Chapitre 3- L'acte Administratif Flashcards
CE, Société Sécuripost
La notion d’acte administratif et document administratif
Lorsqu’une autorité administrative a des doutes ou des difficultés sur la mise en œuvre d’un document administratif au sens de la loi de 1978, que doit-elle faire ?
Elle doit demander à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), et celle-ci lui donnera une recommandation
Quels sont les pouvoirs de la CADA ?
° Émettre une recommandation à une AA sur la loi de 1978 relative à l’accès aux documents administratifs
° Émettre un avis à destination d’une AA si elle ne veut pas communiquer un document à une personne
° Elle peut prononcer des sanctions administratives contre les personnes qui réutilise les données publiques à des fins commerciales.
Un document administratif peut-il être sous la forme orale ?
OUI ! Un document administratif peut être sous la forme orale, papier etc… Il n’y a aucune importance.
Est ce que des observations orales sont des documents administratifs ?
Non ! Elles n’ont aucun supports - TA de Versailles, «Union locale CGT Schesnay
Si pr exemple un agent de l’administration prend des notes sur un papier, cela peut-il constituer un document administratif ?
Oui ! - CADA, Préfet de l’Aude
Le document administratif relève de quel pouvoir ?
Du pouvoir exécutif, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas des documents administratifs.
Il relève donc:
- de l’Etat
- d’une CT
- d’un SP géré par une PP
L’organisation du service public de la justice, est-il un document administratif ?
Oui
Le fonctionnement du service public de la justice est-il un document administratif ?
Non
Un acte administratif confirmatif (qui confirme un autre acte) peut-il faire l’objet d’un REP ?
Non, le juge dit que ce ne sont pas des actes décisoires- CAA de Nantes, Madame Leblond
Est-ce que les correspondances entre les services administratifs et le lettres de l’administration sont-elles des actes administratifs ?
Non, ce ne sont pas des actes administratifs
Si un acte est attaqué en justice, est-ce que l’administré est autorisé à ne plus respecter l’acte ?
Non ! Lorsqu’un acte administratif est attaqué devant le juge, cet acte doit continuer d’être appliqué jusqu’à ce que le juge se prononce. - CE, Préfet de l’Eure. En gros l’administration prend un acte exécutoire (notion inventé par Hauriou)
Lorsque l’administration veut agir à des fins de service public, donc d’intérêt général, peut-il utiliser le droit privé ?
Oui ! L’administration peut utiliser le droit public ou le droit privé à des fin de SP depuis l’arrêt du CE «Granites porphioïdes des Vosges»
Lorsque M.Hauriou vient dire que l’acte administratif exécutoire est le fondement même du droit public, est-ce que c’est vrai et confirmé ?
OUI ! L’arrêt Hugo et Lepage-Jessua du CE vient dire que la capacité de l’administration à prendre des actes exécutoires est une réglé fondamentale du droit public.
Quelles sont les conséquences de l’acte exécutoires ? (3 conséquences)
° L’administration n’a pas à demander au juge ce qu’elle peut-elle même décider
° L’administration ne peut pas recourir à des actes authentiques puisqu’elle même est capable de faire des actes exécutoires
° Les actes décisoire ont vocation à devenir des actes exécutoires
Quels actes ne deviendront jamais des actes exécutoires ?
° Les actes qui ont pour nature de reconnaître une situation de domaine public, mais de créer
° Certaines autorités n’ont pas les compétences pour faire des actes exécutoires
Quelles sont les étapes d’un acte administratif pour devenir un acte obligatoires ? CE- Association foncière urbaine de remembrement des terrains ensablés du Cap-Ferret
1°) Un document administratif est fait par le receveur
2°) Ce document devient un acte décisoire par le syndicat
3°) Cet acte décisoire devient exécutoire par le préfet et devient obligatoire
CE, Madame Bourdy
Celui qui n’obéit pas aux ordres hiérarchiques commet une faute disciplinaire et peut être sanctionné
Est-ce que les agents publics peuvent introduire un recours contentieux contre les actes d’organisation du service et des actes hiérarchiques ?
Non ! CE, Association général des administrateurs civil
Quelle est l’exception pour que l’agent public puisse ne pas exécuter un acte hiérarchique ?
Que cet acte soit illégal, c’est la théorie des baïonnettes intelligente
Est-ce que un ministre peut recevoir des ordres d’un autre ministre ?
Non, si tu veux contester des ordres d’un autre ministre tu vas devant le CE
Est-ce que le 1er ministre et le PDR sont les supérieur hiérarchique du ministre ?
NON
Pour qu’un agent public se conforme aux ordres d’un supérieur hiérarchique, que doit faire ce dernier ?
Il doit lui émettre un acte hiérarchique (une circulaire)
Est-ce que le ministre dispose du pouvoir réglementaire ?
Non- CE, Anglès d’Aurillac
