Chapitre 1 : Les Acteurs Participants Aux Rapports Collectifs De Travail Flashcards
Quels sont les trois composantes de la définition de salarié?
Prestation de travail
Rémunération
Subordination du salarié
Quels sont les deux articles qui prévoit la définition de salarié?
1(l) du Code du travail
2085 du Code civil
Est-ce que le contrat de travail est essentiel à la définition de salarié?
Dans la loi, il n’est pas expressément mentionné. Par contre, on est venu rattacher l’exigence de la subordination à celle de contrat de travail puisque la définition de contrat de travail à 2085 ccq comporte les mêmes éléments que la définition de salarié du code
Quels sont les éléments qui caractérisent la prestation de travail du salarié?
Personnelle : la personne n’est pas interchangeable
Lieu de l’exécution du travail importe peu
Durée de l’emploi importe peu
Nature du travail importe peu
Quelles sont les caractéristiques de la rémunération d’un salarié?
La forme de la rémunération n’importe pas
Le travail bénévole est incompatible avec le statut de salarié
Quels sont les caractéristiques du lien de subordination entre salarié et employeur?
Faculté d’encadrer le travail du salarié
Dépendance économique
De quoi est-il question dans l’affaire Gaston Breton?
De la définition de salarié vs travailleur autonome
Bien que le contrat de travail spécifiait que les livreurs étaient des travailleurs autonome, le tribunal, après avoir analysé les faits, les a considérés comme salariés.
Certains critères : les livreurs ne pouvaient livré que des 7up, selon le prix dicté par l’employeur, un horaire précis, un territoire précis. Il y a subordination juridique et c’est ce critère qui est le plus déterminant pour qualifier une personne de salarié plutôt que la dépendance économique.
Est-ce que c’est le critère de dépendance économique qui est le plus pertinent pour déterminer si une personne est salarié?
Non, c’est plutôt celui de subordination juridique (affaire Gaston Breton)
Est-ce que la qualification de travailleur autonome dans un contrat de travail fait nécessairement de l’employé un travailleur autonome?
Non, c’est la situation factuelle qui est déterminante
Quels type de travailleur ne sera jamais considéré comme salarié?
Les cadres supérieurs
Qu’est-ce qu’un cadre supérieur?
Habituellement, une personne qui a des fonctions hiérarchiques, un pouvoir effectif sur les autres employés et dont les décisions sont susceptibles d’influencer la responsabilité de l’entreprise.
Il faut examiner la situation factuelle de l’employé.
Est-ce qu’un chef d’équipe est un salarié?
Si cette personne est habilité à répartir le travail dans une équipe de salarié sans avoir d’autorité hiérarchique, cela n’et pas incompatible avec la définition de salarié
Est-ce que l’exclusion de certains types de personnes de la définition de salarié est la norme?
Non, c’est plutôt l’exception. Par exemple, l’exclusion des cadres supérieurs est interprété restrictivement par les tribunaux, l’objectif du Code du travail étant de favoriser le droit d’association des salariés
Est-ce que toute personne dont l’emploi est de caractère confidentiel est exclue de la définition de salarié?
Non. Cette exclusion ne concerne que les fonctionnaires (employés de l’État)
Décision Ville de Richelieu (facultative)
Qu’est-ce qu’un employeur?
Quiconque fait exécuter un travail par un salarié. Cette définition inclut l’État.
Qu’arrive-t-il en cas de relation de travail tripartite?
L’employeur véritable est celui qui exerce la fonction patronale, entre autre le contrôle immédiat sur l’exécution
Quelle fut la conclusion dans l’affaire ville de Pointe-Claire?
Bien que l’employée ne soit pas officiellement une employée salariée de la ville de Pointe-Claire mais plutôt de l’agence de placement temporaire, tant qu’elle travaillera pour la ville, elle sera considéré comme employé de ceux-ci. Ainsi, la convention collective déterminera son salaire.
Qu’est-ce qu’une association de salarié?
Composée exclusivement de salariés et ayant comme finalité la négociation des conditions de travail et l’application de la convention collective
Quelle est la structure d’association nécessaire d’un syndicat?
Il n’y en a pas. Le Code est très souple à cet égard. Il n’y a pas la nécessité d’une existence corporative. Ça peut être une association spontanée seulement.
Est-ce que le fait pour un syndicat de ne pas avoir d’Existence juridique est fatal?
Non, même que l’art. 93 C.p.c. permet à une association spontanée de salarié qui n’est pas une personne morale d’ester en justice en tant que partie défenderesse ou demanderesse d’un litige
Quelle est le désavantage pour un syndicat de ne pas être reconnu comme personne morale?
L’art. 2271 C.c.Q. fait en sorte que les administrateurs peuvent être tenus personnellement
Quel fut le résultat de l’arrêt Berry c. Pulley?
