Chapitre 1 : Les Acteurs Participants Aux Rapports Collectifs De Travail

Question 1

Quels sont les trois composantes de la définition de salarié?

Answer 1

Prestation de travail
Rémunération
Subordination du salarié

Question 2

Quels sont les deux articles qui prévoit la définition de salarié?

Answer 2

1(l) du Code du travail

2085 du Code civil

Question 3

Est-ce que le contrat de travail est essentiel à la définition de salarié?

Answer 3

Dans la loi, il n’est pas expressément mentionné. Par contre, on est venu rattacher l’exigence de la subordination à celle de contrat de travail puisque la définition de contrat de travail à 2085 ccq comporte les mêmes éléments que la définition de salarié du code

Question 4

Quels sont les éléments qui caractérisent la prestation de travail du salarié?

Answer 4

Personnelle : la personne n’est pas interchangeable
Lieu de l’exécution du travail importe peu
Durée de l’emploi importe peu
Nature du travail importe peu

Question 5

Quelles sont les caractéristiques de la rémunération d’un salarié?

Answer 5

La forme de la rémunération n’importe pas

Le travail bénévole est incompatible avec le statut de salarié

Question 6

Quels sont les caractéristiques du lien de subordination entre salarié et employeur?

Answer 6

Faculté d’encadrer le travail du salarié

Dépendance économique

Question 7

De quoi est-il question dans l’affaire Gaston Breton?

Answer 7

De la définition de salarié vs travailleur autonome
Bien que le contrat de travail spécifiait que les livreurs étaient des travailleurs autonome, le tribunal, après avoir analysé les faits, les a considérés comme salariés.
Certains critères : les livreurs ne pouvaient livré que des 7up, selon le prix dicté par l’employeur, un horaire précis, un territoire précis. Il y a subordination juridique et c’est ce critère qui est le plus déterminant pour qualifier une personne de salarié plutôt que la dépendance économique.

Question 8

Est-ce que c’est le critère de dépendance économique qui est le plus pertinent pour déterminer si une personne est salarié?

Answer 8

Non, c’est plutôt celui de subordination juridique (affaire Gaston Breton)

Question 9

Est-ce que la qualification de travailleur autonome dans un contrat de travail fait nécessairement de l’employé un travailleur autonome?

Answer 9

Non, c’est la situation factuelle qui est déterminante

Question 10

Quels type de travailleur ne sera jamais considéré comme salarié?

Answer 10

Les cadres supérieurs

Question 11

Qu’est-ce qu’un cadre supérieur?

Answer 11

Habituellement, une personne qui a des fonctions hiérarchiques, un pouvoir effectif sur les autres employés et dont les décisions sont susceptibles d’influencer la responsabilité de l’entreprise.
Il faut examiner la situation factuelle de l’employé.

Question 12

Est-ce qu’un chef d’équipe est un salarié?

Answer 12

Si cette personne est habilité à répartir le travail dans une équipe de salarié sans avoir d’autorité hiérarchique, cela n’et pas incompatible avec la définition de salarié

Question 13

Est-ce que l’exclusion de certains types de personnes de la définition de salarié est la norme?

Answer 13

Non, c’est plutôt l’exception. Par exemple, l’exclusion des cadres supérieurs est interprété restrictivement par les tribunaux, l’objectif du Code du travail étant de favoriser le droit d’association des salariés

Question 14

Est-ce que toute personne dont l’emploi est de caractère confidentiel est exclue de la définition de salarié?

Answer 14

Non. Cette exclusion ne concerne que les fonctionnaires (employés de l’État)
Décision Ville de Richelieu (facultative)

Question 15

Qu’est-ce qu’un employeur?

Answer 15

Quiconque fait exécuter un travail par un salarié. Cette définition inclut l’État.

Question 16

Qu’arrive-t-il en cas de relation de travail tripartite?

Answer 16

L’employeur véritable est celui qui exerce la fonction patronale, entre autre le contrôle immédiat sur l’exécution

Question 17

Quelle fut la conclusion dans l’affaire ville de Pointe-Claire?

Answer 17

Bien que l’employée ne soit pas officiellement une employée salariée de la ville de Pointe-Claire mais plutôt de l’agence de placement temporaire, tant qu’elle travaillera pour la ville, elle sera considéré comme employé de ceux-ci. Ainsi, la convention collective déterminera son salaire.

Question 18

Qu’est-ce qu’une association de salarié?

Answer 18

Composée exclusivement de salariés et ayant comme finalité la négociation des conditions de travail et l’application de la convention collective

Question 19

Quelle est la structure d’association nécessaire d’un syndicat?

Answer 19

Il n’y en a pas. Le Code est très souple à cet égard. Il n’y a pas la nécessité d’une existence corporative. Ça peut être une association spontanée seulement.

Question 20

Est-ce que le fait pour un syndicat de ne pas avoir d’Existence juridique est fatal?

Answer 20

Non, même que l’art. 93 C.p.c. permet à une association spontanée de salarié qui n’est pas une personne morale d’ester en justice en tant que partie défenderesse ou demanderesse d’un litige

Question 21

Quelle est le désavantage pour un syndicat de ne pas être reconnu comme personne morale?

Answer 21

L’art. 2271 C.c.Q. fait en sorte que les administrateurs peuvent être tenus personnellement

Question 22

Quel fut le résultat de l’arrêt Berry c. Pulley?

