Chapitre 3 : L'accréditation Flashcards
Quelle est le but principal pour un syndicat de s’accréditer?
C’est l’accréditation qui permet au syndicat de bénéficier des dispositions du CT et d’engager la négociation collective des conditions de travail au nom de tous les salariés compris dans l’unité d’association
Qui a compétence pour accréditer une association de salarié?
Le TAT
Quel article du CT prévoit le droit à l’accréditation?
L’art. 21 CT
Quelles sont les 3 composantes à respecter pour avoir droit à l’accréditation selon le CT?
Elles sont à l’art. 21 CT
Une association de salariés, qui regroupe une majorité de salarié au sein d’une unité de négociation donnée
Qu’est-ce que la majorité absolue de salarié qui est nécessaire pour obtenir l’accréditation?
Il s’agit de 50%+1 salarié d’une unité de négociation donnée
Est-ce que la majorité nécessaire se calcule seulement sur l’ensemble des salariés d’un employeur donné?
Non. Ça peut aussi être à partir d’un groupe distinct de ses salariés (art. 21 al. 3 CT)
Dans quel groupe d’article trouve-t-on le régime particulier applicable aux salariés d’une petite ferme?
Aux art. 111.27 à 111.32 CT
Quelle est la première étape d’une demande d’accréditation?
Faire une requête d’accréditation
Est-ce que la requête en accréditation doit être transmise à l’employeur?
Oui, elle doit l’être, mais seulement une fois la requête déposé au TAT, et c’est le TAT qui doit la transmettre à l’employeur art. 25 al. 1 CT
L’employeur n’est pas obligé d’être avisé de l’exercice du droit d’association des employés avant la demande.
Quel article énumère les documents à fournir par l’association de salariés ainsi que certaines autres conditions à la requête en accréditation?
Art. 25 CT
La requête doit être soumise par le formulaire du TAT. Quel article du Règlement de preuve et procédure du Tribunal administratif du travail le prévoit?
Art. 50
Est-ce que la résolution exigée à l’art. 25 CT émane de l’association de salariés?
Non. Attention : elle émane du syndicat et doit avoir été adopté en conformité avec ses statuts
Est-ce que le nom des salariés membre de l’association peut être révélé pendant la procédure d’accréditation?
Non. Leurs noms ainsi que toute information sur les cartes de membres doit demeurer confidentiel pendant toute la procédure en accréditation (art. 36 CT)
Quels sont les articles qui prévoient la période d’accréditation?
Principalement, l’art. 22, mais aussi l’art. 27.1, 40 et 111.3 CT
Est-il possible pour une unité de négociation d’être représenté par plus d’un syndicat accrédité?
Non. C’est interdit : le syndicat accrédité à le monopole de représentation (art. 43 CT)
Est-ce que la l’accréditation à nécessairement un terme?
Non. L’accréditation est émise pour une durée indéfinie. Elle existe tant qu’elle n’est pas révoquer par le TAT.
Qu’est-ce que l’art. 27.1 CT nous apprend en lien avec le moment pour déposer une accréditation?
Cet article nous dit que dès qu’il y a une demande d’accréditation de faite par une unité de négociation par un syndicat donné, il devient interdit pour un autre syndicat de déposer une requête dès le lendemain du dépôt de la demande.
À noter qu’une demande déposé le même jour serait possible.
Une requête en accréditation ne peut être renouvelé avant 3 mois de son rejet par le TAT, sauf dans quel cas?
Sauf s’il s’agit d’une requête irrecevable en vertu de l’art. 27.1 CT
Qu’est-ce que qui caractérise les hypothèses du « champ ouvert » et « champ fermé » en termes d’accréditation?
Champ ouvert : aucun syndicat accrédité n’est en place pour une unité de négociation donnée
Champ fermé : un syndicat accrédité est déjà en place pour représenter l’unité de négociation. Il sera par contre possible, en suivant les critères de l’art. 22, pour le nouveau syndicat de faire une demande d’accréditation afin de déloger le syndicat en place.
Comment appelle-t-on les périodes couvertes par l’art. 22 ou des demandes d’accréditation peuvent être soumises?
Ce sont les périodes de maraudage
Il devient possible de soumettre une demande en tant que nouveau syndicat ou de contester l’accréditation existante en déposant une nouvelle demande
Combien de temps durent les périodes de maraudage?
Elles sont toujours d’une durée limité de 30 jours comme le démontre l’art. 22 CT
En général, qu’est-ce que le syndicat accrédité en place doit faire, ou ne pas faire, pour qu’il y ait ouverture des cas prévu à l’art. 22?
Ça arrive quand le syndicat ne représente pas adéquatement ses membres. Qu’il a une attitude passive plutôt qu’active, ou n’agit tout simplement pas.
En général, à quels moments survient la période de maraudage?
Soit au début de l’accréditation avant l’adoption ou pendant l’adoption d’une première convention collective (si rien ne se passe après 12 mois), soit après l’échéance d’une convention collective (si rien ne se passe après 9 mois)
Si l’art. 22 prévoit qu’après 9 ou 12 mois il y a ouverture d’une période de maraudage, pourquoi est-ce que la période de négociation peut parfois être plus longue que ça?