Une décision réglée en arbitrage n’est pas respectés par les salariés, mais étant donné que le syndicat n’a pas d’existence juridique, il ne peut pas s’adresser aux tribunaux pour faire exécutée la décision de l’arbitre. C’est donc les membres des exécutifs syndicaux qui se poursuivent personnellement entre eux. Pour que cela ne se reproduise plus, la CSC vient créer une fiction juridique afin de reconnaître la personnalité juridique aux syndicats.
Est-ce qu’un syndicat accrédité peut être tenu responsable des dommages causés par ses gestes fautifs?
Oui, on peut poursuivre un syndicat fautif affaire Montréal (Ville de) (SPVM) et Fraternité des policiers et policières de Montréal.
Est-ce que le TAT a compétence exclusive pour légiférer en ce qui concerne l’application du Code du travail?
Oui. Le TAT est l’autorité juridictionnelle pour toute question qui découle du CT. Ces décisions sont finales et sans appel, sauf en cas de contrôle judiciaire par la Cour supérieure.
Est-ce que pour une procédure d’urgence, comme une injonction dans le domaine du droit de travail, il est possible de s’adresser aux tribunaux de droit commun?
Non, depuis 2001, tous les remèdes prévus par le CT doivent être exécutés par le TAT, même dans le cas de procédures d’urgence.
Nomme deux exceptions pour lesquels le TAT n’est pas compétent
En matière de piquetage et de régie interne des associations de salariés. Le droit commun s’applique en ces matières, car elles ne sont pas prévues dans le CT.
Quels sujets peuvent être inclus dans l’application diligente et efficace du Code du travail qui doit être assuré par le TAT?
Les questions liés à la représentation syndicale : protection du droit d’association des salariés, requête en accréditation, requête en dissolution (art. 14.0.1 CT)
Les questions liés à la négociation collective : défaut de négocier de bonne foi, suspension des négociation (art. 42 CT), régulation de la grève dans le secteur privé (art. 111.33 CT)
Les questions liées à la convention collective : peu de choses, mais ordonnance de déférer un litige à l’arbitrage entre autres (art. 9(2) Loi TAT)
Dans quel section de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail se trouvent les règles de procédure et de preuve du TAT?
Art. 11 à 43 de la Loi
Quels principes fondamentaux le TAT est-il tenu de respecter dans l’exercice de ses fonctions?
Les principes de justice naturelle : audi alteram partem et la règle de l’impartialité
Où peut-on trouver les règles du preuve et de procédure du TAT?
Dans le règlement Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, adopté en vertu de l’art. 105 de la loi
Si jamais une partie est hors délai pour exercer un recours, est-ce que cela est fatal?
Non, l’art. 15 de la Loi permet au TAT de la relevé de son défaut si elle n’a pas pu respecter le délai pour un motif raisonnable
Est-ce que la représentation d’une partie devant le TAT est réservé aux avocats?
Non. L’art. 20 de la Loi permet aux parties d’être représentées par la personne de leur choix, à quelques exceptions près (interdiction d’être représenté par un professionnel radié par exemple)
Pourquoi est-ce que le TAT doit favoriser la négociation et la conciliation?
Parce que la relation de travail se poursuit dans le temps, même après le litige. Il faut donc éviter d’envenimer les relations. C’est pourquoi cette justice ne se veut pas conflictuelle.
Voir art. 21 et ss. De la Loi
Quels sont les articles qui prévoient les remèdes possibles que le TAT peut ordonner?
Art. 9 de la Loi
Art. 111.33 du CT
En somme, qu’est-ce que l’employeur a fait de mal dans la décision 2009 QCCRT 0230 (syndicat UdeM)
L’employeur a transmis aux salariés, sans passer par le syndicat, une offre de conditions de travail en pleine négociation collective. Le syndicat fait alors une plainte contre eux avec l’art. 12 CT et invoque l’ingérence de l’employeur dans les affaires syndicales. Le TAT juge en faveur du syndicat et émet une ordonnance à la direction de cesser de s’adresser directement aux salariés.
En somme, qu’est-ce que nous enseigne la décision 2018 QCTAT 56 (ambulanciers)?
Vient nous confirmer que l’employeur ne peut utiliser des services externes pour accomplir les tâches des employés en cas de grève. Dans ce cas, le TAT a émis une ordonnance pour que l’employeur cesse d’utiliser les services du garagiste afin de ramener les véhicules à la caserne.
Quelles sont les caractéristiques des décisions du TAT?
Finales et sans appel
Révision judiciaire possible, mais grande déférence accordé au TAT (voir clause privative art. 108 de la Loi)
Révision par le TAT possible si vice de fond, de procédure, fait nouveau (art. 49 de la Loi)
Décisions finales écrites et motivées art. 47 Loi
Décision exécutoire et possibilité de condamnation pour outrage au tribunal en cas de non respect art. 51 Loi
Qui sont les membres du TAT?
Juges administratifs Agents d’accréditation Présidents et vices-présidents Agents de relations de travail Enquêteurs Conciliateurs