Answer 22

Une décision réglée en arbitrage n’est pas respectés par les salariés, mais étant donné que le syndicat n’a pas d’existence juridique, il ne peut pas s’adresser aux tribunaux pour faire exécutée la décision de l’arbitre. C’est donc les membres des exécutifs syndicaux qui se poursuivent personnellement entre eux. Pour que cela ne se reproduise plus, la CSC vient créer une fiction juridique afin de reconnaître la personnalité juridique aux syndicats.

Question 23

Est-ce qu’un syndicat accrédité peut être tenu responsable des dommages causés par ses gestes fautifs?

Answer 23

Oui, on peut poursuivre un syndicat fautif affaire Montréal (Ville de) (SPVM) et Fraternité des policiers et policières de Montréal.

Question 24

Est-ce que le TAT a compétence exclusive pour légiférer en ce qui concerne l’application du Code du travail?

Answer 24

Oui. Le TAT est l’autorité juridictionnelle pour toute question qui découle du CT. Ces décisions sont finales et sans appel, sauf en cas de contrôle judiciaire par la Cour supérieure.

Question 25

Est-ce que pour une procédure d’urgence, comme une injonction dans le domaine du droit de travail, il est possible de s’adresser aux tribunaux de droit commun?

Answer 25

Non, depuis 2001, tous les remèdes prévus par le CT doivent être exécutés par le TAT, même dans le cas de procédures d’urgence.

Question 26

Nomme deux exceptions pour lesquels le TAT n’est pas compétent

Answer 26

En matière de piquetage et de régie interne des associations de salariés. Le droit commun s’applique en ces matières, car elles ne sont pas prévues dans le CT.

Question 27

Quels sujets peuvent être inclus dans l’application diligente et efficace du Code du travail qui doit être assuré par le TAT?

Answer 27

Les questions liés à la représentation syndicale : protection du droit d’association des salariés, requête en accréditation, requête en dissolution (art. 14.0.1 CT)
Les questions liés à la négociation collective : défaut de négocier de bonne foi, suspension des négociation (art. 42 CT), régulation de la grève dans le secteur privé (art. 111.33 CT)
Les questions liées à la convention collective : peu de choses, mais ordonnance de déférer un litige à l’arbitrage entre autres (art. 9(2) Loi TAT)

Question 28

Dans quel section de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail se trouvent les règles de procédure et de preuve du TAT?

Answer 28

Art. 11 à 43 de la Loi

Question 29

Quels principes fondamentaux le TAT est-il tenu de respecter dans l’exercice de ses fonctions?

Answer 29

Les principes de justice naturelle : audi alteram partem et la règle de l’impartialité

Question 30

Où peut-on trouver les règles du preuve et de procédure du TAT?

Answer 30

Dans le règlement Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, adopté en vertu de l’art. 105 de la loi

Question 31

Si jamais une partie est hors délai pour exercer un recours, est-ce que cela est fatal?

Answer 31

Non, l’art. 15 de la Loi permet au TAT de la relevé de son défaut si elle n’a pas pu respecter le délai pour un motif raisonnable

Question 32

Est-ce que la représentation d’une partie devant le TAT est réservé aux avocats?

Answer 32

Non. L’art. 20 de la Loi permet aux parties d’être représentées par la personne de leur choix, à quelques exceptions près (interdiction d’être représenté par un professionnel radié par exemple)

Question 33

Pourquoi est-ce que le TAT doit favoriser la négociation et la conciliation?

Answer 33

Parce que la relation de travail se poursuit dans le temps, même après le litige. Il faut donc éviter d’envenimer les relations. C’est pourquoi cette justice ne se veut pas conflictuelle.
Voir art. 21 et ss. De la Loi

Question 34

Quels sont les articles qui prévoient les remèdes possibles que le TAT peut ordonner?

Answer 34

Art. 9 de la Loi

Art. 111.33 du CT

Question 35

En somme, qu’est-ce que l’employeur a fait de mal dans la décision 2009 QCCRT 0230 (syndicat UdeM)

Answer 35

L’employeur a transmis aux salariés, sans passer par le syndicat, une offre de conditions de travail en pleine négociation collective. Le syndicat fait alors une plainte contre eux avec l’art. 12 CT et invoque l’ingérence de l’employeur dans les affaires syndicales. Le TAT juge en faveur du syndicat et émet une ordonnance à la direction de cesser de s’adresser directement aux salariés.

Question 36

En somme, qu’est-ce que nous enseigne la décision 2018 QCTAT 56 (ambulanciers)?

Answer 36

Vient nous confirmer que l’employeur ne peut utiliser des services externes pour accomplir les tâches des employés en cas de grève. Dans ce cas, le TAT a émis une ordonnance pour que l’employeur cesse d’utiliser les services du garagiste afin de ramener les véhicules à la caserne.

Question 37

Quelles sont les caractéristiques des décisions du TAT?

Answer 37

Finales et sans appel
Révision judiciaire possible, mais grande déférence accordé au TAT (voir clause privative art. 108 de la Loi)
Révision par le TAT possible si vice de fond, de procédure, fait nouveau (art. 49 de la Loi)
Décisions finales écrites et motivées art. 47 Loi
Décision exécutoire et possibilité de condamnation pour outrage au tribunal en cas de non respect art. 51 Loi

Question 38

Qui sont les membres du TAT?

Answer 38

Juges administratifs
Agents d’accréditation
Présidents et vices-présidents
Agents de relations de travail
Enquêteurs
Conciliateurs