Chapitre 2- La Responsabilité Administrative Flashcards
TC, Blanco
Autonomie du droit administratif et fondement de la responsabilité administrative
Ce, Tomaso Greco
L’état peut être responsable de son état de police (avant non)
CE, BOTTA
La jurisprudence est une source du droit administratif
CE, association force motrice autonome
La responsabilité administrative est de nature civile (principe posé par le CE)
C.C, Code général des impôts
Affirmation de la jurisprudence du CE «force motrices autonomes», un dit que la responsabilité de la puissance publique touche aux principes fondamentaux es obligations civiles
CEDH, Edition Périscope
Affirmation de l’arrêt Association des forces motrices autonome, par la CEDH qui dit que la responsabilité de l’administration rentre dans la détermination des obligations civiles au sens de l’article 6 e la CEDH
TC, Société des établissements Mehut
Le juge administratif n’es pas compétent lorsque le défendeur est une personne privé (exemple: assureur)
CE, Lecanu
Il est possible que l’administration soit responsable pour des faits qu’elle n’a pas commis, par exemple dans le cadre de traités ou conventions, la France a accepté d’être responsable.
CE, Société des produits laitiers «La Fleurette»
Admission de la responsabilité du fait des lois pour la 1ère fois par le CE. + Affirmation par le CC dans la décision: Couverture des non salariés contre les accidents du travail
CE, COUITÉAS
Responsabilité du fait des lois: rupture devant l’égalité et les charges publiques.
Faits: c’était une tribu qui ont pris la propriété de COUITÉAS, et l’administration a laissé la tribu en possession de la propriété pour l’intérêt général et la paix civile. On sacrifie l’intérêt de la personne donc on l’indemnise
CE, Compagnie générale d’énergie radio électrique
La théorie de la responsabilité du fait des lois s’est étendue aux conventions internationales, si elles ont causé un préjudice anormal.
TC, Préfet de la Guyane
Organisation d’un service publique de la justice judiciaire = JA
Fonctionne d’un service publique de la justice judiciaire = JJ
C.Cass, Giry
Le juge civil peut appliquer le droit du juge administratif en suivant les règles du droit civil (sauf s’il y a des textes spéciaux)
CE, Darmont
Le service public de la justice administrative peut engager la responsabilité de l’Etat sous réserve d’une faute lourde.
Ccass, Société SGTE travaux électriques
Pour engager la responsabilité des C.T, il faute que l’activité soit susceptible de donner lieu à une délégation de service public, on est plus obligé que la délégation soit effectivement faite, il suffit juste de savoir si on peut la faire ou pas. Contrôle in abstracto du juge.
CE, Époux Girardi (Préjudice doit être personnel)
Lorsqu’un immeuble s’écroule, le locataire ne peut pas demander la réparation du fait de l’immeuble écroulé car ce n’est pas le sien, mais peut demander la réparation du préjudice du fait qu’il se retrouve à la rue.
Quelles sont les conditions cumulatives pour admettre un préjudice ?
- Le préjudice doit être personnel
- Le préjudice doit être direct
- Le préjudice doit être certain et réel
Un demandeur subrogés dispose de 2 recours juridiques: (préjudice personnel)
- L’action récursoire: demande personnelle qui suppose un 2ème procès où la victime subrogés demande à être indemnisé de son préjudice
- L’action subrogatoire: Le demandeur subrogés intervient directement dans le 1er procès et demande à être remboursé directement par l’auteur du dommage. On va considéré que par fiction juridique qu’il a été victime personnellement
CE, Marais
Théorie de la causalité adéquate
Principes de la théorie de la causalité adéquate
- L’importance de la normalité et de la logique
- Le fait que la causalité trouve son origine dans la légalité est plus évidente que les faits matériels
- Le lien de causalité
CE, Bérenger
Admission du préjudice par ricochet
Donnez un exemple d’un préjudice qui n’est pas réel
Lorsqu’un acte illégal de l’administration a été pris me concernant, mais il est avantageux pour moi, il est certes illégal mais ne m’a pas fait subir de préjudice.
CE, Lisenfeldt
Il n’y a pas de préjudice probable que des préjudices certains
CE, Madame Peignien
Admission de la théorie de la perte de chance.
Quels sont les situations qui font obstacles à la réparation d’un préjudice ?
- Les préjudices exclus
- Les préjudices récusés
Donne des exemples de préjudices exclus
CE, Demoiselle R: On ne peut pas demander réparation pour une IVG raté, la naissance d’un enfant n’est pas un préjudice. SAUF s’il est née handicapé (CE, Dame Karl).
CE, Samuel: Si un acte illégal aboutit au même résultat qu’un acte légal.
