Chapitre 1- Les Sources Du Droit Flashcards
CE, Préfet de la Sarthe
Affirmation du principe de légalité par le juge administratif
CE, commune d’Ozan et Mozart
Le CE est incompétent pour connaître les actes du chef de l’état. Immunité du chef de l’état de tout contrôle juridictionnel
CE, chemin de fer de l’Est
Le chef de l’état est une autorité administrative. Il prend des règlements et pas des lois, donc ses règlements sont susceptibles de REP
CE, Garrigou
L’assemblée nationale vote des lois autorisant le gouvernement à prendre des décrets (fin des décrets lois)
CE, Arrighi
Théorie de la loi écran: le juge administratif ne peut pas contrôler la légalité d’un décret d’application d’une loi qui est inconstitutionnelle, car ça reviendrai à ce qu’il contrôle la loi par rapport à la constitution, OR il n’est pas compétent pour cela c’est le CC qui l’est
TA de Versailles, Ferdinand LOP
Le juge administratif ne contrôle pas les actes pris par les autorités législatives
CE, fédération nationale de police
Le CE pour contrôler les ordonnances car elles sont prise par le PDR qui est une autorité administrative
CE,Jaurou
La loi de finance ne constitue pas une source de légalité du droit administratif
CE, demoiselle Dol et Laurent
Infléchissement de la légalité en cas de circonstances exceptionnelles
CE, Lecoq
Théorie des fonctionnaires de fait en cas de circonstances exceptionnelles
CE, Damien
Les circonstances exceptionnelles ne légitimes que les actes nécessaires
CC, participation des salariés
Avant ratification l’ordonnance est un règlement après ratification c’est une loi rétroactive
CE, Anglès d’Aurillac
Les ministres ne possèdent pas le pouvoir règlementaire
CC, conseil supérieur de l’audiovisuel
La loi peut accorder le pouvoir réglementaire à une autorité à condition que l’objet soit limité
CE, Constantin
La hiérarchie des actes suit la hiérarchie des organes
CE, Botta
La jurisprudence est une source de légalité du droit administratif
CE, Aramu
Reconnaissance de la théorie des PGD
CE, syndicat général des ingénieurs de conseil
Les PGD > règlements autonomes et règlements d’exécution. Le PM doit respecter les PGD
CC, constitution européenne
Distinction entre droit communautaire ( ordre juridique interne) et droit international ( ordre juridique international)
CIJ, détroit de Corfou (GB c/ Albania)
La coutume internationale lie les états
CPA, Affaire dès pêcheries de l’Atlantique ( GB c/ USA)
Les traités internationaux lient les états
CPJI, communauté greco-bulgare
Les traités internationaux doivent l’emporter sur les lois internes
SA, Affaire du Montijo (USA c/ Colombie)
Les traités internationaux l’emportent même sur les constitutions des états
CE, Karl et Toto Samè
Le juge administratif est compétent pour appliquer un traité. Et distinction de l’application d’un traité et de son interprétation
CE, syndicat des fabricants de semoules
Le juge ne contrôle pas la loi
Cass.belge, fromagerie franco-Suisse «le ski»
Droit international > droit interne. + contrôle de comptabilité (norme inférieure respect norme internationale) si non : non-application de la loi interne sauf si elle protège plus un individu que le droit international
CC, IVG
Reproduction de l’arrêt fromagerie franco-Suisse, par le CC français. Introduction du contrôle de conventionnalité (Lois et règlements interne conforme au droit international).
CE (Nicole) et Ccass (Jacques Vabre)vont s’aligner par la suite avec le CC.
CE, Sarran
Constitution supérieure à toutes les autres régles
CE, Dame Caraco
Le juge administratif est compétent pour contrôler l’insertion d’un traité en droit interne
CE, Balba Dieng
Si un décret autorise la ratification d’un traité alors qu’une loi était nécessaire -> décret illégal
CE, Commune de Porta
Si une loi autorise la ratification d’un traité -> le juge administratif ne peut plus contrôler
CE, Société Savana
Le juge administratif est compétent pour vérifier si la ratification a bien eu lieu
CE, Mme Cheriet Benseghir
Le juge administratif est compétent pour voir si la clause de réciprocité a bien été appliquée par les autres pays. (Art 55 de la C)
CE, GISTI
Le juge administratif est compétent pour pour interpréter un traité
CE, Mme Kirkwood
Les traités font partie de la légalité administrative (que si le traité a un effet direct sur le justiciable)
CE, Société Wellcome Foundation limites
Si le traité n’a pas d’effet direct sur ke justiciable, Qu’il n’est pas attaché aux individus mais seulement aux états -> traités pas attachés à la légalité admin
CE, Zaidi
Le juge administratif est compétent pour apprécier les combinaisons des traités entre eux (Mais pas des traités à la Constitution)
CE, Paulin
La coutume internationale et les PGD reconnu par les nation civilisé ne bénéficient pas de la supériorité des traités de l’art 55 de la C
CJUE, VAND GEND EN LOOS
Principe de l’effet direct du droit communautaire, celui-ci s’intègre au droit national sans que les autorités nationales n’aient besoin d’intervenir
CJUE, COSTA
Principe de la supériorité du droit communautaire sur le droit national
CE, comptoir agricole du pays bas-normand
Le CE reconnaît la force oblige tant du droit originaire que du droit dérivé
Principes de l’application du droit communautaire
▪️les principes de l’effet direct: le droit communautaire s’intègre au droit national sans que les autorités nationales aient besoin d’intervenir: CJUE, Van GEND en LOOS.
▪️l’effet direct s’applique essentiellement au droit dérivé
▪️supériorité du droit communautaire sur le droit national : CJUE, Costa.
▪️supériorité du droit communautaire sur les règles constitutionnelle
CE, Boisdet
Règlements communautaires = traités, si une loi française est contraire à un règlement on écarte la loi.
CC, confiance dans l’économie numérique
la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution
CC, droit d’auteur et droits voisin
La loi de transposition d’une directive communautaire manifestement contraire à la directive est contraire à la constitution
Toute directives communautaire d’où être transposée sauf si cette transposition viole une règle ou un principe ingéré a l’identité constitutionnelle de la France
CJUE, Inter environnement Wallonie
Pendant le délai de transposition d’une directive communautaire, l’es état ne peuvent rien faire qui puisse rendre la transposition de la directive plus difficile.
CE se positionne pareil dans France Nature environnement
CE, association ornithologique et mammologique de Saône et Loire
Lorsqu’une directive communautaire est transposé, la loi ou le règlement (même postérieure) contraire doit être écartée
CE, compagnie Alitalia
L’autorité administrative compétente a l’obligation de modifier ou d’abroger le règlement contraire à une directive
CE, SA Arizona Tobacco Product
L’illégalité commise par l’autorité administrative est de nature à engager la responsabilité administrative pour faute de l’administration
CJUE, Paola Faccini Dori
Une directive non transposée n’a pas d’effet entre deux personnes (pas d’effet horizontal)
CJUE, YVONNE VAN DUYN
La directive non transposée dans les délais peut avoir des effets sur les requérants mais uniquement si elles sont assez précises
Même position du CE dans l’arrêt Mme Perreux
