CHAPITRE 1 : Juger Flashcards
Quels sont les trois types de pouvoirs et quelles sont leurs fonctions ?
Pouvoir législatif : édicter les lois (parlement fédéral élu démocratiquement)
Pouvoir exécutif : exécuter les lois (les ministres)
Judiciaire : Trancher les litiges (service public)
Qui est à l’origine de la séparation des pouvoirs ?
Montesquieu en est à l’origine, Hume avait des idées similaires
Quel est l’utilité du pouvoir judiciaire et des organes qui le composent ?
L’existence de la loi serait absurde
Le plus fort l’emporterait toujours
Il y aurait une justice privée
Selon quels critères sont répartis les cours et tribunaux ?
Répartition géographique
Répartition substantielle (tribunal du travail ≠ tribunal du commerce)
Répartition hiérarchisée (Juge de paix en bas et cour de cassation en haut)
Quel est la différence entre un litige et un procès ?
Le procès est un mode de résolution d’un litige, mais il peut être résolu différemment
Définition du droit
L’ensemble de règles qui dirigent la vie en société
Droit applicable
Toutes les normes permettant au juge de régler les contestations
Ex.: Conventions internationales, constitutions, lois, arrêtés, règlement, …)
Droit objectif
L’ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société
Droit subjectif
Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois, dans l’intérêt d’autrui.
Droit positif
Ensemble des dispositions juridiques (droit objectif) en vigueur dans un État/société, à un moment précis
Un syllogisme c’est …
Une majeure : Une règle générale de droit
Une mineure : Les faits du litige
Une conclusion : Application de la règle générale et abstraite au cas concret pour aboutir à une conclusion pour un cas individuel et concret
Un dispositif : La fin du jugement, ce à quoi aboutit le juge grâce à son raisonnement
Quels sont les mécanismes modérateurs existants ?
L’abus de droit
La precription
Qu’est ce que l’abus de droit ?
L’exercice d’un droit subjectif avec soit la seule intention de nuire, soit de façon déraisonnable.
Qu’est ce que la prescription d’un droit ?
Une prescription peut être extinctive d’un droit, c’est à dire qu’on le perd ou acquisitive d’un droit , c’est à dire qu’on acquiert un droit par le fait de l’écoulement du temps
Définition de la procédure (civile/pénale)
L’ensemble des règles à suivre pour introduire un litige, obtenir une décision, faire un recours, l’exécuter, elle doit être efficace, respecter les droits de la défense et de l’égalité de traitement.
4è partie du C.J
Comment introduit on un litige ?
Assignation/citation via un huissier ou un greffier
Requête conjointe : Les deux parties sont d’accord pour introduire un procès.
Requête contradictoire : Dans des contexte où on juge que l’intervention du huissier est trop couteux ou socialement/culturellement inadmissible on opte pour la convocation en justice à l’initiative du greffe de la juridiction compétente. Le greffe va envoyer un pli judiciaire (notification) par recommandé avec accusé de réception
Requête unilatérale : On va introduire une requête au juge sans prévenir son adversaire. Violation frontale du droit de la défense mais c’est très rare. C’est un moyen utilisé où on ne sait pas faire autrement, soit parce qu’on n’a pas d’adversaire identifiable ou quand on en a un mais qu’il faut un effet de surprise.
Quel est le délais minimum entre l’assignation via un huissier et le procès ?
8 jours
Définition du motif
Explication du raisonnement du juge
Comment appelle t-on la condamnation lorsque le défendeur ne se présente pas ?
Condamnation par défaut
Quel principe est le fondement de la justice en procès ?
Le respect de l’aspect contradictoire du procès
Quelles sont les voies de recours ordinaires ?
L’appel et l’opposition
Qu’est ce que l’appel ?
C’est une voie de recours ordinaire qui sert à déférer la décision rendue en premier ressort à une juridiction supérieure
Qu’est ce que l’opposition ?
C’est une voie de recours ordinaire ouverte à la partie qui a été condamnée par défaut en dernier ressort. Le dossier serra soumis au même juge. Est possible lorsque l’appel ne l’est pas
Que veut dire premier/deuxième ressort ?
En premier ressort = lorsque le taux de ressort est atteint
En dernier ressort = lorsque le taux de ressort n’est pas atteint (un pourvoi en cassation est possible )
Selon quels critères sont répartis les litiges ?
Selon :
Les compétences matérielles/substantielles
Les compétences territoriales/géographique
Le critère hierarchique
Quelles sont les divisions géographiques de la Belgique ?
Le ressort
L’arrondissement judiciaire (13 car 2 à BX)
Les cantons (162)
Quels sont les critères de répartition géographique d’un litige ?
Domicile/siège du défendeur
Lieu de la situation d’un bien
…
Quelle est la différence entre les termes :
Judiciaire
Juridique
Juridictionnel
Judiciaire : Tout ce qui touche à la justice
Juridique : Tout ce qui touche au droit
Juridictionnel : Tout ce qui touche aux tribunaux/juridictions
L’acte juridictionnel N’est PAS…
Un acte législatif
Ex.: Lois, décret
Un acte réglementaire
Ex.: Arrêté royal/ministériel
Une décision administrative
Par qui sont rendus les jugements/arrêts ?