CE: Comagnie française des cuirs: Refus d’indemniser les préjudices nées de la guerre
Exemples de préjudices récusés
CAA de Paris, Époux Garrigue: Une victime ne peut pas se plaindre d’un préjudice qui touche à sa situation illicite
CE, SARL le cinq sept: une victime ne peut pas se plaindre d’un préjudice qui a été causé par lui même.
Définition de la faute par Paul Duez et Roger Bonnard
«La faute administrative c’est ce que révèle le fonctionnement à faux du service public».
Bonnard explique que cela veut dire que:
- Le service n’a pas fonctionné
- Le service a mal fonctionné
- Le service a fonctionné en retard
La Tournerie va résumé : «La faute de service c’est l’anormal».
CE, Giraud. (Définition de la faute)
Ce qui caractérise la faute c’est le manquement à une obligation légale, la faute née de l’illégalité. Mais attention toutes les fautes n’ont pas pour origine l’illégalité.
Est ce que la faute lourde en droit administratif est souvent exigée ?
Non, elle est exigée très rarement, dans les activités difficile de l’administration. Très souvent et de plus en plus on demande une faute simple, au profit de l’intérêt de la victime.
Dans quels cas il faut une faute lourde de l’administration ?
- Activité de contrôle des tutelles (sauf si c’est sur une association transparente)
- Service public de la justice administrative (sauf hypothèse du retard de la justice)
- Service public de l’administration pénitentiaire (mais le juge a parfois admis la faute simple)
- contravention de grande voiries
C’est au demandeur en justice de prouver la faute, quel est le principe et la limite de la faute prouvée ?
Principe: C’est au demandeur d’apporter la preuve de la faute.
Limite: Si la preuve est difficile a apporté, un simple commencement de preuves suffira pour que le juge admette que la faute a été prouvée.
CE, Société d’assurance mutuelle «Les travailleurs français»
Admission de la faute présumée pour la 1ère fois.
En quoi consiste la faute présumée ?
Il suffit à la victime d’apporter le lien de causalité entre l’action de l’administration et le préjudice, c’est à l’administration de montrer qu’il n’y a pas eu de faute de sa part.
Quels sont les deux domaines où l’on a une faute présumée ?
- Travaux publics (peut-être renversé)
- La responsabilité hospitalière (irréfragable)
Dans quel arrêt le juge à parlé pour la première fois de la responsabilité sans faute de l’administration ?
CE, Cames.
Dans quel arrêt, le juge a créé la responsabilité pour risqué-profit ? (Responsabilité sans faute)
Dans l’arrêt du CE, Renault-Desroziers
Donne moi les différentes responsabilités pour risque de l’administration
1°) Responsabilité pour risque-danger
2°) Responsabilité pour risque- profit
- dommages subis par les collaborateurs permanents de l’administration
- dommages subis par les collaborateurs occasionnels
Explique comment on fait pour indemniser un collaborateurs permanent pour risque-profit
Un arrêt du CE «Veuve Fratani» est venu dire que les collaborateurs permanent de l’administration ont le droit à être indemnisés des dommages subis sur le fondement de la responsabilité sans faute.
Mais il faut savoir que cette jurisprudence a été remplacée par la sécurité sociale relative aux accidents de travail, qui indemnise les collaborateurs.
Et une Jurisprudence du CE, «Dame Moya-Caville» admet le caractére forfaitaire de la législation, c-a-d si la sécu indemnise à hauteur de 80€ sur 100€, on peut demander à l’administration d’indemniser à hauteur de 20€.
Est-ce que le collaborateur occasionnel peut-il être indemnisé pour la responsabilité pour risque-profit de l’administration ?
OUI ! C’est l’arrêt du CE, «Commune de Saint-Priest la Plaine» qui admet pour la première fois cela.
Mais attention, il faut remplir des conditions pour pouvoir l’appliquer:
- Il faut que le collaborateur exerce une activité d’intérêt général assumée ou controlé par l’administration: CE, commune de Batz sur Mer
- Il faut que la collaboration soit demandée par l’administration (sauf cas urgent): CE, Pantaloni
- Il ne faut pas que le collaborateur soit usager du service public: CE, Bossuyt
Donne moi toutes les responsabilité sans faute de l’administration
1°) La Responsabilité pour risque
2°) La Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques
3°) Les régimes légaux de responsabilité
Quelles sont les hypothèses où on peut appliquer la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques ?
1°) Responsabilité du fait des lois: CE, La fleurette
2°) Responsabilité en matière de convention internationale: CE, compagnie générale d’énergie radio électrique
3°) En matière de non exécution de décision de justice
Théorie de cumul des fautes: faute personnelle et faute de service
CE, «Anguet»
CE, «Lemonnier»
Le cumul des Responsabilités est possible pour les mêmes faits
Qu’est ce qu’une faute personnelle ?
