CHAPITRE 3 : Caractéristiques fondamentales du service public de la justice

Question 1

Quels sont les principes du procès équitable visés à l’ART 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Answer 1

L’égalité
La gratuité
La permanence et proximité
le formalisme et l’efficacité
L’indépendance et l’impartialité

Question 2

Quelles sont les deux qualités de l’ART 6 de la CEDH ?

Answer 2

Effet d’application directe
Effet de primauté

Question 3

À quel article est visé le droit à une justice égale ? En quoi repose ce droit ?

Answer 3

À l’ART.23 de la Constitution, cet article évoque l’aide juridique au sens large

Question 4

Quelles sont les différents dispositifs mis au service de la société pour respecter le droit à une justice égale ?

Answer 4

Les maisons de justices
L’assistance judiciaire
Assurance protection juridique
L’aide juridique au sens stricte
> De 1ère ligne ART 508/1-508/25 du CJ
> De 2ème ligne ART 728 du C.J

Question 5

Que sont les maisons de justice ?

Answer 5

Crée après l’affaire de Marc Dutroux, on y trouve des institutions dont les objectifs sont d’organiser une justice plus accessible, efficace et humaine via des mécanismes tels que:
- Donner un avis sur une décision à prendre et guider le justiciable à l’exécution de cette décision
- Être au service de chaque citoyen quelque soit leur position (victime ou auteur)
- Stimuler/renforcer une approche adaptée au sciences humaines
- Recherche d’autres solutions pour les questions litigieuses

Question 6

Qu’est ce que l’assistance judiciaire ?

Answer 6

ART 664 à 669ter C.J