d’actes administratifs ?
1) L’acte réglementaire
2) L’acte individuel
3) L’acte particulier
Que peut tu me dire de l’acte réglementaire ?
C’est un acte au caractère général et permanent. Paul Matter dit que le juge civil peut interpréter les règlements tout comme la loi.
Que peut tu me dire de l’acte individuel ?
C’est un acte qui peut concerner plusieurs personnes. Mais ce qui caractérise l’acte individuel c’est qu’il s’applique à des personnes nommément désignés.
Que peux tu me dire de l’acte particulier ?
Léon Duguit dit que ces actes ne s’attachent pas à une situation déterminé. Ils durent dans le temps comme les actes réglementaires. Et Léon Duguit précise que»il s’agit d’un acte d’opposition.
