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Droit Administratif > Chapitre 1- Les Sources Du Droit > Flashcards

Chapitre 1- Les Sources Du Droit Flashcards

1
Q

CE, Préfet de la Sarthe

A

Affirmation du principe de légalité par le juge administratif

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2
Q

CE, commune d’Ozan et Mozart

A

Le CE est incompétent pour connaître les actes du chef de l’état. Immunité du chef de l’état de tout contrôle juridictionnel

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3
Q

CE, chemin de fer de l’Est

A

Le chef de l’état est une autorité administrative. Il prend des règlements et pas des lois, donc ses règlements sont susceptibles de REP

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4
Q

CE, Garrigou

A

L’assemblée nationale vote des lois autorisant le gouvernement à prendre des décrets (fin des décrets lois)

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5
Q

CE, Arrighi

A

Théorie de la loi écran: le juge administratif ne peut pas contrôler la légalité d’un décret d’application d’une loi qui est inconstitutionnelle, car ça reviendrai à ce qu’il contrôle la loi par rapport à la constitution, OR il n’est pas compétent pour cela c’est le CC qui l’est

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6
Q

TA de Versailles, Ferdinand LOP

A

Le juge administratif ne contrôle pas les actes pris par les autorités législatives

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7
Q

CE, fédération nationale de police

A

Le CE pour contrôler les ordonnances car elles sont prise par le PDR qui est une autorité administrative

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8
Q

CE,Jaurou

A

La loi de finance ne constitue pas une source de légalité du droit administratif

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9
Q

CE, demoiselle Dol et Laurent

A

Infléchissement de la légalité en cas de circonstances exceptionnelles

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10
Q

CE, Lecoq

A

Théorie des fonctionnaires de fait en cas de circonstances exceptionnelles

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11
Q

CE, Damien

A

Les circonstances exceptionnelles ne légitimes que les actes nécessaires

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12
Q

CC, participation des salariés

A

Avant ratification l’ordonnance est un règlement après ratification c’est une loi rétroactive

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13
Q

CE, Anglès d’Aurillac

A

Les ministres ne possèdent pas le pouvoir règlementaire

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14
Q

CC, conseil supérieur de l’audiovisuel

A

La loi peut accorder le pouvoir réglementaire à une autorité à condition que l’objet soit limité

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15
Q

CE, Constantin

A

La hiérarchie des actes suit la hiérarchie des organes

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16
Q

CE, Botta

A

La jurisprudence est une source de légalité du droit administratif

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17
Q

CE, Aramu

A

Reconnaissance de la théorie des PGD

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18
Q

CE, syndicat général des ingénieurs de conseil

A

Les PGD > règlements autonomes et règlements d’exécution. Le PM doit respecter les PGD

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19
Q

CC, constitution européenne

A

Distinction entre droit communautaire ( ordre juridique interne) et droit international ( ordre juridique international)

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20
Q

CIJ, détroit de Corfou (GB c/ Albania)

A

La coutume internationale lie les états

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21
Q

CPA, Affaire dès pêcheries de l’Atlantique ( GB c/ USA)

A

Les traités internationaux lient les états

22
Q

CPJI, communauté greco-bulgare

A

Les traités internationaux doivent l’emporter sur les lois internes

23
Q

SA, Affaire du Montijo (USA c/ Colombie)

A

Les traités internationaux l’emportent même sur les constitutions des états

24
Q

CE, Karl et Toto Samè

A

Le juge administratif est compétent pour appliquer un traité. Et distinction de l’application d’un traité et de son interprétation

25
Q

CE, syndicat des fabricants de semoules

A

Le juge ne contrôle pas la loi

26
Q

Cass.belge, fromagerie franco-Suisse «le ski»

A

Droit international > droit interne. + contrôle de comptabilité (norme inférieure respect norme internationale) si non : non-application de la loi interne sauf si elle protège plus un individu que le droit international

27
Q

CC, IVG

A

Reproduction de l’arrêt fromagerie franco-Suisse, par le CC français. Introduction du contrôle de conventionnalité (Lois et règlements interne conforme au droit international).

CE (Nicole) et Ccass (Jacques Vabre)vont s’aligner par la suite avec le CC.

