CHAPITRE 1 : Juger Flashcards
Quels sont les trois types de pouvoirs et quelles sont leurs fonctions ?
Pouvoir législatif : édicter les lois (parlement fédéral élu démocratiquement)
Pouvoir exécutif : exécuter les lois (les ministres)
Judiciaire : Trancher les litiges (service public)
Qui est à l’origine de la séparation des pouvoirs ?
Montesquieu en est à l’origine, Hume avait des idées similaires
Quel est l’utilité du pouvoir judiciaire et des organes qui le composent ?
L’existence de la loi serait absurde
Le plus fort l’emporterait toujours
Il y aurait une justice privée
Selon quels critères sont répartis les cours et tribunaux ?
Répartition géographique
Répartition substantielle (tribunal du travail ≠ tribunal du commerce)
Répartition hiérarchisée (Juge de paix en bas et cour de cassation en haut)
Quel est la différence entre un litige et un procès ?
Le procès est un mode de résolution d’un litige, mais il peut être résolu différemment
Définition du droit
L’ensemble de règles qui dirigent la vie en société
Droit applicable
Toutes les normes permettant au juge de régler les contestations
Ex.: Conventions internationales, constitutions, lois, arrêtés, règlement, …)
Droit objectif
L’ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société
Droit subjectif
Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois, dans l’intérêt d’autrui.
Droit positif
Ensemble des dispositions juridiques (droit objectif) en vigueur dans un État/société, à un moment précis
Un syllogisme c’est …
Une majeure : Une règle générale de droit
Une mineure : Les faits du litige
Une conclusion : Application de la règle générale et abstraite au cas concret pour aboutir à une conclusion pour un cas individuel et concret
Un dispositif : La fin du jugement, ce à quoi aboutit le juge grâce à son raisonnement
Quels sont les mécanismes modérateurs existants ?
L’abus de droit
La precription
Qu’est ce que l’abus de droit ?
L’exercice d’un droit subjectif avec soit la seule intention de nuire, soit de façon déraisonnable.
Qu’est ce que la prescription d’un droit ?
Une prescription peut être extinctive d’un droit, c’est à dire qu’on le perd ou acquisitive d’un droit , c’est à dire qu’on acquiert un droit par le fait de l’écoulement du temps
Définition de la procédure (civile/pénale)
L’ensemble des règles à suivre pour introduire un litige, obtenir une décision, faire un recours, l’exécuter, elle doit être efficace, respecter les droits de la défense et de l’égalité de traitement.
4è partie du C.J
Comment introduit on un litige ?
Assignation/citation via un huissier ou un greffier
Requête conjointe : Les deux parties sont d’accord pour introduire un procès.
Requête contradictoire : Dans des contexte où on juge que l’intervention du huissier est trop couteux ou socialement/culturellement inadmissible on opte pour la convocation en justice à l’initiative du greffe de la juridiction compétente. Le greffe va envoyer un pli judiciaire (notification) par recommandé avec accusé de réception
Requête unilatérale : On va introduire une requête au juge sans prévenir son adversaire. Violation frontale du droit de la défense mais c’est très rare. C’est un moyen utilisé où on ne sait pas faire autrement, soit parce qu’on n’a pas d’adversaire identifiable ou quand on en a un mais qu’il faut un effet de surprise.
Quel est le délais minimum entre l’assignation via un huissier et le procès ?
8 jours
Définition du motif
Explication du raisonnement du juge
Comment appelle t-on la condamnation lorsque le défendeur ne se présente pas ?
Condamnation par défaut
