Chapitre 2 : Le Droit (Liberté) D'association Et La Formation Du Syndicat

Question 1

Quel article du CT reconnait la liberté d’association des salariés?

Answer 1

L’art. 3 CT

Question 2

À quel art. De la Charte est prévu la liberté d’association?

Answer 2

2d)

Question 3

Qu’est-ce qui fut décidé en 1987 concernant la protection du droit de négociation des conditions de travail ainsi que du droit de faire la grève en lien avec la Charte?

Answer 3

Dans une trilogie de décision, il fut déterminé par la Cour que ni la négociation collective ni le droit de faire la grève n’étaient protégé par l’art. 2d) de la Charte.
La Cour mentionne que cet article protège la liberté de s’associer, mais que les actions qui découlent de cette association ne sont pas couvertes par la Charte.

Question 4

Qu’est-ce qui fut décidé en 2007 concernant la protection du droit de négociation des conditions de travail ainsi que du droit de faire la grève en lien avec la Charte?

Answer 4

Dans l’arrêt Health Services, la Cour fait volte face et détermine que le droit à la négociation collective est fondamental au Canada et que lui porter atteinte de façon substantielle viole 2d) de la Charte. Ainsi, la liberté de s’associer inclut désormais la protection du droit à la négociation collective.

Question 5

Quelles sont les limites de la protection de la négociation collective par 2d) Charte?

Answer 5

L’atteinte au droit doit être substantielle
Dans l’affaire Meredith, une loi qui limitait les augmentations salariales à 1-2% pendant 5 ans a été jugée valide puisqu’il n’y avait pas d’entrave substantielle à la liberté de négocier. La négociation demeurait possible et la limite était temporaire.

Question 6

Est-ce qu’une entrave substantielle à la liberté d’association causera nécessairement l’annulation de la législation ou l’entente concernée?

Answer 6

Non. Il est possible de justifier une atteinte substantielle avec le test d’Oakes.

Question 7

Qu’est-ce que le droit d’association prévu par la Charte couvre?

Answer 7

Le droit à la négociation collective : former des associations d’employés indépendantes, sans ingérence de la part de l’employeur. Formuler des revendications collectives et de les voir prises en considération de bonne foi par l’employeur.

Question 8

Résume la décision Association de la police montée de l’Ontario c. Canada

Answer 8

Les employés de la police montée n’ont pas le droit de se syndiqué à cause d’une exclusion dans la Loi. Par règlement, il y a donc eu mise en place d’un comité contrôlé par l’employeur ou les gendarmes pouvaient discuter de leurs conditions de travail.
Cette exclusion de la loi est contesté en vertu de 2d). La Cour décide qu’en effet, l’exclusion est un accroc substantiel à la liberté d’association des gendarmes qui ont droit d’être représenté par un syndicat autonome et indépendant de l’employeur.

Question 9

Qu’est-ce qui peut constituer une domination ou une ingérence au termes de l’art. 12 CT?

Answer 9

Contrôle ou recherche de contrôle, appui pécuniaire, matériel ou moral de l’employeur
Tentative par l’employeur de contrôler l’association de salarié, de faire en sorte que cette association obéisse aux impératifs de l’employeur.

Question 10

Est-ce nécessairement illégal pour un employeur de former un comité afin de discuter des conditions de travail directement avec ses salariés?

Answer 10

Non. Cela ne le devient que si ce comité est une manoeuvre pour empêcher la formation d’un syndicat réel par les employés (affaire Disque Améric)

Question 11

Est-ce qu’il est légal pour un employeur de convoquer ses salariés dans une réunion obligatoire pendant et sur les lieux du travail afin de leur exprimer son opinion péjorative de la syndicalisation?

Answer 11

Non. C’est une entrave au droit d’association des salariés s’il s’agit d’une réunion obligatoire et que les employés sont contraints d’entendre le discours. L’employeur use de ses pouvoirs pour empêcher l’association (affaire Disque Améric)

Question 12

Est-ce illégal pour un employeur d’envoyer des lettres par la poste aux domiciles de ses employés afin d’exprimer son désaccord avec un processus de syndicalisation de leur part?

Answer 12

Non. Une telle lettre n’est pas considéré comme une entrave si elle ne contient pas de menaces, puisque les employés ne sont pas contraints de la lire (affaire Disque Améric)

Question 13

Quelle sont les deux droits qui sont en conflit sur la position de l’employeur quant à la mise en place d’un syndicat pour ses employés?

