CHAPITRE 2 : La justice est un monopole de l'État

Question 1

Quelles sont les conséquences du fait que la justice soit le monopole de l’État ?

Answer 1

Seuls les cours et tribunaux peuvent prononcer des jugements avec autorité de chose jugée et force exécutoire
L’État doit obligatoirement rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée

Question 2

Que se passe t il si un juge refuse de donner un jugement ?

Answer 2

Il commet alors un déni de justice visé aux articles 5 et 1440 du C.J, le juge peut être attaqué en responsabilité

Question 3

Que signifie “monopole de l’État”

Answer 3

Pour trancher un litige dont le produit fini aura force exécutoire, les justiciables se doivent de faire appel aux juridictions étatiques

Question 4

Quels sont les modes alternatifs des règlements des litiges et en quoi consistent elles ?

Answer 4

La transaction visée aux articles 2044 à 2058 du C.Civ
La médiation/Droit collaboratif visés aux articles 1723 à 1737 du C.J
La conciliation visée aux articles 731 à 734 du C.J
Le droit collaboratif visé aux articles 1738 à 1747 du C.J

Question 5

Pourquoi les articles parlant de la transaction figurent dans le code civil et non dans le code judiciaire ?

Answer 5

Car c’est un contrat synallagmatique

Question 6

Qu’est ce que la transaction ?

Answer 6

ART.2044 à 2058 du C.Civ
Les parties d’un litiges transigent et font des concessions mutuelles

Question 7

Qu’est ce que la médiation ?

Answer 7

ART. 1723 à 1737 du C.J
MARC consistant à choisir un tiers (indépendant et impartial) nommé le médiateur qui va écouter les deux parties afin de trouver un terrain d’entente.
S’il y a un accord/une convention, il va pouvoir être homologué dans un tribunal où un juge vérifiera qu’il respecte bien les lois.
S’il n’y a pas d’accord entre les parties, alors le dossier ira à un autre juge car on estime que le médiateur est déjà trop investi de l’affaire.

Question 8

Qu’est ce que la conciliation ?

Answer 8

ART. 731 à 734 du C.J
C’est une procédure préalable à la phase contentieuse au cours de laquelle les parties comparaissent devant le juge, exposent leurs prétentions et griefs et reçoivent les avis que le magistrat croit devoir émettre pour terminer la contestation par accord sans jugement

Question 9

Qu’est ce que le droit collaboratif ?

Answer 9

ART 1738 à 1747
C’est un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs, lesquels agissent dans le cadre d’un mandat exclusif et restreint d’assistance et de conseil en vue
d’aboutir à un accord amiable »

Question 10

Quelle est la grande exception partielle au monopole de l’État ? Définis le

Answer 10

L’arbitrage, un mode juridictionnel alternatif au règlement des litiges, non étatique, à base conventionnelle par lequel les parties choisissent un arbitre appelés “juges privés”. L’arbitrage statue par voie de sentence qui a autorité de chose jugée mais n’a guère de force exécutoire.

Question 11

En quoi est ce que l’arbitrage est une dérogation PARTIELLE au monopole de l’État ?

Answer 11

L’arbitrage ne s’occupe que des litiges d’objet patrimoniaux

L’arbitrage est une juridiction à base conventionnelle

Malgré le fait que les juges soient non étatiques, les cours et tribunaux restent utiles lors d’un arbitrage

Question 12

Quelle est la différence entre un MARC et l’arbitrage

Answer 12

Dans un MARC, les deux parties choisissent le déroulé de la procédure et font ce qu’ils veulent (dans les limites de la légalité) pour obtenir une solution qui leur convient à tous les deux.
Lors d’un arbitrage, le juge privé fera un gagnant et un perdant

Question 13

Qu’est ce que l’exequatur ?

Answer 13

ART 1719
C’est une décision par laquelle un tribunal donne la force exécutoire à une sentence arbitrale ou à un jugement étranger. Pour ce faire, elle va examiner le dossier pour voir s’il y a une atteinte à l’ordre publique (5-6 critères à vérifier)

Question 14

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?

Answer 14

• L’arbitrage est plus rapide
• L’appel est très majoritairement impossible
• On peut choisir un juge (trouver un spécialiste de ce genre de dossier)
• Confidentialité (Hors des médias)
• On peut aboutir à une solution (bonne entente entre les partis)
• Paradoxalement, une sentence arbitrale se transporte mieux à l’étranger qu’un jugement étatique grâce à la Convention de New York : Obligation de tous les pays de reconnaître toutes les sentences d’autres pays membres de la convention

Question 15

Quels sont les inconvénients de l’arbitrage ?

Answer 15

• Conventionnelle
• Coût de l’arbitre
• Possibilité d’abus de la part de l’arbitre (partialité)
• Inégalité entre petites et grandes entreprises
• Pas de force exécutoire

Question 16

Explique le concept de l’amiable composition

Answer 16

C’est un concept selon lequel les parties peuvent demander à l’arbitre de mettre de côté le droit pour prévaloir l’équité selon la morale de l’arbitre

Question 17

Quelles sont les deux types de médiations ?

Answer 17

La médiation judiciaire : elle est ordonnée par le juge saisi du litige, à la demande conjointe des parties ou de sa propre
initiative mais avec l’accord des parties
La médiation extrajudiciaire : les parties font appel à un médiateur alors que le juge n’est pas intervenu (le pouvoir
judiciaire n’intervient pas hormis pour faire homologuer l’accord éventuel qui va survenir)

Question 18

Qu’est ce que l’équité ?

Answer 18

C’est un terme polysémique
* Justice fondée sur l’égalité
* Traitement inégal de choses inégales
* Modération raisonnable dans l’application du droit
(mécanismes modérateurs)
* Résoudre le litige en dehors des règles de droit
* Justice supérieure au droit positif

Question 19

Quelles sont les deux types d’équité ?

Answer 19

Equité substantielle : justice dans la solution (atténuer la portée de la loi en fonction des circonstances particulières de la cause)

Equité processuelle : procès équitable et équilibré ART. 6 CEDH