Chapitre 2- La Responsabilité Administrative Flashcards
TC, Blanco
Autonomie du droit administratif et fondement de la responsabilité administrative
Ce, Tomaso Greco
L’état peut être responsable de son état de police (avant non)
CE, BOTTA
La jurisprudence est une source du droit administratif
CE, association force motrice autonome
La responsabilité administrative est de nature civile (principe posé par le CE)
C.C, Code général des impôts
Affirmation de la jurisprudence du CE «force motrices autonomes», un dit que la responsabilité de la puissance publique touche aux principes fondamentaux es obligations civiles
CEDH, Edition Périscope
Affirmation de l’arrêt Association des forces motrices autonome, par la CEDH qui dit que la responsabilité de l’administration rentre dans la détermination des obligations civiles au sens de l’article 6 e la CEDH
TC, Société des établissements Mehut
Le juge administratif n’es pas compétent lorsque le défendeur est une personne privé (exemple: assureur)
CE, Lecanu
Il est possible que l’administration soit responsable pour des faits qu’elle n’a pas commis, par exemple dans le cadre de traités ou conventions, la France a accepté d’être responsable.
CE, Société des produits laitiers «La Fleurette»
Admission de la responsabilité du fait des lois pour la 1ère fois par le CE. + Affirmation par le CC dans la décision: Couverture des non salariés contre les accidents du travail
CE, COUITÉAS
Responsabilité du fait des lois: rupture devant l’égalité et les charges publiques.
Faits: c’était une tribu qui ont pris la propriété de COUITÉAS, et l’administration a laissé la tribu en possession de la propriété pour l’intérêt général et la paix civile. On sacrifie l’intérêt de la personne donc on l’indemnise
CE, Compagnie générale d’énergie radio électrique
La théorie de la responsabilité du fait des lois s’est étendue aux conventions internationales, si elles ont causé un préjudice anormal.
TC, Préfet de la Guyane
Organisation d’un service publique de la justice judiciaire = JA
Fonctionne d’un service publique de la justice judiciaire = JJ
C.Cass, Giry
Le juge civil peut appliquer le droit du juge administratif en suivant les règles du droit civil (sauf s’il y a des textes spéciaux)
CE, Darmont
Le service public de la justice administrative peut engager la responsabilité de l’Etat sous réserve d’une faute lourde.
Ccass, Société SGTE travaux électriques
Pour engager la responsabilité des C.T, il faute que l’activité soit susceptible de donner lieu à une délégation de service public, on est plus obligé que la délégation soit effectivement faite, il suffit juste de savoir si on peut la faire ou pas. Contrôle in abstracto du juge.
CE, Époux Girardi (Préjudice doit être personnel)
Lorsqu’un immeuble s’écroule, le locataire ne peut pas demander la réparation du fait de l’immeuble écroulé car ce n’est pas le sien, mais peut demander la réparation du préjudice du fait qu’il se retrouve à la rue.
Quelles sont les conditions cumulatives pour admettre un préjudice ?
- Le préjudice doit être personnel
- Le préjudice doit être direct
- Le préjudice doit être certain et réel
Un demandeur subrogés dispose de 2 recours juridiques: (préjudice personnel)
- L’action récursoire: demande personnelle qui suppose un 2ème procès où la victime subrogés demande à être indemnisé de son préjudice
- L’action subrogatoire: Le demandeur subrogés intervient directement dans le 1er procès et demande à être remboursé directement par l’auteur du dommage. On va considéré que par fiction juridique qu’il a été victime personnellement
CE, Marais
Théorie de la causalité adéquate
Principes de la théorie de la causalité adéquate
- L’importance de la normalité et de la logique
- Le fait que la causalité trouve son origine dans la légalité est plus évidente que les faits matériels
- Le lien de causalité
CE, Bérenger
Admission du préjudice par ricochet
Donnez un exemple d’un préjudice qui n’est pas réel
Lorsqu’un acte illégal de l’administration a été pris me concernant, mais il est avantageux pour moi, il est certes illégal mais ne m’a pas fait subir de préjudice.
CE, Lisenfeldt
Il n’y a pas de préjudice probable que des préjudices certains
CE, Madame Peignien
Admission de la théorie de la perte de chance.