Answer 13

La liberté d’expression de l’employeur quant à son opinion sur sa syndicalisation et la liberté d’association des salariés. Il faut balancer les deux. Étant donné leur protection constitutionnelle, « la liberté d’association ne peut pas être exercé pour limiter indument la liberté d’expression de l’employeur »

Question 14

Quels critères seront évalués pour définir si le discours de l’employeur constitue une entrave à la liberté d’association?

Answer 14

L’employeur :
Ne doit pas faire de menace directe ou indirecte
Ne doit faire aucune promesse directe ou indirecte pour amener les salariés à adopter son point de vue
Doit tenir des propos défendables quant à leur réalité, surtout en ne visant pas à tromper
Il doit s’adresser à la réflexion des personnes et non soulever leurs émotions
Les interlocuteurs de l’employeur doivent être libres d’écouter et de recevoir son message ou pas
Ne doit d’aucune façon utiliser son autorité d’employeur sous la base du lien de subordination pour propager son opinion quant au syndicat

Question 15

Est-ce que l’art. 12 CT s’applique uniquement lors de l’implantation d’un nouveau syndicat dans l’entreprise?

Answer 15

Non. Il peut s’appliquer même si un syndicat est déjà en place et que l’employeur utilise certaines pratiques déloyales

Question 16

Comment résumé l’application de l’art. 12 CT?

Answer 16

S’adresse à l’employeur qui ne peut pas dominer, entraver, financer, favoriser ou défavoriser une association de salarié, ni inciter les salariés de s’abstenir de former un syndicat.

Question 17

Est-ce que l’art. 13 CT s’applique uniquement aux employeurs?

Answer 17

Non. Il s’applique à toute personne qui userait d’intimidation ou de menaces pour brimer la liberté d’association de quiconque.

Question 18

Quelles sont les deux actions qu’empêche l’art. 13 CT?

Answer 18

L’usage d’intimidation et de menaces pour avoir une influence sur la liberté d’association de quelqu’un

Question 19

Quel est le remède prévu par le CT en cas de violation des art. 12 ou 13 du CT?

Answer 19

Art. 14.0.1 CT : les personnes concernées doivent faire une plainte au TAT dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée

Question 20

Est-ce possible de faire une plainte pénale dans le cas d’une violation des art. 12-13 CT?

Answer 20

Oui et cela est prévu aux art. 143 et 145 CT. La Cour du Québec, chambre pénale est compétente pour entendre cette cause et la démonstration doit être faite hors de tout doute raisonnable.

Question 21

Est-ce qu’il est une bonne idée d’utiliser une plainte pénale pour la relation employeur/salarié?

Answer 21

Pas nécessairement, parce que ce genre de plainte ne prévoit pas de remèdes pour l’association de salariés. Ça impose une amende au contrevenant, mais il n’y a rien qui tentera de remettre les parties en état si l’événement n’avait pas eu lieu.

Question 22

Sans en faire le résumé complet, quel est le principe couvert par la décision Disque Améric?

Answer 22

Vient encadrer le discours patronal sur les syndicat à l’égard des salariés qui veulent s’associer

Question 23

Que se passe-t-il dans la décision Association professionnelle des ingénieurs?

Answer 23

Les ingénieurs envoient des courriels ayant comme signature certaines phrases à l’effet que le gouvernement ferait des coupures budgétaires auprès de leurs ingénieurs syndiqués. C’est un moyen de pression que les ingénieurs utilisent. L’employeur décide d’émettre une directive à l’effet que s’ils continuent d’agir ainsi, les ingénieurs pourront se voir imposer des sanctions par mesures disciplinaires allant jusqu’au congédiement. Les ingénieurs font ensuite une plainte en vertue de l’art. 12 qui invoque que la directive est une entrave aux activités syndicales, a la liberté d’expression et à la représentation syndicale. Le TAT donne raison aux ingénieurs.

Question 24

Quel est le recours individuel prévu par le CT pour une personne individuelle qui pense subir une mesure patronale qui est une sanction?

Answer 24

Ce recours individuel est prévu à l’art. 15 CT.

Question 25

Quelle est la principale réparation prévue par l’art. 15 CT?

Answer 25

Le TAT peut ordonner à l’employeur de réintégrer l’employé avec tous ses droits et privilèges.