Il faut garder en tête que l’ouverture de l’art. 22 a seulement lieu si le syndicat ne représente pas adéquatement ses salariés. Ainsi, si le syndicat agit et fait pression auprès de l’employeur pour négocier de meilleures conditions de travail, la période de négociation pourra outrepasser ces délais sans problème.
Quel cas concerne le paragraphe a) de l’art. 22?
Le cas où le champ est ouvert : il n’y a pas de syndicat accrédité en place
Quel cas concerne les paragraphes b.1) et b.2) de l’art. 22?
Le cas où une première convention collective n’a pas encore été adoptée
Quel cas concerne le paragraphe c) de l’art. 22?
Le cas ou il y a expiration d’une première convention collective
Quel cas concerne le paragraphe d) de l’art. 22?
Le cas où il y a ouverture d’une période de maraudage à la fin de la convention collective de 3 ans ou moins, pendant 30 jours, 3 mois précédant la fin de la convention
Quel cas concerne le paragraphe e) de l’art. 22?
Le cas où une période de maraudage est ouverte à l’expiration ou à certains moments dans la période ou la convention collective s’applique, si cette convention est de longue durée (plus de 3 ans).
Explique en détails les périodes de maraudage possible dans le cas d’une convention collective de longue durée (art. 22(e) CT)
Pendant l’application de la convention de plus de 3 ans : à son 6e anniversaire et à chaque 2 ans subséquent (8e, 10e anniversaire, si applicable) il y a ouverture d’une période de maraudage d’une durée de 30 jours et ce 6 mois avant la date de cet anniversaire. Ainsi, à la fin de la période de maraudage, il restera 5 mois avant de fêter l’anniversaire de la convention.
Avant l’expiration de la convention de plus de 3 ans : il y a ouverture d’une période de maraudage de 30 jours et ce, 6 mois précédant la fin de la convention. Ainsi, à la fin de la période de maraudage, il restera 5 mois avant l’expiration de la convention collective.
Pour éviter que des périodes de maraudage surviennent de manière trop rapprochée (par exemple, dans le cas d’une convention collective de 7 ans : lors du 6e anniversaire et lors de l’expiration) le législateur exige aussi dans cet article que la période de maraudage qui a lieu pendant la convention à l’un de ses anniversaires ait lieu au moins 12 mois avant la période de maraudage de fin de convention. Autrement, la période de maraudage anniversaire ne surviendra pas et on attendra celle de la fin de la convention.
Qu’est-ce que le TAT Et l’employeur doivent faire après la réception de la requête?
Vérifier que la condition de la majorité est remplit (art. 21 CT) et procéder à l’accréditation si c’est le cas (art. 28 CT)
Le TAT doit transmettre une copie de la requête à l’employeur et l’employeur doit afficher la requête et la liste de salariés qu’elle concerne (art. 25 CT)
L’employeur doit mettre une copie de la requête à la disposition du public (art. 27 CT)
Est-ce que le TAT peut imposer la suspension des négociations dans le cas d’une demande d’accréditation?
Oui, dans certains cas il peut le faire pour l’exercice du droit de grève ou de lock out ou pour empêcher le renouvellement d’une convention collective (art. 42 CT)
Quelles sont les parties intéressées en ce qui concerne la détermination de l’unité de négociation appropriée?
Le TAT, tout association requérante en cause (le syndicat, pas les salariés) et l’employeur
Qu’est-ce qu’implique la qualité de partie intéressée?
Le droit de participer à l’audience qui traite d’une questions et d’y faire des représentations de ses revendications.
Pourquoi permettre à des salariés du même employeurs de constituer des unité de négociation distincte?
Parce que malgré leur employeur commun, il est possible que certains groupes de salariés aient des tâches et des intérêts qui ne sont absolument pas les mêmes. Par exemple, les professeurs de l’UdeM et les employés responsable du bâtiment de l’UdeM ne peuvent être représentée par la même unité de négociation, car ils ont des intérêts complètement différents.
Qu’arrive-t-il si le TAT constate le caractère représentatif de la majorité à l’intérieur de l’unité de négociation?
Il accrédite sur le champ (art. 28 CT)
Comment l’employeur peut-il contester une unité de négociation qui à été déterminée?
Il doit suivre la procédure à l’art. 28 CT : faire une contestation par écrit, expliciter les raisons de sa contestation et déterminé l’unité qu’il croit approprié. S’il ne conteste pas dans les 15 jours, il est présumé avoir accepté.
Si la contestation de l’employeur n’a pas l’effet d’enlevé la majorité dans l’unité de négociation, qu’est-ce qui arrive?
Le TAT va quand même accréditer sur le champ
Est-ce que l’unité de négociation bénéficie d’une présomption?
Oui. L’unité est présumée appropriée si le champ est inoccupé.
Quels sont les critères développés par l’arrêt Sicard afin de déterminer si un groupe de salarié possède le caractère approprié pour constituer une unité de négociation?
- La communauté d’intérêts : similitude de travail et de fonctions, de salaires et de façon de rémunérer, dans les conditions de travail, de métiers et de qualifications, interdépendance et interchangeabilité des fonctions, transfert et promotion d’un groupe à un autre
- L’histoire des relations de travail chez l’employeur et chez d’autres employeurs du secteur d’activités
- La mobilité de la main d’oeuvre ou de l’exécution du travail
- Le critère géographique de la structure territoriale de l’entreprise
- La paix industrielle
- La volonté des salariés