Les jugements sont rendus par les juridiction inférieures
Les arrêts sont rendus par les cours
Quels sont les 3 critères qui définissent l’acte juridictionnel ?
Un critère organique
Un critère matériel
Un critère formel
Qu’est ce qu’une ordonnance de mise en état ?
Cela consiste en l’échange des pièces des avocats interposés dans un délais imposé par le juge. La mise en état permet de préparer la procédure
Quels sont les attributs de l’acte juridictionnel ?
L’autorité de force jugée et la force exécutoire
Qu’est ce que l’autorité de chose jugée “jurisdictio” ?
ART.24 du C.J
Dès le prononcé du jugement, la décision du juge est la vérité incontestable et cette vérité va perdurer à moins qu’une voie de recours ne soit introduite contre cette décision
Qu’est ce que le principe de concentration des moyens ?
ART 23 du C.J
Selon ce principe introduit en 2015 via la réforme Pot-Pourri I, il n’est plus possible de ré introduire un procès sur les mêmes faits juridiques mais en changeant les textes de lois sur lesquels le procès aurait été introduit.
C’est pour cette raison que le juge a un rôle actif et doit trouver tous les textes de lois qui concerne les faits juridiques faisant l’objet du litige
Qu’est ce que la force exécutoire “impérium” ?
ART. 28 du C.J
La force exécutoire permet au vainqueur du procès de faire exécuter le jugement rendu par le juge.
Quelles décisions sont d’office exécutoires par provision sauf si le juge en décide autrement ?
Les jugements rendus de façon contradictoire
Qu’est ce qu’une procédure en référé ?
Le référé intervient lors de décisions urgentes. Il faut que cette décision soit « exécutable » de suite même si il y a appel postérieurement
Qu’est ce que l’effet suspensif ? Quelles voies de recours n’ont pas d’effets suspensif ?
L’opposition ou l’appel formé par la partie
défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspend l’exécution.
Les voies de recours extraordinaires
Quelle réforme a introduit l’effet suspensif ?
Pot-pourri V entrée en vigueur le 3 août 2017
Quelles sont les exemple de force d’exécution et en quoi consistent elle ?
La saisie : Un huissier saisit des biens du débiteur et les revends pour rembourser le(s) créancier(s), tout en respectant le principe des biens insaisissables (lits, meubles pour bébés,…)
L’expulsion : L’huissier et la police expulsent quelqu’un car ce dernier ne paie plus le loyer, à savoir qu’en période d’hiver les expulsions sont moins nombreuses et encadrées (principe de dignité humaine)
Astreinte : Consiste à condamner une personne à payer une somme d’argent par période de retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’une décision de justice
Remplacement : Permet à une personne X de remplacer une personne Y dans l’accomplissement de ses obligations, lorsque le juge l’y autorise.
Quelle est la différence entre la force exécutoire et l’autorité de chose jugée ?
L’exécution par la force provisoire sous entends que le jugement rendu est encore susceptible de recours alors qu’une décision coulée en force de chose jugée n’est plus susceptible de recours ordinaires.
Quels sont les risques de faire exécuter une décision de juste rendue exécutive par provision AVANT le recours de la partie défaillante ?
Si le jugement change, il faudra dédommager
Quels sont les voies de recours extraordinaires ?
Le pourvoi en cassation : La Cour de cassation vérifie si le droit a correctement été appliqué et la procédure respectée dans sa forme. En cas de non respect de l’application de la loi, le dossier sera rendue à une autre cour de juridiction de fond
La tierce opposition : Lorsque l’une des personnes impliquée dans l’enjeu d’un procès n’est pas partie au procès
La requête civile
La prise à partie
Quels sont les reproches faits à la justice belge ?
Trop lente
Trop chère
Trop de mécontentement
Erreurs lors de jugements
Les magistrats sont payés par l’État belge mais ils sont indépendants
Mauvaise information de la justice (SPF Justice étant très complexe)
Incompréhensible dans le vocabulaire utilisé
Mauvaise image de la justice transmise dans les médias
Le droit judiciaire est un droit … et ….
Sanctionnateur et réalisateur
Définition droit substantiel/matériel
Ce sont les règles de droit civile/de l’entreprise/administratif …
Définition du droit déterminateur
Cela fait partie du droit objectif qui pose les règles de conduite sociale
Quelles sont les huit partie du Code judiciaire ?
1ère partie : Principe généraux
2è partie : Organisation judiciaire
3è partie : Compétence
4è partie : Procédure
5è partie : Saisie, voie d’exécution, et règlement collectif de dette
6è partie : L’arbitrage
7è partie (ajoutée en 2005) : Médiation
8è partie : Droit collaboratif