28
Q

CE, Sarran

A

Constitution supérieure à toutes les autres régles

29
Q

CE, Dame Caraco

A

Le juge administratif est compétent pour contrôler l’insertion d’un traité en droit interne

30
Q

CE, Balba Dieng

A

Si un décret autorise la ratification d’un traité alors qu’une loi était nécessaire -> décret illégal

31
Q

CE, Commune de Porta

A

Si une loi autorise la ratification d’un traité -> le juge administratif ne peut plus contrôler

32
Q

CE, Société Savana

A

Le juge administratif est compétent pour vérifier si la ratification a bien eu lieu

33
Q

CE, Mme Cheriet Benseghir

A

Le juge administratif est compétent pour voir si la clause de réciprocité a bien été appliquée par les autres pays. (Art 55 de la C)

34
Q

CE, GISTI

A

Le juge administratif est compétent pour pour interpréter un traité

35
Q

CE, Mme Kirkwood

A

Les traités font partie de la légalité administrative (que si le traité a un effet direct sur le justiciable)

36
Q

CE, Société Wellcome Foundation limites

A

Si le traité n’a pas d’effet direct sur ke justiciable, Qu’il n’est pas attaché aux individus mais seulement aux états -> traités pas attachés à la légalité admin

37
Q

CE, Zaidi

A

Le juge administratif est compétent pour apprécier les combinaisons des traités entre eux (Mais pas des traités à la Constitution)

38
Q

CE, Paulin

A

La coutume internationale et les PGD reconnu par les nation civilisé ne bénéficient pas de la supériorité des traités de l’art 55 de la C

39
Q

CJUE, VAND GEND EN LOOS

A

Principe de l’effet direct du droit communautaire, celui-ci s’intègre au droit national sans que les autorités nationales n’aient besoin d’intervenir

40
Q

CJUE, COSTA

A

Principe de la supériorité du droit communautaire sur le droit national

41
Q

CE, comptoir agricole du pays bas-normand

A

Le CE reconnaît la force oblige tant du droit originaire que du droit dérivé

42
Q

Principes de l’application du droit communautaire

A

▪️les principes de l’effet direct: le droit communautaire s’intègre au droit national sans que les autorités nationales aient besoin d’intervenir: CJUE, Van GEND en LOOS.

▪️l’effet direct s’applique essentiellement au droit dérivé

▪️supériorité du droit communautaire sur le droit national : CJUE, Costa.

▪️supériorité du droit communautaire sur les règles constitutionnelle

43
Q

CE, Boisdet

A

Règlements communautaires = traités, si une loi française est contraire à un règlement on écarte la loi.

44
Q

CC, confiance dans l’économie numérique

A

la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution

45
Q

CC, droit d’auteur et droits voisin

A

La loi de transposition d’une directive communautaire manifestement contraire à la directive est contraire à la constitution

Toute directives communautaire d’où être transposée sauf si cette transposition viole une règle ou un principe ingéré a l’identité constitutionnelle de la France

46
Q

CJUE, Inter environnement Wallonie

A

Pendant le délai de transposition d’une directive communautaire, l’es état ne peuvent rien faire qui puisse rendre la transposition de la directive plus difficile.

CE se positionne pareil dans France Nature environnement

47
Q

CE, association ornithologique et mammologique de Saône et Loire

A

Lorsqu’une directive communautaire est transposé, la loi ou le règlement (même postérieure) contraire doit être écartée

48
Q

CE, compagnie Alitalia

A

L’autorité administrative compétente a l’obligation de modifier ou d’abroger le règlement contraire à une directive

49
Q

CE, SA Arizona Tobacco Product

A

L’illégalité commise par l’autorité administrative est de nature à engager la responsabilité administrative pour faute de l’administration

50
Q

CJUE, Paola Faccini Dori

A

Une directive non transposée n’a pas d’effet entre deux personnes (pas d’effet horizontal)

51
Q

CJUE, YVONNE VAN DUYN

A

La directive non transposée dans les délais peut avoir des effets sur les requérants mais uniquement si elles sont assez précises

Même position du CE dans l’arrêt Mme Perreux

Droit Administratif (3 decks)

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