Chapitre 2 : Les règles et principes jurisprudentiels

Question 1

Qu’est ce qu’un PGD ?

Answer 1

C’est un principe dégagé par le juge au travers de sa jurisprudence et qui va s’appliquer à l’administration. L’objectif étant de soumettre celle-ci au principe de l’égalité.

Question 2

Quel est l’apport CE, 13 mai 1927, Carrier ?

Answer 2

Les PGD sont pris pour s’assurer que la règlementation adoptée par l’administration respecte les libertés fondamentales et individuelle des administrés.

Question 3

De quand date les 1er PGD ?

Answer 3

Fin du XIXe siècle, lorsque la jurisprudence dégage les grands principes du DA (ex : CE, 8 fév.. 1873, Blanco)

Question 4

Pourquoi prendre des PGD ?

Answer 4

On souhaite que l’administration soit soumise au principe de la légalité et donc en en cas de silence ou d’insuffisance de la loi, le juge prend des PDG. L’objectif global étant d’unifier le droit.

Question 5

Quel est l’apport de CE, sect., 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier ?

Answer 5

Pendant, longtemps, le juge lorsqu’il prenait des PGD se fondait systématiquement sur des textes préexistant. Au travers de cet arrêt, le juge prend pour la 1er fois un PGD en dehors de tout fondement textuel. Le juge vient consacré le PGD du respect des droits de la défense

Question 6

Quel est l’apport de CE, ass., 26 oct. 1945, Aramu ?

Answer 6

Le juge utilise pour la 1ere fois le terme de PGD et affirme que ces principes s’appliquent même en l’absence de texte.

Question 7

Qui est compétent pour dégager un PGD ?

Answer 7

Il n’existe pas de compétence exclusive pour dégager un PGD, tous les juges sont compétents (JA, JJ, CC)

Question 8

Quel est l’apport de CE, ass, 25 juin

1948, Soc. du journal L’Aurore ?

Answer 8

La consécration par le juge administratif du PGD de la non rétroactivité des actes de l’administration

Question 9

Quel est l’apport de Cass. civ. 1ère, 21 déc. 1987, BRGM ?

Answer 9

Le juge judicaire consacre le PGD de l’infaisabilité des biens des personnes PB.

Question 10

Quel est l’apport de C. Const., n° 69-57 L, 24 oct. 1969 ?

Answer 10

Le conseil constitutionnel consacre le PGD de la non rétroactivité des actes de l’administration)

Question 11

A quels moments le conseil constitutionnel peut il dégager des PGD ?

Answer 11

1. En cas de contrôle de constitutionnalité d’une loi ou d’un règlement
2. En cas de contrôle d’une loi autorisant l’administration à enfreindre une règle prévu par un PGD.

Question 12

Existe il une hiérarchie des PDG ?

Answer 12

Cette question fait l’objet d’un débat entre les juridictions et en doctrine.
Ex : CE, ass., 27 février 1970, Commune de Bozas : le CE considère que le principe du silence vaut acceptation n’est pas un PGD et refuse de l’appliquer alors que la CCAS l’Avit consacré.

Question 13

Sur quelles sources se reposent le juge pour formaliser des PGD ?

Answer 13

1. Le bloc de constitutionnalité (notamment la DDHC : CE, ass., 28 mai 1954, Barel)
2. La loi (CE, ass., 8 juin 1973, dame Peynet)
3. Le DIP (CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres)
4. Aucune source identifiable (CE, ass., 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c/ dame
   Lamotte)

Question 14

Quelle est la vision de René Chapus sur la valeur des PGD ?

Answer 14

Selon lui, les PGD ont une valeur infra législative mais supra règlementaire. L’explication étant que le JA est compétent pour contrôler les actes de l’administration et donc leur imposer des normes mais n’est pas compétent pour contrôler la loi car cela serait un contrôle de constitutionnalité et donc les PGD sont infra législatif.

Question 15

Quel est l’apport de CE, sect., 30 juin 1950, Quéralt ?

Answer 15

Consacre la vision de Chapus sur le caractère infra législatif et supra règlementaire des PGD.

Question 16

Quel est le PB de la théorie de R.Chapus sur la valeur des PGD ?

Answer 16

Il existe un dédoublement des PGD qui se voit consacrer une valeur constitutionnelle.

Question 17

Quel est l’apport de CE, sect., 7 Fév.. 1958, syndicat des propriétaire de forets de chêne-liège d’Algérie ?

Answer 17

Reconnait la valeur legislative des PGD.

Question 18

Qu’est ce que la valeur variable des PGD de Fournier ?

Answer 18

Cette théorie se base sur les sources d’inspiration du juge. Si il se base sur la constitution, le PGD aura valeur constitutionnel, si il se base sur la loi, il aura valeur législatif… (CE, sect., 26 juin 1959, Syndicat général des
ingénieurs conseils )

Question 19

Pourquoi ces débats sur la valeur des PGD n’ont pas d’incidence dans la pratique ?

Answer 19

1. Les PGD ont toujours valeur supra règlementaire

2. Le législateur peut toujours y déroger (théorie de la li cran)

Question 20

Pourquoi l’utilité des PGD elle été remis en cause ?

Answer 20

L’utilité des PGD a été remise en cause du fait de l’évolution des sources du droit admin.

1. L’évolution du support matériel :
   
   • La constitutionnalisation des droits et des libertés (constitutionnalisation de certaines PGD)
   • La concurrence entre le DIP et les PGD, puisque l’UE prend aussi des PGDUE qui sont supérieurs aux PGD
2. L’évolution du support formelle : la codification de certains PGD (ex : la non rétroactivité des actes de l’administration : codifié au CRPA)

Question 21

Quels sont les raisons qui expliquent que les PGD conservent une utilité pour une partie de la doctrine ?

Answer 21

1. Il n’existe pas d’équivalent textuel

2. Le juge souhait assouplir les règles ( CE, sect., 30 mars 2016, Société Diversité TV France)

Question 22

Ou se situe les règles générales de procédures dans la hiérarchie des normes ?

Answer 22

Sa valeur est infra règlementaires mais au dessus des autres actes de l’administration (les actes non règlementaires).

Question 23

Quelle est la spécificité de l’application des règles générales de procédures ?

Answer 23

Elle s’applique de manière subsidiaire lorsqu’aucun texte ne les contredis.