Chapitre 1 : Les normes constiutionnelles

Question 1

De quoi est composé la bloc de constitutionnalité ?

Answer 1

1. La constiution
2. Le prémabule de la constiution
3. Les principes dégagés par la JP

Question 2

De quoi est composé la constiution ?

Answer 2

1. De dispositions institutionnelles

2. De dispositions relatives à la garantie de droits et libertés

Question 3

Quels sont les textes compris dans le prémabule de 1958 ?

Answer 3

1. DDHC de 1789
2. Prémabule de la consti de 1946
3. Charte de l’envrionnement de 2004

Question 4

Quel est la valeur des textes compris dans le préambule de constitution ?

Answer 4

Ils ont une valeur constitutionnelle et égale à la constitution (pas de hiérarchie)

Question 5

Quel est l’apport de CE, ass., 7 juillet 1950, Dehaene ?

Answer 5

valeur constitutionnelle du droit de grève visé par l’al. 7 du Préambule de 1946 = valeur consti du préambule

Question 6

Quel est l’apport de CE, sect., 12 février 1960, Société Eky ?

Answer 6

La DDHC à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 fait partie du bloc de légalité mais aussi de constiutionnalité

Question 7

Quel est l’apport de C. Const., n° 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association ?

Answer 7

Le Préambule de 1958, qui fait référence au Préambule de 1946, a la même valeur constitutionnelle que la Constitution elle-même

Question 8

Quel est l’apport de . Const., n° 73-51 DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » ?

Answer 8

La DDHC = La consti