C’est une faute détachable du service
Quel juge est compétent pour une faute personnelle détachable du service ?
Le juge pénal
Quel juge est compétent pour une faute non détachable du service ?
Le juge administratif
Si l’administration est condamné pour une faute de service de son agent mais aussi pour une faute personnelle (cumul de fautes ou de responsabilité), que fait-il ?
Normalement c’est le juge qui départage les Responsabilités. Mais s’il ne le fait pas, c’est l’administration qui départage et si l’agent conteste il a devant le juge administratif
Si l’administration est condamnée à payer pour une faute personnelle de l’agent, que fait-il ?
L’administration prendre un acte exécutoire en vertu du privilège du préalable, l’agent rembourse directement à l’administration
Si l’agent public est condamné à payer pour une faute de service, que fait-il ?
Il doit demander à son employeur public le remboursement et si l’employeur ne veut pas, l’agent doit aller devant le juge administratif
Si l’agent public paye pour une faute personnelle et une faute de service (cumul des fautes ou des responsabilités), que fait-il ?
Il doit se retourner contre l’administration pour qu’elle paye sa part, et si l’administration veut pas, l’agent doit aller devant le juge administratif
Lorsqu’une Collectivité territoriale agit pour l’Etat, qui est responsable ?
L’Etat ! (CE, Malinconi)
Comment une victime va faire pour engager la responsabilité de la personne publique responsable ?
1°) soit elle actionne l’ensemble des personnes publiques avec l’idée que le juge va faire le ménage
2°) Soit elle va demander la réparation qu’à une seule personne publique et l’administration se laissera condamner et ensuite aller devant le juge administratif et intenter une action récursoire
Si par exemple, il y a un feu dans une ville mais les pompiers qui se déplacent sont les pompiers d’une ville voisine, qui est responsable en cas de dommage ? (Délégation d’action)
C’est la ville qui devait intervenir, et ensuite elle pourra se retourner contre la ville qui est intervenu. - CE, Ville de Wattrelos
Si une commune transfère un service public à une intercommunalité, qui est responsable ?
C’est l’intercommunalité !
Le principe de la délégation de service public, c’est que lorsqu’une personne publique confie à une autre personne publique ou privée un service public, c’est la personne délégataire qui est responsable. MAIS il y a des exceptions quels sont-ils ?
1°) Lorsqu’une personne est insolvable (CE, ville de Royan)
2°) Lorsqu’une personne déléguante n’a pas suffisamment exercé son rôle de contrôle sur la personne délégataire, ce qui suppose une faute lourde
3°) Lorsque la personne délégataire est une association transparente
Donne moi les 2 causes générale d’exonération d’imputabilité
1) Le fait de la victime
2) Le cas de la force majeure
Donne moi les 2 causes spéciales d’exonération de l’imputabilité
1) Le cas fortuit
2) Le fait du tiers
Le juge apprécie souverainement le fait de la victime
CE, Département de la Dordogne
La (rare) admission du cas de force majeure
CE, Commune de Val d’Isère
CE, Ambrosini
1ère fois qu’on applique le cas fortuit
CE, Compagnie de gaz de Beauvais
Pour la 1ère fois on appelle le cas fortuit «le cas fortuit» et le juge précise que cela n’est valable que pour la responsabilité pour faute
Quelle est la différence entre le cas fortuit et le cas de force majeure ?
La force majeure doit être: irrésistible, imprévisible et extérieure.
Le cas fortuit doit être: irrésistible et imprévisible
Est-ce que le fait d’un tiers est une cause exonératoire pour responsabilité pour faute ?
OUI ! CE, Veuve Pintal.
Est-ce que l’administration peut-elle être exonéré de l’engagement de sa responsabilité pour le fait d’un tiers lorsqu’il s’agit d’une responsabilité sans faute ?
NON ! CE, Mutuelle générale française accident.
L’action indemnitaire c’est quoi ?
Le fait d’aller devant le juge pour demander la condamnation de l’administration
Édouard Laffèriere distingue 3 pouvoirs du juge en contentieux administratif, cite les dans l’ordre
1°) Le pouvoir plénier (PLEIN CONTENTIEUX): le juge dit si l’acte est légal, mais il peut aussi le modifier, on dit qu’il dispose du pouvoir de réformation
2°) Le pouvoir d’annulation (REP/REC): Le juge peut annuler un acte administratif ou juridictionnel
3°) Le pouvoir d’interprétation et de validité (CONTENTIEUX DÉCLARATOIRE): le juge peut uniquement dire si l’acte est légal ou pas
Le plein contentieux englobe 4 domaines, quels sont-ils ?