Question 26

Quelle est la procédure pour déposer une plainte en vertu de l’art. 15 CT?

Answer 26

La procédure est prévue à l’art. 16 CT
L’employé doit déposer une plainte dans les 30 jours de la mesure dont il se plaint
C’est l’employé qui doit déposer une plainte, pas le syndicat qui le fait en son nom. C’est un recours qui appartient personnellement au salarié.

Question 27

Selon l’art. 17 CT, qu’est-ce que le salarié doit démontrer pour bénéficier de la présomption?

Answer 27

Sa qualité de salarié au sens du CT
Le dépôt d’une plainte valide
L’exercice d’un droit protéger par le Code
L’imposition d’une sanction
Une certaine concomitance entre les deux (lien dans le temps)

Question 28

Qu’est-ce que l’employeur doit démontrer, une fois la démonstration nécessaire faite par l’employé, pour remplir son fardeau de preuve et faire tomber la présomption de l’art. 17 CT?

Answer 28

Que la sanction qu’il a imposé à l’employé l’a été en vertu d’une cause juste et suffisante

Question 29

Est-ce que la présomption en faveur du salarié à l’art. 17 est obligatoire pour que le salarié ait gain de cause?

Answer 29

Non. Si l’employé ne prouve pas, par exemple, une concomitance dans le temps, il pourra tout de même essayer de prouver que la sanction découle de l’exercice d’un droit, mais sans l’aide de la présomption.

Question 30

Qu’est-ce que l’affaire Lafrance c. Commercial Photo Service nous enseigne?

Answer 30

Contestation d’un congédiement en vertu de l’art. 15 qui a été imposé après la participation d’un salarié à une grève illégale.
Le salarié bénéficie de la présomption de l’art. 17, et l’employeur invoque que son autre cause juste et suffisante est la participation à la grève illégale.
Le tribunal ne doit pas se prononcer sur la validité de la sanction, mais seulement sur l’existence ou l’inexistence d’une cause juste et suffisante.

Question 31

Comment identifie-t-on une cause juste et suffisante?

Answer 31

Que cette cause est sérieuse, suffisamment sérieuse pour ne pas être un prétexte pour imposer une sanction et que cet événement est la véritable cause à l’origine de la sanction imposé au salarié

Question 32

Qu’arrive-t-il si le TAT vient apprécier la sanction subie par l’employé dans le cadre d’une plainte sous la base de l’art. 15 CT?

Answer 32

Il dépasse sa compétence, car ce nest pas son rôle de le faire (affaire Lafrance)

Question 33

Que se passe-t-il dans l’affaire coopérative funéraire du Bas-St-Laurent?

Answer 33

Le président du syndicat, qui est un salarié, perd son emploi. Il fait une plainte en vertu de l’art. 15 CT. Le syndicat en formation intervient : il demande a la CRT d’émettre une ordonnance provisoire afin que le président revienne au travail et demeure en fonction d’ici à ce que sa cause procède. On invoque le tort irréparable que son absence aurait sur le syndicat puisqu’il est son acteur principal. La CRT émet l’ordonnance provisoire, afin de protéger l’exercice du droit d’association des salariés.

Question 34

Est-ce que la fermeture d’une entreprise, mais si c’est pour des raisons anti-syndicales, fait obstacle à l’application de la présomption de l’art. 17 lors d’une plainte faite en vertu de l’art. 15?

Answer 34

Oui. Quel que soit le motif derrière la fermeture d’une entreprise, un entrepreneur peut prendre cette décision d’affaire, car le choix de faire affaire ou non demeure doit demeurer libre (affaire Buick). Ainsi, dès qu’il y a fermeture d’une entreprise, nous sommes en présence d’une autre cause juste et suffisante (affaire Wal-Mart)

Question 35

Quel recours des salariés fut finalement accepté dans l’affaire Wal-Mart?

Answer 35

Un recours en vertu de l’art. 12, puisque cela permet d’aller étudier le motif à la base de la fermeture de l’entreprise et de voir qu’effectivement, cela à été fait afin d’entraver les activités syndicales de l’association de salariés.
Le recours a échoué en vertu de l’art. 15 puisqu’à cause de l’art. 17, l’employeur s’en sortait indemne puisque la fermeture d’une place d’affaire est toujours une cause juste et suffisante.