° Contentieux contractuel
° Contentieux fiscal
° Contentieux de l’aide social
° Contentieux de la responsabilité; indemnitaire
Quand est-ce que le ministère d’avocat est obligatoire ?
Il l’est pour les REP
CE, Société des grands magasins de l’ouest
Toute demande indemnitaire non précédée d’un recours préalable est irrecevable
Pour saisir l’administration pour un recours administratif préalable, a-t-on besoin d’avocat ?
NON
Lorsqu’on a eu notre recours administratif préalable et qu’on va devant le juge administratif, doit-on avoir un avocat ?
Oui !
La règle du recours administratif préalable est obligatoire pour qui ?
° entre personnes publiques
° pour une personne privée chargée de la gestion d’une personne publique
La demande de recours préalable doit être identique à celle demandé devant le juge
CE, Dame Ginestest
Si on oublie de demander des frais d’indemnisation dans la demande de recours administratif préalable, peut-on les demander devant le juge ?
Non !
Est-on obligé de chiffrer notre indemnité ?
OUI ! Une action indemnitaire non chiffrée est irrecevable - CE, Riter
Peut-on présenter notre chiffrage de l’indemnité en appel ?
Non! Le chiffrage doit se faire dès la 1ère instance - CE, Duval
Si je demande 100 euros d’indemnisation, puis-je prétendre à en avoir 500 ?
Non ! Le chiffrage que l’on demande est la limite, le juge n’ira jamais au dessus - CE, Entreprise Porolibre
Quelles sont les exceptions à l’OBLIGATION de chiffrage ?
° Lorsque l’indemnité est précisé dans une loi ou lorsqu’elle est évidente
° Lorsque l’on soumet le chiffrage à une expertise quand il s’agit de dommage corporels, on peut dire qu’on présente les chiffres après avoir reçu l’expertise
Le chiffrage est-il obligatoire dans le recours administratif préalable ?
Non ! Il l’est uniquement en 1ère instance
Si on donne un chiffrage devant l’administration, peut-on changer ce chiffrage devant le juge administratif ?
Oui !
Peut-on réévaluer son chiffrage entre la 1ère instance et l’appel ?
Oui ! CE, Hospices civiles de Laon
Est ce que le chiffrage peut-être contesté par la partie adverse ?
Oui ! Le chiffrage est soumis au principe du contradictoire- CE, Mouret
Quel est le délais pour pouvoir agir en contentieux ?
2 mois. Et pour le contentieux indemnitaire le point de départ se fait à partir de la notification de la décision de l’administration (la répons du recours préalable)
Normalement l’avocat est obligatoire pour les recours en plein contentieux, mais il y a 3 exceptions, quels sont-ils ?
- Le recours pécuniaires des fonctionnaires agents publique ou salariés de la banque de France, sont dispensés d’avocats
- Lorsque la personne publique défenderesse est une CT ou un de ses établissements, pas besoin d’avocats
- L’Etat ne peut jamais prendre d’avocat
Est-ce possible de passer du contentieux extra contractuel au contentieux contractuel en cours d’instance et vice versa ?
Non
Est-ce possible de passer de la responsabilité sans faute à la responsabilité pour faute en cours d’instance ? Et est-ce que l’inverse est possible ?
Non ce n’est pas possible de passer de la responsabilité ans faute à la responsabilité pour faute en cours d’instance mais l’inverse est possible - CE, Mlle Coirer
L’admission du préjudice moral
CE, Letisserand
Quelle date doit-on prendre pour les préjudices causés aux personnes ?
Les dommages doivent être évalué à la date où l’autorité compétente prend la décision de fixation de l’indemnité - CE, Veuve Aubry
Sous quelle forme se fait l’indemnisation ?
L’indemnisation se fait seulement en argent (principe de prohibition)- CE, Le loir
mais il est possible de réparer en nature, mais c’est très rare- CE, Commune de Clermont
Le juge choisit discrétionnairement l’indemnisation par capital ou par rentre
CE, Ville de Rouen
La définition des intérêts moratoires
Ce sont des intérêts versés pour compenser le temps écoulé entre le moment où la demande d’indemnité est formulée et le moment où l’indemnité est effectivement versée
Définition des intérêts compensatoire
Ce sont les intérêts de dédommagement si le débiteur n’exécute pas par mauvaise foi
Quelles sont les limites à l’indemnisation intégrale ?
° les limites législatives
° les limites jurisprudentielles: le juge va prendre en comptes l’ensemble des indemnisation qu’on a pu. Recevoir, pour déterminer le montant de l’indemnité
